Consommation abusive electricite de la part du locataire / France

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Bonjour,
On a loue un apart meuble qui etait destinee a l habitation de 2 adultes et un enfant les avance sur les avances de tous les charges etait calcule a 110 sur 2 personnes
Or le locataire de le premier mois il a emmene sa copine et 2 adolescents depuis octobre 2018 et apres il a aussi fait entrer 2 autres adultes sans l accord du bailleur ca fait depuis mars
On a recu le compte electricite et il doit nous regler 1300 eur
Vu que il y a eu un consomattion abusive la clause d un delai d un mois ne tient pas et on a demande le paiement avec effet immediat car il nous a mis en difficulte a nous
Le locataire refuse de payer et nous ne dit rien
Nous avons envoyee toutes les repartition en detail
Que peut on faire pour recuperer la somme car nous avons des factures aussi a payer et mon compagne et au chomage sans cotiser merci bcp
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19 septembre 2019
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Merci
bonjour,
si forfait de 110 euros par mois, et si le contrat d electricité est a votre nom, vous ne pouvez pas demander la différence a votre locataire. Si la facture avait ete de 800 euros par an vous auriez perçu 1320 euros et le locataire n aurai pas pu vous demander de le rembourser

Cordialement

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Marine1604
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6 septembre 2019
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C'est tout à fait ça, j'ai eu le même problème avec une ancienne propriétaire elle a du me faire installer un compteur à mon nom ça lui à coûté une amende pour revente d'électricité et l'installation à ses frais, il ne faut jamais ce laisser faire, et les propriétaires qui profitent des gens, la plupart paye c'est ça le problème là c'est l'arroseur arrosé lol ????
Cest nest pas toujours le proprietaire qui profite aussi les locataires profitent dans ce cas au bail il a declare qu ils seront 2 personnes et un enfant donts les charges bien entendu ont ete estimate sur 2 personnes et toutes suite au bail il a mis 6 personnes a l insu du proprietaire ou il paye les charges pour 2 mais il t a 6 qui profite sur nos dos s il avait declare qu il y aurais 6 personnes les charge aurait etait calcule pour 6 comme de droit donc en qqe part le locataire a defraude
On na pas mis des sous compter car cest illegal mais il faut se mefier toujours cest pas correct de vivre sur les dos autrui et au contrariere que tous le monde pense la majority de fois les proprietaire ont un dette a la banque le fait qui on a decide de risques et investir ca veut pas dire que nous sommes riches et nous vivons Dan's de villa
Ceci est la 1ere fois que on loue notre seule tort cest que on etait naive a faire confiance car cest nest pas le cas pour tous ou la parole conte aussi bien que un bail signee avec la clause de regularisation a la fin de l anne on attends tjrs l assurance d habitation apres 9 mois ce qui est obligatore aussi on lui a fait confiance a lui donner les cles avant d avoir l assurance est cest un apartement completement meuble et neuf
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2 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
la non souscription de l'assurance est une cause de résiliation du contrat de bail, utilisez ce manquement pour entamer la procédure de résiliation.

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Merci on aurais pu l'utiliser mais on a prefere de ne pas le faire, car c'est pas non plus facile de dire a quelquen qu'ils est obligé a partir faut du respect du contrat de bail et la loi. on essye défaire le choseà l'aimable me onne finis jamais d'apprendre, quand tous est tranquile tous le monde est gentil après quand on fait noter les manquements les personnes changent
Valenchantée
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19 septembre 2019
3985 > bec -
C'est bien joli de jouer les "Pères la vertu" mais vous avez réclamé un surplus de charges alors que vous n'en aviez pas le droit, je vous rappelle !!
Faut pas generaliser pour tous le monde il n ya pas EU un surplus au contrariere si un locataire mets plus de personnes qu il declare au moins il doit payer pour leur consommation j aimerais boir si c etait vous a notre place autrez vous le meme avis a devour payer pour ce qu les autres consume je pense pas si cest le cas dit le moi que je consomme et vous payez
Valenchantée
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19 septembre 2019
3985 -
Mais nom d'une pipe ! un locataire n'a pas à DECLARER quoi que ce soit ! On est encore libre en France de vivre avec qui on veut chez soi sans en référer à son bailleur !!

Vous avez choisi d'instaurer un forfait. Vous avez choisi de ne pas laisser au locataire le libre choix de son fournisseur. Assumez vos choix !
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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
Le bail prévoit des provisions pour charge ou bien un forfait ?
Il est de toute façon illégale de revendre de l'électricité : donc vous ne pouvez pas lui refacturer cette consommation.
Seule solution : vous lui demandez de souscrire son propre abonnement d'électricité et il payera le fournisseur directement.
Evidemment vous ferez aussi un avenant au bail pour réduire le forfait de charges.
Je vais laisser ceci dans le main des experts, d'en decider mais à titre d'information:
"Un logement doit comporter « une pièce de séjour pour le ménage, une pièce pour chaque personne de référence d’une famille, une pièce pour les personnes de 19 ans ou plus. Pour les célibataires de moins de 19 ans, on compte une pièce pour deux enfants s’ils sont de même sexe ou ont moins de 7 ans, sinon, une pièce par enfant"
et si le bailleur dit clairement au locataire avant la signature combien de personnes maximum peuvent se loger et le locataire accepte, preuve sa signature il doit maintenir a ces obligations. Sinon le locataire avait toujours le choix de ne pas prendre le contrat s'il n'était pas d'accord avec cet condition.
Valenchantée
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19 septembre 2019
3985 > bec -
Bonsoir Bec,

Je suis curieuse de savoir où vous avez bien pu trouver votre citation car la loi dit que le locataire est chez lui dans le logement qu'il loue. En conséquence, il héberge qui il veut quand il veut le nombre de personnes qu'il veut !

