Contester devis abusif retenue sur le dépôt de garantie
Yertus
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Yertus -
Yertus -
Bonjour,
Cela fait maintenant plus de 4 mois que j'ai quitté l'appartement que j'occupais et après de multiples relances par mail et par téléphone j'ai enfin réussi à avoir un retour partielle de mon dépôt de garantie.
L'ennui est que j'ai perdu un des 2 trousseaux de clé (inscrit sur l'ESL). D'après le bailleur je dois payer pour un changement totale de la serrure 3 points (alors qu'un changement de cylindre me semble suffisant puisque la serrure et son mécanisme sont fonctionnels).
Est-ce possible de contester le devis présenté par le bailleur qui me semble excessif (serrure la plus chère du marché) et de proposer un autre devis plus raisonnable pour un changement de cylindre qui reviendrai au même résultat pour un coup moindre?
Autre point, lors des différents échanges que j'ai eu avec le bailleur celui-ci m'a affirmé que l'appartement était actuellement loué et cela sans avoir changé la serrure ce qui laisse penser que le logement est en état pour la location et cela malgré l'absence d'un second trousseau de clés.
Le dépôt de garantie ne devrait-il pas être utilisé pour la remise en état du logement avant une future location?
De plus, le bailleur refuse de me fournir une facture ou devis justifiant la retenue de 25€ pour la commande d'un badge magnétique sous prétexte que ces charges sont incluses dans les charges que le propriétaire paie. Cela me semble étrange de ne pouvoir avoir de justificatif pour ce genre d'éléments.
Pour finir, le bailleur ayant dépassé le délai de restitution du dépôt de garantie de plus de mois, suis-je légitime à lui demander les pénalités inscrites dans le contrat de location?
Désolé de ce pavé de texte.
Merci par avance de vos éclaircissements.
Cela fait maintenant plus de 4 mois que j'ai quitté l'appartement que j'occupais et après de multiples relances par mail et par téléphone j'ai enfin réussi à avoir un retour partielle de mon dépôt de garantie.
L'ennui est que j'ai perdu un des 2 trousseaux de clé (inscrit sur l'ESL). D'après le bailleur je dois payer pour un changement totale de la serrure 3 points (alors qu'un changement de cylindre me semble suffisant puisque la serrure et son mécanisme sont fonctionnels).
Est-ce possible de contester le devis présenté par le bailleur qui me semble excessif (serrure la plus chère du marché) et de proposer un autre devis plus raisonnable pour un changement de cylindre qui reviendrai au même résultat pour un coup moindre?
Autre point, lors des différents échanges que j'ai eu avec le bailleur celui-ci m'a affirmé que l'appartement était actuellement loué et cela sans avoir changé la serrure ce qui laisse penser que le logement est en état pour la location et cela malgré l'absence d'un second trousseau de clés.
Le dépôt de garantie ne devrait-il pas être utilisé pour la remise en état du logement avant une future location?
De plus, le bailleur refuse de me fournir une facture ou devis justifiant la retenue de 25€ pour la commande d'un badge magnétique sous prétexte que ces charges sont incluses dans les charges que le propriétaire paie. Cela me semble étrange de ne pouvoir avoir de justificatif pour ce genre d'éléments.
Pour finir, le bailleur ayant dépassé le délai de restitution du dépôt de garantie de plus de mois, suis-je légitime à lui demander les pénalités inscrites dans le contrat de location?
Désolé de ce pavé de texte.
Merci par avance de vos éclaircissements.
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2 réponses
bonjour,
1)- Un devis est toujours contestable (c'est la facture qui ne l'est pas).
2)- " L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
3)- Réclamez ce justificatif pour le badge : le bailleur peut vous photocopier la page de ses charges en ne laissant apparaître que les frais du badge.
4)- Art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse. [« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)].
cdt.
1)- Un devis est toujours contestable (c'est la facture qui ne l'est pas).
2)- " L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
3)- Réclamez ce justificatif pour le badge : le bailleur peut vous photocopier la page de ses charges en ne laissant apparaître que les frais du badge.
4)- Art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse. [« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)].
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si je comprends bien si les travaux de changement de serrure (qui n'a pas été changé) et donc la potentielle facture n'ont pas été faites, je peux contester le devis excessif en proposant un devis que j'aurais fait réaliser?
Cordialement
La contestation d'un devis n'a RIEN à voir avec la réalisation ou la non réalisation des réparations correspondantes, puisque le bailleur n'a aucune obligation de faire les réparations, mais reste en droit d'en retenir le montant sur le DG et avec justificatif.
Si un litige porte sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location.
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.]
cdt.
Il n'est pas mentionné sur ELS que la serrure ne fonctionne pas (le locataire actuel utilise actuellement le trousseau de clés restantes)
Je peux comprendre que je doives refaire des clés mais comme ce sont des clés de sécurité et que je n'ai jamais eu la carte avec l'identifiant de celle-ci il m'est impossible de les refaire.
J'ai contacté un autre serrurier qui après avoir vu les photos de la serrure m'affirme qu'un simple changement de cylindre est possible.
Donc puis-je contester le devis du bailleur pour un remplacement de serrure fonctionnelle réalisé après 4mois que je sois sorti du logement ? En apportant bien sur un devis pour le changement de cylindre et non du mécanisme complet.
Autre question est-ce que le propriétaire n'est pas censé conserver ou transmettre au locataire la carte avec le numéro de sécurité de la clé ?
Merci