Fin de location
Résolu
CEBO
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère loue un appartement depuis 1939. Aucun contrat n'a été établi à l'époque avec le propriétaire. La loi du 6 juillet 1989 s'applique-t-elle ?
L'appartement est géré par une agence. Elle souhaite déménager et quitter son appartement.
Merci de votre aide.
Cordialement
Ma belle mère loue un appartement depuis 1939. Aucun contrat n'a été établi à l'époque avec le propriétaire. La loi du 6 juillet 1989 s'applique-t-elle ?
L'appartement est géré par une agence. Elle souhaite déménager et quitter son appartement.
Merci de votre aide.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Oui, la loi de 89 s'applique sauf si le logement en question est un logement dit "de loi 48".
Votre mère doit adresser une lettre de congé par RAR en respectant un préavis de 3 mois (car je suppose que c'est une location nue ?).
Cordialement,
Oui, la loi de 89 s'applique sauf si le logement en question est un logement dit "de loi 48".
Votre mère doit adresser une lettre de congé par RAR en respectant un préavis de 3 mois (car je suppose que c'est une location nue ?).
Cordialement,
Merci beaucoup de votre prompte réponse. Oui la location est non meublée.
Qu'est ce qu'un logement de 'loi 48' ?
merci !
Qu'est ce qu'un logement de 'loi 48' ?
merci !
C'est le nombre d'années d'occupation de votre mère qui me fait dire ça car c'est souvent le cas en logement loi 48 qui sont des logements construits ou offerts à la location au sortir de la guerre pour les gens modestes.
Cf. le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ceci dit, ça ne change rien au niveau du congé.
Cf. le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ceci dit, ça ne change rien au niveau du congé.
bonjour,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si le logement actuel est en zone tendue (préavis réduit à 1 mois, à condition de bien mentionner ce motif sur le courrier de congé) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si le logement actuel est en zone tendue (préavis réduit à 1 mois, à condition de bien mentionner ce motif sur le courrier de congé) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
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