A l’aide je veux retiré mon nom du bail
Résolu
Mady
-
9 août 2019 à 17:58
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 9 août 2019 à 18:26
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 9 août 2019 à 18:26
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3 réponses
Bonjour,
C'est pourtant possible. Vous devez envoyer votre rupture de bail en lettre A/R. Vous restez solidaire des dettes 6 mois après la fin du préavis.
C'est pourtant possible. Vous devez envoyer votre rupture de bail en lettre A/R. Vous restez solidaire des dettes 6 mois après la fin du préavis.
djivi38
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9 août 2019 à 18:08
9 août 2019 à 18:08
bonjour,
ne paniquez pas ! et lisez mon petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas... ce qui ne sert plus à rien !!
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis ( solidaire = dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
ne paniquez pas ! et lisez mon petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas... ce qui ne sert plus à rien !!
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis ( solidaire = dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Je vous remercie pour vos réponses.
djivi38
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9 août 2019 à 18:26
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avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...