Refus de dépôt d un permis de construire

Question

Bonjour, 

Pourriez-vous me renseigner?

Je me trouve en ce moment contraint à un refus de dépôt de mon permis de construire auprès de ma mairie après qu’un voisin est lancer une procédure de recours sur un premier permis qui es en cours de validation, la mairie est elle dans son bon droit?!  
( le second permis consiste à la remise en état d un d un bâtiment attenant au « premier ») 
En effet la personne s occupant du dossier m affirme ne pas vouloir réceptionner mon second dossier de permis tant que les travaux de modification Inhérent à mon premier bâtiment non pas été effectué, vérifier et valider en fin de travaux auprès de la mairie

BmV · Answer

Non.
Le maire est obligé d'accepter, contre récépissé, le dépôt d'une demande de permis de construire pour autant que les pièces qui le composent sont au complet.

Si la demande n'est pas conforme aux règles en vigueur, il émettra un refus de permis de suite après son instruction.  

De plus, s'agissant de deux bâtiments différents, le refus est d'autant moins compréhensible.

Il est de tout façon simple de passer outre ce refus en envoyant le dossier par recommandé+AR, ce dernier faisant office de récépissé.
 
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BmV · Answer

Apparemment votre projet est particulier.
Et puisque vous avez un architecte, qui, lui, connaît parfaitement l'opération, celui-ci devrait être tout à fait compétent pour gérer la procédure complète.

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Kev56700 · Answer

Mon architecte se dit pas assez calé en spécificité juridique pour pouvoir répondre à ma question..

BmV · Answer

Envoyez le dossier par recommandé+AR, ce dernier faisant office de récépissé, pour passer outre le refus d'enregistrement.

Le pire qui puisse arriver, tout comme avec un dépôt au guichet, est un refus de permis, mais avec au moins un motif écrit et officiel.
 
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Josh Randall · Answer

Bonjour

la personne s occupant du dossier m affirme ne pas vouloir réceptionner mon second dossier de permis tant que les travaux de modification Inhérent à mon premier bâtiment non pas été effectué, vérifier et valider en fin de travaux auprès de la mairie
Il s'agit d'un seul et même projet ou sont-ce deux projets distincts ?

De ce que j'en comprends, le refus me paraît bien motivé car si le projet modifie deux bâtiments non accolés mais qui vont être reliés l'un à l'autre. Si la surface du bâtiment annexe est égale ou supérieure à celle du bâtiment principal, on ne peut parler d'extension.

Si, de plus, les modifications apportées aux deux bâtiments n'en font plus qu'un seul, et que la surface porte l'ensemble à plus de 150 m², le projet est soumis à architecte.

Si enfin, le nouveau dossier que vous souhaitez déposer reprend les éléments du dossier initial avec les modifications que vous souhaitez apporter il y a deux choix possibles
- soit il y a un dossier en cours d'instruction et il n'est plus possible à la commune de prendre les nouvelles pièces pour finir l'instruction compte tenu du délai qui lui reste
- soit le dossier que vous souhaitez déposer modifie complètement le projet initial et nécessite le dépôt d'un nouveau permis de construire.

BmV · Answer

" le refus me paraît bien motivé   " : oui, s'il l'était  après instruction ; or, là, l'agent refuse carrément de recevoir la demande.
 
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Josh Randall · Answer

En effet ma réponse est incorrecte dans la mesure où le dossier n'a pas été instruit

Refus de dépôt d un permis de construire

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