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9 réponses
Utilisateur anonyme
16 août 2019 à 20:39
16 août 2019 à 20:39
Bonjour,
Il doit donner son congé au bailleur (courrier RAR) pour que le bail reste à votre seul nom.
Il doit donner son congé au bailleur (courrier RAR) pour que le bail reste à votre seul nom.
djivi38
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16 août 2019 à 20:52
16 août 2019 à 20:52
bonjour,
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Demandez à votre bailleur de mettre les quittances à votre seul nom, à partir de la fin du préavis de votre ex copain.
cdt.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Demandez à votre bailleur de mettre les quittances à votre seul nom, à partir de la fin du préavis de votre ex copain.
cdt.
Bonjourcmais je suis pas marier avec mon ex compagnon no pacse rien du tout es ce que cet possible denleverle non du bail
djivi38
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16 août 2019 à 22:37
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j'ai bien compris que vous n'êtes pas mariés... relisez ma réponse : seules 3 lignes (en bas) sont pour les couples mariés.... tout le reste c'est pour des gens non mariés non pacsés.
Le nom de votre ex compagnon pourra être enlevé du bail après la fin de sa période de solidarité; et les quittances de loyer pourront être à votre seul nom dès la fin du préavis de votre ex. : donc, pour tout ça, il faut déjà qu'il ait donné son propre congé au bailleur. L'a-t-il fait ?
Le nom de votre ex compagnon pourra être enlevé du bail après la fin de sa période de solidarité; et les quittances de loyer pourront être à votre seul nom dès la fin du préavis de votre ex. : donc, pour tout ça, il faut déjà qu'il ait donné son propre congé au bailleur. L'a-t-il fait ?
Bonjour comment ça qu'il donne son propre congé j'ai pas compris veillez m'expliquer s'il-vous-plaît ?
Votre colocataire doit écrire qu bailleur qu'il donne son congé.
Recopiez et adaptez le modèle de lettre indiqué ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Après 3 mois, les quittances seront à votre nom seul.
Recopiez et adaptez le modèle de lettre indiqué ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Après 3 mois, les quittances seront à votre nom seul.
Pierrecastor
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16 août 2019 à 22:56
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Salut
Il envoie une lettre recommandé avec accusé de réception au bailleur disant qu'il quitte le logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il peut le faire directement en ligne : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
Il envoie une lettre recommandé avec accusé de réception au bailleur disant qu'il quitte le logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il peut le faire directement en ligne : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
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Bonjour même si cet dans un logement social ça met 3 mois?
Pierrecastor
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16 août 2019 à 22:58
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Oui, sauf si vous êtes en zone tendu ou si il à un motif de préavis réduit (voir le lien que j'ai donné au dessus).
Bonjour car nous somme en pleine séparation et il et skizophrene et sentent pas trop birn cet pour çà que je vous dit 3 mois ça me paraît tres long
Pierrecastor
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16 août 2019 à 23:02
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Rien ne l'oblige à rester dans le logement pendant ces trois mois.
Vous n'êtes pas en zone tendu ?
Vous n'êtes pas en zone tendu ?
Moi je voulzit savoir si ça peu mettre moin de 3 mois pour que il figure que mon non et non au bout de 3 mois vous comprenez
djivi38
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Modifié le 17 août 2019 à 01:27
Modifié le 17 août 2019 à 01:27
On a compris ce que vous voulez, mais vous, vous n'avez pas l'air de comprendre nos réponses !!
Il nous faut un minimum de renseignements avant de pouvoir vous donner une réponse :
1/ votre ex a-t-il donné son congé au bailleur ?
1 bis / Si oui : quelle est la date de réception par le bailleur de son courrier de congé RAR ?
2/ votre bail comporte-t-il une clause de solidarité ?
3/ vous avez une location nue ou meublée ?
Quand vous aurez répondu à ces questions, on pourra continuer...
Sachez par ailleurs, que le nom de votre ex restera toujours sur la première page du bail (parce qu'un bail ne se refait pas) : le bailleur pourra seulement faire un avenant au bail pour mentionner que, suite au congé donné par Monsieur et suite à la fin de son préavis à telle date et à la fin de la période de solidarité à telle date, Madame reste seule titulaire du bail à partir de telle date.
A lire vos réponses aux questions 1/, 1 bis/, 2/ et 3/
Il nous faut un minimum de renseignements avant de pouvoir vous donner une réponse :
1/ votre ex a-t-il donné son congé au bailleur ?
1 bis / Si oui : quelle est la date de réception par le bailleur de son courrier de congé RAR ?
2/ votre bail comporte-t-il une clause de solidarité ?
3/ vous avez une location nue ou meublée ?
Quand vous aurez répondu à ces questions, on pourra continuer...
Sachez par ailleurs, que le nom de votre ex restera toujours sur la première page du bail (parce qu'un bail ne se refait pas) : le bailleur pourra seulement faire un avenant au bail pour mentionner que, suite au congé donné par Monsieur et suite à la fin de son préavis à telle date et à la fin de la période de solidarité à telle date, Madame reste seule titulaire du bail à partir de telle date.
A lire vos réponses aux questions 1/, 1 bis/, 2/ et 3/
Bonjour j'attend votre réponse s'il-vous-plaît?
djivi38
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17 août 2019 à 01:27
17 août 2019 à 01:27
Voir mon post 14.
Valenchantée
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19 août 2019 à 20:01
19 août 2019 à 20:01
Vous avez toutes les réponses voulues et même plus ! Il faut lire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...