Particulier ayant hérité d'un appartement d'une amie
Dede
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13 août 2019 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2019 à 15:52
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condorcet
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13 août 2019 à 15:52
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Du coup, j'ai payé les impôts sans pouvoir bénéficier du bien dont j'ai hérité.
Un partage va suivre.
Chacun paiera les droits de succession qu'il doit personnellement.
Contrairement aux héritiers les légataires ne sont pas solidaires.
Si votre contribution est excédentaire, vous pourrez demander la restitution de l’indu.
Est-ce légal et que dois-je faire ?
Payer car vous êtes propriétaire des lieux dès le décès.
La procédure d'envoi en possession d'un legs n'est qu'une formalité juridique de reconnaissance de la validité du testament.
Un partage va suivre.
Chacun paiera les droits de succession qu'il doit personnellement.
Contrairement aux héritiers les légataires ne sont pas solidaires.
Si votre contribution est excédentaire, vous pourrez demander la restitution de l’indu.
Est-ce légal et que dois-je faire ?
Payer car vous êtes propriétaire des lieux dès le décès.
La procédure d'envoi en possession d'un legs n'est qu'une formalité juridique de reconnaissance de la validité du testament.