Changement de proprietaire
Sev
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djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d une maison avec 2ha de terrains depuis 2003. Il m a été fait un bail comprenant le tout. Ma propriétaire est décédée en juillet 2018 et les enfants ont hérités. Le fils de la maison et la fille des terrains. Je n ai pas signé de nouveau bail mais la nouvelle propriétaire me demande de régler le loyer des terrains depuis début août 2018. A t elle le droit ?
Elle veut me faire un nouveau bail qui daterait de août 2018. Dois je le signer ?
Merci d avance pour votre réponse
Je suis locataire d une maison avec 2ha de terrains depuis 2003. Il m a été fait un bail comprenant le tout. Ma propriétaire est décédée en juillet 2018 et les enfants ont hérités. Le fils de la maison et la fille des terrains. Je n ai pas signé de nouveau bail mais la nouvelle propriétaire me demande de régler le loyer des terrains depuis début août 2018. A t elle le droit ?
Elle veut me faire un nouveau bail qui daterait de août 2018. Dois je le signer ?
Merci d avance pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
c'est tout !
Ne signez rien de plus.
Demandez à qui verser le loyer total, la répartition entre héritiers ne vous concerne pas.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
c'est tout !
Ne signez rien de plus.
Demandez à qui verser le loyer total, la répartition entre héritiers ne vous concerne pas.
bonjour,
puisque vous avez un bail pour maison + terrain pour X €, il faudrait faire 1 avenant au bail actuel pour modifier les prestations et le montant du loyer, et après, 1 bail pour le terrain dont le total des deux baux ferait toujours X €, et pas 1 nouveau bail de Y € en plus des X €.... MAIS légalement je ne sais pas comment ça peut être réalisé.... donc, ne signez RIEN sans les conseils de pro sur ce forum et/ou les conseils de votre notaire.
Parce que :
- un bail de location ne se refait pas,
- un bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat.
cdt.
puisque vous avez un bail pour maison + terrain pour X €, il faudrait faire 1 avenant au bail actuel pour modifier les prestations et le montant du loyer, et après, 1 bail pour le terrain dont le total des deux baux ferait toujours X €, et pas 1 nouveau bail de Y € en plus des X €.... MAIS légalement je ne sais pas comment ça peut être réalisé.... donc, ne signez RIEN sans les conseils de pro sur ce forum et/ou les conseils de votre notaire.
Parce que :
- un bail de location ne se refait pas,
- un bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...