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BmV
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12 août 2019 à 17:32
12 août 2019 à 17:32
" les Parcelles étant non contiguës, l’exercice de la servitude est devenue impossible. " : comment se fait-il que ces deux parcelles ne soient plus contigües ?
Elles ne se touchent plus ?
" d’un droit de passage et de raccordement au profit de la parcelle que nous avons acquise. " : donc vous avez le droit de passer sur la parcelle en question et y installer des réseaux ?
" la faute relève d’une inattention du notaire " : le notaire n'a PAS le pouvoir d'annuler une servitude.
Seul un juge peut le faire et ce, dans des conditions bien précises.
" Requête en radiation pour extinction de la servitude. " : vous avez donc le mode d'emploi pour déposer cette requête auprès de la juridiction compétente, ce qui doit en principe figurer dans ledit mail.
Même s'il date....
--
Elles ne se touchent plus ?
" d’un droit de passage et de raccordement au profit de la parcelle que nous avons acquise. " : donc vous avez le droit de passer sur la parcelle en question et y installer des réseaux ?
" la faute relève d’une inattention du notaire " : le notaire n'a PAS le pouvoir d'annuler une servitude.
Seul un juge peut le faire et ce, dans des conditions bien précises.
" Requête en radiation pour extinction de la servitude. " : vous avez donc le mode d'emploi pour déposer cette requête auprès de la juridiction compétente, ce qui doit en principe figurer dans ledit mail.
Même s'il date....
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 12 août 2019 à 18:17
Modifié le 12 août 2019 à 18:17
Bonjour
Parce que vous croyez qu'avec les pauvres éléments que vous fournissez , il est possible de faire une analyse du cas?On ne connait pas la situation des biens(pas de plan) Votre parcelle a-t-elle accès directement à la voie publique, si les deux parcelles ne sont pas contigües il n'y a donc pas eu séparation de l'unité foncière d'origine, etc.comment cette servitude a-t-elle été constituée et pourquoi...qu'entendez-vous par levée de servitude?..
Parce que vous croyez qu'avec les pauvres éléments que vous fournissez , il est possible de faire une analyse du cas?On ne connait pas la situation des biens(pas de plan) Votre parcelle a-t-elle accès directement à la voie publique, si les deux parcelles ne sont pas contigües il n'y a donc pas eu séparation de l'unité foncière d'origine, etc.comment cette servitude a-t-elle été constituée et pourquoi...qu'entendez-vous par levée de servitude?..
12 août 2019 à 19:45