Place stationnement PMR installée par la municipalité sur un parking privé

Dan - 13 août 2019 à 11:34
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 août 2019 à 08:37
Bonjour,
Au titre des obligations faîtes par la loi sur le stationnement facilité aux personnes à mobilité réduite, la municipalité a pris la décision sur notre village de 700 âmes;de recréer de nouvelles places dont une sur le parking privatif de la résidence d'un bâtiment locatif HLM qui n'était même pas informé de cela.La mairie dit que cet emplacement est justifié au même titre que les autres;alors que 2 places PMR existent déjà sur le parking public situé à coté du bâtiment qui comprend 4 logements et une crèche dont c'est paraît il pour en faciliter l'accès.Donc la municipalité peut elle préempter et obliger cet emplacement et nous locataires obligés de respecter?

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
14 août 2019 à 00:20
Bonjour

Étonnant que la mairie empiète sur le domaine privé. A mon sens c'est illégal.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
14 août 2019 à 07:22
bonjour,
si c est comme chez moi, le parking a été privatisé pour les locataires des HLM mais il appartient a la mairie qui l entretient et qui n a pas besoin de autorisation des HLM pour y faire des travaux.

Cdt
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Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
14 août 2019 à 08:37
Il serait donc intéressant de vérifier à qui appartient la parcelle sur laquelle a été faite cette place PMR
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