Racheter une maison familiale de son vivant
Mpelan
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint souhaite racheter la maison de sa mère qui lui appartient. Ils sont trois frères. Est-ce que il y a une part d'héritage qui peut être déduite du bien ou devons nous payer plein pot svp?
Merci
Mon conjoint souhaite racheter la maison de sa mère qui lui appartient. Ils sont trois frères. Est-ce que il y a une part d'héritage qui peut être déduite du bien ou devons nous payer plein pot svp?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Si sa mère est vivante et si la maison lui appartient complètement, il devra la payer pour sa valeur réelle. Sa mère peut lui faire une donation partielle mais elle devra être rapportée à sa succession pour le partage avec ses frères. Éventuellement sa mère peut lui léguer la quotité disponible pour le favoriser au moment du partage après son décès. Avant tout, les conseils d'un notaire sont indispensables.
Si sa mère est vivante et si la maison lui appartient complètement, il devra la payer pour sa valeur réelle. Sa mère peut lui faire une donation partielle mais elle devra être rapportée à sa succession pour le partage avec ses frères. Éventuellement sa mère peut lui léguer la quotité disponible pour le favoriser au moment du partage après son décès. Avant tout, les conseils d'un notaire sont indispensables.
"La réserve héréditaire est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée"
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Si le défunt a 4 enfants, la quotité disponible est du quart de sa succession. La mère, avant son décès, peut (mais c'est sa volonté exclusive, elle n'y est pas obligée) donc faire une donation hors part ou établir un testament pour léguer le quart de sa succession au maximum à qui elle veut, par exemple à l'un ou l'autre de ses enfants en plus de sa réserve, ce qui permet de le favoriser par rapport aux autres héritiers réservataires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Si le défunt a 4 enfants, la quotité disponible est du quart de sa succession. La mère, avant son décès, peut (mais c'est sa volonté exclusive, elle n'y est pas obligée) donc faire une donation hors part ou établir un testament pour léguer le quart de sa succession au maximum à qui elle veut, par exemple à l'un ou l'autre de ses enfants en plus de sa réserve, ce qui permet de le favoriser par rapport aux autres héritiers réservataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...