Cordialement,
Val
Mais il est responsible de payer l electricite et l eau que ces hebergeur consomme ceci est du vol j aimerais voir votre reaction a payer pour les autres et si vous etes le proprietaire
Je pense pas que vous payez seulement dixhuit euros par mois pour electricite eau et autres charges communes par mois ??? Je n y croyairais meme pas loin pas en france
Valenchantée
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19 septembre 2019
3985 -
Alors pourquoi demander 18 euros par mois dans ce cas ? Si c'est pas du f.... de g..... ça !!

Bref, vous auriez dû indiquer que cela se passait au Luxembourg, ce n'est pas pour rien que ce site pose la question à tout questionneur ...
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19 septembre 2019
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Merci
Puisque vous ne voulez pas admettre que nos réponses ne vont pas dans votre sens : allez donc payer l'huissier et ensuite l'avocat.
Ils vous diront pareil que nous.
Sur ce ... bonne continuation avec vos certitudes.
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Merci
Madame je ne pas choisi de mettre un forfait au contraire c est le locataire que le pretend et il est bien Clair Dan's le contrat
Par ailleurs avant de me juge quand vous devez proprio et vous louez q je vous le souhaite vous me dira comment cest a etre a l autre cote aussi j etais locataire pendant des annees et j ai toujours respecte le contrat et plus
Merci maylin27 pour ce lien vous avez repondu a ma question

"Pour les locations meublées, là encore, le contrat d'électricité peut rester au nom du propriétaire. Celui-ci doit alors noter les index du compteur électrique à l'arrivée du nouveau locataire puis répercuter au fur et à mesure le montant des factures d'électricité sur les loyers de son locataire. Cette méthode nécessite évidemment de la part du bailleur une gestion plus minutieuse de son contrat d'électricité"
Valenchantée
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19 septembre 2019
3985 -
"Oui madame cest bien precise Dan's le bail "

Qu'est ce qui est précisé dans le bail ? c'est la question ! Est-ce que c'est marqué "forfait" "loyer charges comprises" ou "provision de charges" ?? ou autre chose encore ?
Pas tout a fait l apart est en France et peut importe d ou je viens cest la loi francais qui compte
Et sur le contrat c est bien provision de charges ce que j avait dit deja
maylin27
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19 septembre 2019
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en ce qui concerne ma réponse 28 c est bien sur A LA SEULE CONDITION que le compteur a votre nom n alimente QUE LE LOGEMENT LOUE pas le votre et le bien loué.....
Valenchantée
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19 septembre 2019
3985 -
"Et sur le contrat c est bien provision de charges ce que j avait dit deja " : pas vu
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5 septembre 2019
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Merci
C'est la loi française qui compte .
OK.

Donc : " l'utilisation de l'électricité peut être incluse au prix du loyer à un montant forfaitaire fixé à l'avance par le propriétaire." : en effet !

Vous ne pouvez donc PAS facturer autre chose que le forfait qui a été convenu dans le bail, sinon ce serait de la revente d'électricité, ce qui est illégal en France !

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19 septembre 2019
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Merci
Un bailleur n'est pas en droit de limiter le nombre de personnes pour une location de résidence principale, qu'elle soit meublée ou nue (c'est seulement autorisé pour une location saisonnière).

CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

ÉLECTRICITÉ :

- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/installation-electrique/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
https://www.happ-e.fr/actualites-electricite/guide-client-electricite/client-happ-e/contrat-delectricite-au-nom-du-bailleur-ou-du-locataire


EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066

cdt.
Merci djivi 38 - En ce qui concerne le limite des personnes a heberger s'il s'agit d'un proche oui, mais pas dans le cas de parties tiers qui ne font pas partie des sa famille ni proche ni loin., Est-ce que j'ai bien compris ci-dessous:

https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/proprietaire-minterdire-dheberger-amis

Amis, famille : qui ai-je le droit d’héberger ?

"Votre propriétaire ne peut, même en présence d’une clause contraire, vous empêcher d’héberger un parent proche, quelle que soit la durée de l’hébergement. Par parent proche, on entend votre conjoint, vos parents, vos frères et vos sœurs.

C’est l’article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit cette disposition, dans la mesure où l’hébergement ne va pas à l’encontre des règles de salubrité. Les locataires d’appartements faisant moins de 16m2 ne peuvent pas accueillir plus de deux occupants, sinon il y a surpeuplement.

La situation est très différente lorsqu’il s’agit d’un parent plus éloigné ou d’un tiers car les clauses du bail redeviennent déterminantes. Sans l’autorisation de votre propriétaire, rien n’est possible".

Et le locataire doit s'assurer que le parties tiers ont une assurance habitation aussi, car il ne sont pas couvert si le locataire aurait fait la sienne, ce qui n'est pas le cas jusqu'présent,, cela fait 9 mois qu'on lui reclame une copie et il nous ignore,
anemonedemer
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19 septembre 2019
5910 > beca -
Beca : vous inventez les lois qui vous arrangent à l'aide d'articles de journalistes trouvés au hasard d'internet;
seuls comptent les textes de loi et décrets que l'on vous a largement cités.
Valenchantée
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19 septembre 2019
3985 -
C'est du grand n'importe quoi votre article ... les furets, ce sont des sociétés d'assurance ... complètement paranos sur les risques éventuels (surpeuplement ! lol !) mais pas très douées en droit ...
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