Oubli de justificatifs lors de l'envoi de ar

- - Dernière réponse :  G1 - 12 août 2019 à 19:31
Bonjour,
Lorsque que j'ai envoyé mon preavis de départ réduit à un mois étant apprenti en fin de cdd dans un département different de mon domicile familial. Jai oublié les justificatifs. Ce preavis à été accepter le 19 juillet par l'agence mais pour 3 mois faute de justificatifs. Jai envoyé un second AR avec les justificatifs qui a ete réceptionné le 22 juillet. L'état des lieux à lieu le 12 août mais l'agence refuse le délai de 1 mois. Quel est mon recours. Je suis sans emploi et ne peut payer les 3 mois. Merci d'avance de vos conseils.
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bonjour,

Pour quelle raison l'agence refuse ce 2° RAR de congé ?

DATE de FIN de PRÉAVIS

Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, OU, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué ; le préavis démarrera à la date de réception de ce 2° courrier RAR.
Seul le motif de zone tendue n’est pas à justifier puisque d’ordre public, mais doit être mentionné dans le courrier de congé.

L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »

Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Si congé émanant du bailleur : la fin de bail est déterminée par la « date d'effet du bail », à défaut, par la date de signature.


cdt.

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Elle me dit que c'est le premier qui est pris en compte

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djivi38
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5479 > G1 -
si le 2° RAR a été réceptionné le 22/07 vous devez payer loyer et charges pour août du 1° au 22, pas au 23.... c'est DE DATE à DATE.
Ok merci pour toutes ses informations. Je préparer un récapitulatif des echanges courrier et mails et je vais essayer de faire un accord à l'amiable.
Cordialement
Bonsoir, nous avons fait l'état des lieux ce jour. Pas de soucis concernant l'état de l'appartement. Mais le mandataire me redit que c est la première lettre qui compte et il maintient que le preavis est de 3 mois. Il dit qu'il va voir avec le propriétaire si il accepte ma date du 22 août. Je pensais attendre 2 jours et envoyer le recommande comme vous me l'avez conseiller. A ce jour je n'ai pas paye le loyer d'août et je ne sais pas trop quoi faire car à priori il ne souhaite pas nous rendre la caution pour d'éventuel impayés ....
djivi38
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5479 > G1 -
bonjour,

"je vais essayer de faire un accord à l'amiable. "
Il n'y a pas d'accord à solliciter, il y a un arrêt de Cour de cassation à respecter.


"Il dit qu'il va voir avec le propriétaire si ...."
Attendez dans ce cas sa réponse.
Mais si le bailleur refuse votre préavis de 1 mois de préavis pour le 22, vous ferez un courrier RAR en citant la Cour de cassation qui a accepté un préavis réduit à la réception d'un 2° courrier de congé pour oubli du justificatif dans le 1°courrier de congé.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038427074&fastReqId=1812283272&fastPos=1
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