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Encaissement chèque de la caution solidaire

Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019 - 14 août 2019 à 11:35
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 août 2019 à 13:45

Bonjour,
J'ai une question concernant l'encaissement du chèque de la caution solidaire. Les garants ne doivent-ils pas être informés lors de l'encaissement du chèque de cautionnement solidaire?

A l'état des lieux ont ne m'a rien indiqué sur ce que je devais, donc a priori tout était en ordre. J'ai oublié de demandé le chèque qu'avait fait me garants. Et aujourd'hui il a été encaissé.

Que faire? On ne m'a fait aucun état des comptes quand je suis parti bien que le propriétaire ait un comptable. J'ai payé mon dernier loyer au prorata temporis jusqu'à mon départ, donc il manque possiblement 3 jours de location car l'état des lieux c'est fait trois jours avant la fin du préavis, mais je n'ai reçu aucune informations.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié le 14 août 2019 à 11:48

bonjour,
quelle type de location ? Vide ? Meublée ? Résidence principale ?
a la signature du bail vous avez payé :
1 mois du loyer H charges en dépot de garantie qui est encaissable dès la signature.
le prorata du loyer du jour de la remise des cles jusqu au terme du mois

De quel chèque des garants parlez vous ???? car un chèque de caution solidaire n existe pas

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Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:13

Bonjour,
Location meublée et résidence principale, j'avais écrit un poste concernant le même logement auquel vous aviez répondu ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8275616-bail-loyer-a-l-annee-duree-minimale-et-clause-abusive#1

J'ai fait l'état des lieux et j'ai quitté le logement.
A l'entré du logement on m'a demandé un chèque de garanti (encaissé) + un chèque de cautionnement solidaire (en cas de loyer impayé donc non encaissé)

En vous remerciant,

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
14 août 2019 à 12:06

vous ne parliez pas de CHEQUE de cautionnement solaire dans votre 1er post ! mais de caution solidaire qui est une personne ! d ou l importance de reprendre le message initial pour y apporter des précision et d utiliser les bons mots.
moi je ne comprend plus rien et je passe la main.;

Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019
14 août 2019 à 12:24

Si si, ce que j'ai cité entre guillemets dans le post précédent correspond à ce qui est écrit sur l'acte de cautionnement solidaire. J'y ai fait référence et je n'ai pas poursuivit le post car la situation a évolué et ma question concerne l'encaissement du chèque sans motif signalé au locataire ou au garant par le proprio.

Merci quand même!

Réponse 2 / 2

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
14 août 2019 à 13:38

Bonjour,

J'ai bien tout relu et je ne vois nulle part que vous ayez écrit que la caution avait payé quelque chose ??

En aucun cas, le bailleur peut demander une somme quelconque au garant à l'entrée du logement puisque le garant est là pour payer en cas d'impayé. Donc si pas d'impayé, pas de paiement, c'est simple !

Cordialement,

Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019
15 août 2019 à 12:06

Bonjour merci pour vos réponses,
pour moi cela allait de soi qu'avec l'acte de cautionnement solidaire allait un chèque de cautionnement "en cas d'impayé". A l'entrée dans le logement le proprio a demandé à mes garants un chèque de 480e qui n'était pas encaissé, je ne l'ai pas réclamé à la sortie et le proprio l'a encaissé.... Savez vous quels sont les recours possibles? J'ai bien-sûr une quittance/reçu pour ce chèque. Veuillez m'excuser si je le suis mal exprimé dans mes posts...

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
15 août 2019 à 20:09

parce que vous confondez garant et dépôt de garantie. Le garant qui signe un acte de cautionnement ne paie rien. Le dépôt de garantie est payé par le locataire.

Si ce chèque de 480 euros était en plus du chèque de dépôt de garantie, il n'avait pas à être réclamé par le bailleur et il doit immédiatement rembourser le garant.

Si le chèque fait par le garant représentait le dépôt de garantie, le bailleur doit vous rendre la somme dans un délai d'un mois après la fin du préavis s'il n'y a pas de problème au moment de l'état des lieux. Si par contre, il y a des réparations locatives, il doit rendre le solde sous 2 mois.

Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019
16 août 2019 à 13:17

Merci pour votre réponse,
Oui un mois de loyer a été encaissé pour la garantie, je sais que la caution est une personne mais je ne savais pas qu'on ne pouvait pas demandé de chèque aux garants dans le cadre du cautionnement solidaire....
J'espere que je vais être rembourser car mes garants ont eu la surprise de voir 480e disparaître dans leur compte sans aucun motif....

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 16 août 2019 à 13:28

En cas de caution solidaire, le bailleur peut aussi bien demander au locataire qu'au garant de payer le loyer ou les sommes dues, légalement parlant, même si l'usage veut que le créancier demande d'abord à son débiteur de payer.

D'autre part, quand on fait un chèque, ce n'est pas pour qu'il reste dans un tiroir, il faut bien s'attendre à ce qu'il soit débité.

Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019
16 août 2019 à 13:39

J'entends bien mais qu'est ce qui est légale et qu'est ce qui ne l'est pas? Ce sont juste des principes?

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