Refus d’executer Les conditions financières du jugement
Gaelle
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18 août 2019 à 18:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 août 2019 à 19:00
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sleepy00
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18 août 2019 à 19:00
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Bonjour
l’exécution du jugement passe nécessairement par un huissier de justice.
toutefois, si les sommes en questions ne sont pas indiqués sur le jugement
il vous faudra effectuer une nouvelle demande au tribunal, pour une condamnation chiffrée.
Si vous lui devez effectivement de l'argent, faites une compensation
l’exécution du jugement passe nécessairement par un huissier de justice.
toutefois, si les sommes en questions ne sont pas indiqués sur le jugement
il vous faudra effectuer une nouvelle demande au tribunal, pour une condamnation chiffrée.
Si vous lui devez effectivement de l'argent, faites une compensation