Changement de proprietaire
Sev
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11 août 2019 à 11:51
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 11 août 2019 à 13:33
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 août 2019 à 13:15
11 août 2019 à 13:15
Bonjour,
c'est tout !
Ne signez rien de plus.
Demandez à qui verser le loyer total, la répartition entre héritiers ne vous concerne pas.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
c'est tout !
Ne signez rien de plus.
Demandez à qui verser le loyer total, la répartition entre héritiers ne vous concerne pas.
djivi38
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11 août 2019 à 13:33
11 août 2019 à 13:33
bonjour,
puisque vous avez un bail pour maison + terrain pour X €, il faudrait faire 1 avenant au bail actuel pour modifier les prestations et le montant du loyer, et après, 1 bail pour le terrain dont le total des deux baux ferait toujours X €, et pas 1 nouveau bail de Y € en plus des X €.... MAIS légalement je ne sais pas comment ça peut être réalisé.... donc, ne signez RIEN sans les conseils de pro sur ce forum et/ou les conseils de votre notaire.
Parce que :
- un bail de location ne se refait pas,
- un bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat.
cdt.
puisque vous avez un bail pour maison + terrain pour X €, il faudrait faire 1 avenant au bail actuel pour modifier les prestations et le montant du loyer, et après, 1 bail pour le terrain dont le total des deux baux ferait toujours X €, et pas 1 nouveau bail de Y € en plus des X €.... MAIS légalement je ne sais pas comment ça peut être réalisé.... donc, ne signez RIEN sans les conseils de pro sur ce forum et/ou les conseils de votre notaire.
Parce que :
- un bail de location ne se refait pas,
- un bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat.
cdt.