Frais de huissier plus frais de redaction de courrier

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- - Dernière réponse : rambouillet41
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21 août 2019
- 12 août 2019 à 18:24
Bonjour,
Bonjour,

Je suis le propriétaire d'un appartement. J'ai notifié le syndic d'un changement d'adresse par mail à plusieurs reprises et par lettre avec AR il y a de ça deux ans. Cependant, le syndic ne la pasprise en compte.

Bien sure, tous les avis pour le payement des charges de copropriétés ont été envoyés à l'ancienne adresse pendant plusieurs années.

La personne qui habite dans mon ancienne adresse a eu la gentillesse de me notifier qu'une lettre de huissier a été reçu à mon ancienne adresse me réclamant les sommes dut plus 500 euros de frais de huissier+ frais de gestion ont été rajouté.

Est-ce que c'est normal que cette somme de 500 euros soit à ma charge vu que j'ai fait le nécessaire (preuve à l'appui) pour notifier du changement d'adresse?

Est-ce que ça vaut la peinne que je contacte un avocat pour régler le pb vu que ces honoraires seront certianement plus de 500 eur.

Merci de vos retours.
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Merci
Bonjour,

J'ai notifié le syndic d'un changement d'adresse par mail 

vous n'avez pas notifié, vous avez envoyé...

 par lettre avec AR il y a de ça deux ans.

Là normalement c'est OK ! et vous avez conservé tous les justificatifs : celui de l'envoi que la poste vous a remis lorsque vous avez déposé la lettre et enfin l'accusé de réception comme quoi votre syndic l'a bien reçu ?

Faites un LRAR au syndic avec copie de ces justificatifs et que vous refusez de payer ces frais non justifiés. S'il insiste faites faire un courrier par un avocat...

vous écrivez :
Bien sure, tous les avis pour le payement des charges de copropriétés ont été envoyés à l'ancienne adresse pendant plusieurs années. 

Le "Bien sur" n'est pas bon et avez vous fait quelque chose auprès de ce syndic depuis "plusieurs années" ?
Avez vous reçu les convocations d'AG et les PV ?....
chat_64708
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12 août 2019
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Bonjour Rambouillet41
"vous n'avez pas notifié, vous avez envoyé... "
Je voix la différence d'un point de vu sémantique mais pas la différence d'un point de vu legal. Peux-tu m'eclairer la dessus stp ?

J'ai recupere une convocation d'AG (la personne qui habite a mon ancienne adresse m'a appellée pour que je uisse recuperer le recommandé la deuxiéme année. la permiere année non)
Les PV jamais reçus non plus (ou reçu à mon ancienne adresse mais je ne peux pas le savoir)

Pour la lettre j'ai l'archive de la poste avec la lettre, le numéro de recommandé et la preuve de depot. Par contre je ne suis pas sure d'avoir consevé le retour AR. Je vais essayer de voir avec la poste s'il conservent des traces supplémentaire.
rambouillet41
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21 août 2019
1182 -
"notifié" c'est envoyer par LRAR soit par pli postal, soit aussi par e-mail mais dans ce dernier cas par une procédure très spéciale qui passe obligatoirement par un tiers....

Si vous n'avez pas l'accusé de réception, vous ne pourrez jamais prouver que vous avez "notifié" même si la poste vous assure que le courrier a été récupéré : il manquera toujours la signature du syndic.

Donc si le syndic n'a rien reçu (et cela arrive), vous deviez vous en préoccuper en son temps et dans ce cas le syndic est dans la légalité én voyant à l'ancienne adresse er en vous faisant payer les frais d'huissier.

Donc TRES IMPORTANT : retrouver le carton rose d'AR sinon vous ne pouvez rien prouver !!!!!
chat_64708
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Et les emails n'ont aucune valeurs juridique ? Petite précision. il a bien répondu à d'autre mail envoyé sur la même adresse électronique.
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Merci
pour un juge et en lecture de la loi de 1965 et de son décret, cela n'a aucune valeur ....

Article 65  
En vue de l'application de l'article 64, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic.

Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
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