fin de locationRésolu

Question

Bonjour,

Ma belle mère loue un appartement depuis 1939. Aucun contrat n'a été établi à l'époque avec le propriétaire. La loi du 6 juillet 1989 s'applique-t-elle ?

L'appartement est géré par une agence. Elle souhaite déménager et quitter son appartement. 

Merci de votre aide.
Cordialement

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, la loi de 89 s'applique sauf si le logement en question est un logement dit "de loi 48".

Votre mère doit adresser une lettre de congé par RAR en respectant un préavis de 3 mois (car je suppose que c'est une location nue ?).

Cordialement,

CEBO · Answer

Merci beaucoup de votre prompte réponse. Oui la location est non meublée.
Qu'est ce qu'un logement de 'loi 48' ?

merci !

djivi38 · Answer

bonjour,

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vérifiez ici si le logement actuel est en zone tendue (préavis réduit à  1 mois, à condition de bien mentionner ce motif sur le courrier de congé) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
 
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
 « Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »

Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.

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