Frais de huissier plus frais de redaction de courrier
chat_64708
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rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 août 2019 à 18:24
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 août 2019 à 18:24
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rambouillet41
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12 août 2019 à 15:51
12 août 2019 à 15:51
Bonjour,
vous n'avez pas notifié, vous avez envoyé...
Là normalement c'est OK ! et vous avez conservé tous les justificatifs : celui de l'envoi que la poste vous a remis lorsque vous avez déposé la lettre et enfin l'accusé de réception comme quoi votre syndic l'a bien reçu ?
Faites un LRAR au syndic avec copie de ces justificatifs et que vous refusez de payer ces frais non justifiés. S'il insiste faites faire un courrier par un avocat...
vous écrivez :
Le "Bien sur" n'est pas bon et avez vous fait quelque chose auprès de ce syndic depuis "plusieurs années" ?
Avez vous reçu les convocations d'AG et les PV ?....
J'ai notifié le syndic d'un changement d'adresse par mail
vous n'avez pas notifié, vous avez envoyé...
par lettre avec AR il y a de ça deux ans.
Là normalement c'est OK ! et vous avez conservé tous les justificatifs : celui de l'envoi que la poste vous a remis lorsque vous avez déposé la lettre et enfin l'accusé de réception comme quoi votre syndic l'a bien reçu ?
Faites un LRAR au syndic avec copie de ces justificatifs et que vous refusez de payer ces frais non justifiés. S'il insiste faites faire un courrier par un avocat...
vous écrivez :
Bien sure, tous les avis pour le payement des charges de copropriétés ont été envoyés à l'ancienne adresse pendant plusieurs années.
Le "Bien sur" n'est pas bon et avez vous fait quelque chose auprès de ce syndic depuis "plusieurs années" ?
Avez vous reçu les convocations d'AG et les PV ?....
rambouillet41
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12 août 2019 à 18:24
12 août 2019 à 18:24
pour un juge et en lecture de la loi de 1965 et de son décret, cela n'a aucune valeur ....
Article 65
En vue de l'application de l'article 64, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.
Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic.
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2019 à 16:11
"vous n'avez pas notifié, vous avez envoyé... "
Je voix la différence d'un point de vu sémantique mais pas la différence d'un point de vu legal. Peux-tu m'eclairer la dessus stp ?
J'ai recupere une convocation d'AG (la personne qui habite a mon ancienne adresse m'a appellée pour que je uisse recuperer le recommandé la deuxiéme année. la permiere année non)
Les PV jamais reçus non plus (ou reçu à mon ancienne adresse mais je ne peux pas le savoir)
Pour la lettre j'ai l'archive de la poste avec la lettre, le numéro de recommandé et la preuve de depot. Par contre je ne suis pas sure d'avoir consevé le retour AR. Je vais essayer de voir avec la poste s'il conservent des traces supplémentaire.
12 août 2019 à 17:10
Si vous n'avez pas l'accusé de réception, vous ne pourrez jamais prouver que vous avez "notifié" même si la poste vous assure que le courrier a été récupéré : il manquera toujours la signature du syndic.
Donc si le syndic n'a rien reçu (et cela arrive), vous deviez vous en préoccuper en son temps et dans ce cas le syndic est dans la légalité én voyant à l'ancienne adresse er en vous faisant payer les frais d'huissier.
Donc TRES IMPORTANT : retrouver le carton rose d'AR sinon vous ne pouvez rien prouver !!!!!
Modifié le 12 août 2019 à 17:32