Fin de location [Résolu]

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26 septembre 2020
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Bonjour,

Ma belle mère loue un appartement depuis 1939. Aucun contrat n'a été établi à l'époque avec le propriétaire. La loi du 6 juillet 1989 s'applique-t-elle ?

L'appartement est géré par une agence. Elle souhaite déménager et quitter son appartement.

Merci de votre aide.
Cordialement

3 réponses

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21 septembre 2020
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Bonjour,

Oui, la loi de 89 s'applique sauf si le logement en question est un logement dit "de loi 48".

Votre mère doit adresser une lettre de congé par RAR en respectant un préavis de 3 mois (car je suppose que c'est une location nue ?).

Cordialement,
Merci beaucoup de votre prompte réponse. Oui la location est non meublée.
Qu'est ce qu'un logement de 'loi 48' ?

merci !
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C'est le nombre d'années d'occupation de votre mère qui me fait dire ça car c'est souvent le cas en logement loi 48 qui sont des logements construits ou offerts à la location au sortir de la guerre pour les gens modestes.
Cf. le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Ceci dit, ça ne change rien au niveau du congé.
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26 septembre 2020
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bonjour,

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vérifiez ici si le logement actuel est en zone tendue (préavis réduit à 1 mois, à condition de bien mentionner ce motif sur le courrier de congé) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »

Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
merci beaucoup pour votre aide !!
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avec plaisir !
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