Refus d’executer Les conditions financières du jugement

Gaelle - 18 août 2019 à 18:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 août 2019 à 19:00
Bonjour,
Mon ex mari refuse de payer la moitié de plusieurs factures liés aux enfants, mettant en avant que je lui dois de l’argent, n’ayant rien à voir avec ce sujet.
À qui dois je m´adresser pour faire exécuter le jugement?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 544
18 août 2019 à 19:00
Bonjour

l’exécution du jugement passe nécessairement par un huissier de justice.

toutefois, si les sommes en questions ne sont pas indiqués sur le jugement
il vous faudra effectuer une nouvelle demande au tribunal, pour une condamnation chiffrée.

Si vous lui devez effectivement de l'argent, faites une compensation
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