Place stationnement PMR installée par la municipalité sur un parking privé
Dan
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Au titre des obligations faîtes par la loi sur le stationnement facilité aux personnes à mobilité réduite, la municipalité a pris la décision sur notre village de 700 âmes;de recréer de nouvelles places dont une sur le parking privatif de la résidence d'un bâtiment locatif HLM qui n'était même pas informé de cela.La mairie dit que cet emplacement est justifié au même titre que les autres;alors que 2 places PMR existent déjà sur le parking public situé à coté du bâtiment qui comprend 4 logements et une crèche dont c'est paraît il pour en faciliter l'accès.Donc la municipalité peut elle préempter et obliger cet emplacement et nous locataires obligés de respecter?
Au titre des obligations faîtes par la loi sur le stationnement facilité aux personnes à mobilité réduite, la municipalité a pris la décision sur notre village de 700 âmes;de recréer de nouvelles places dont une sur le parking privatif de la résidence d'un bâtiment locatif HLM qui n'était même pas informé de cela.La mairie dit que cet emplacement est justifié au même titre que les autres;alors que 2 places PMR existent déjà sur le parking public situé à coté du bâtiment qui comprend 4 logements et une crèche dont c'est paraît il pour en faciliter l'accès.Donc la municipalité peut elle préempter et obliger cet emplacement et nous locataires obligés de respecter?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
si c est comme chez moi, le parking a été privatisé pour les locataires des HLM mais il appartient a la mairie qui l entretient et qui n a pas besoin de autorisation des HLM pour y faire des travaux.
Cdt