Refus d’executer Les conditions financières du jugement
Gaelle
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex mari refuse de payer la moitié de plusieurs factures liés aux enfants, mettant en avant que je lui dois de l’argent, n’ayant rien à voir avec ce sujet.
À qui dois je m´adresser pour faire exécuter le jugement?
Mon ex mari refuse de payer la moitié de plusieurs factures liés aux enfants, mettant en avant que je lui dois de l’argent, n’ayant rien à voir avec ce sujet.
À qui dois je m´adresser pour faire exécuter le jugement?
A voir également:
- Refus d’executer Les conditions financières du jugement
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
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1 réponse
Bonjour
l’exécution du jugement passe nécessairement par un huissier de justice.
toutefois, si les sommes en questions ne sont pas indiqués sur le jugement
il vous faudra effectuer une nouvelle demande au tribunal, pour une condamnation chiffrée.
Si vous lui devez effectivement de l'argent, faites une compensation
l’exécution du jugement passe nécessairement par un huissier de justice.
toutefois, si les sommes en questions ne sont pas indiqués sur le jugement
il vous faudra effectuer une nouvelle demande au tribunal, pour une condamnation chiffrée.
Si vous lui devez effectivement de l'argent, faites une compensation
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