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Afrikarnak
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19 août 2019 à 14:17
19 août 2019 à 14:17
Bonjour
Petite confusion..
Depuis la mi Mars 2016 le L111-4 du Code Conso fait obligation au fabricant/importateur d'informer le vendeur de la date limite après laquelle l'appro de pièces détachées posera problème.
Aucune obligation légale sur la durée de disponibilité des pièces détachées..
Notons que le L111-4 n'est de toute façon pas applicable à ton achat de 2012 (Pas de rétroactivité de la Loi..).
A+
Petite confusion..
Depuis la mi Mars 2016 le L111-4 du Code Conso fait obligation au fabricant/importateur d'informer le vendeur de la date limite après laquelle l'appro de pièces détachées posera problème.
Aucune obligation légale sur la durée de disponibilité des pièces détachées..
Notons que le L111-4 n'est de toute façon pas applicable à ton achat de 2012 (Pas de rétroactivité de la Loi..).
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Energizor
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19 août 2019 à 13:46
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Bonjour,
Vous n'avez aucun recours.
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Energizor
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19 août 2019 à 15:22
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Ben... Quand il n'y a pas de solution, je ne peux pas en inventer. Désolé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...