Oubli de justificatifs lors de l'envoi de ar
G1
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9 août 2019 à 18:21
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 27 août 2019 à 22:50
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djivi38
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9 août 2019 à 18:37
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bonjour,
Pour quelle raison l'agence refuse ce 2° RAR de congé ?
DATE de FIN de PRÉAVIS
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, OU, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué ; le préavis démarrera à la date de réception de ce 2° courrier RAR.
Seul le motif de zone tendue n’est pas à justifier puisque d’ordre public, mais doit être mentionné dans le courrier de congé.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Si congé émanant du bailleur : la fin de bail est déterminée par la « date d'effet du bail », à défaut, par la date de signature.
cdt.
Pour quelle raison l'agence refuse ce 2° RAR de congé ?
DATE de FIN de PRÉAVIS
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, OU, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué ; le préavis démarrera à la date de réception de ce 2° courrier RAR.
Seul le motif de zone tendue n’est pas à justifier puisque d’ordre public, mais doit être mentionné dans le courrier de congé.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Si congé émanant du bailleur : la fin de bail est déterminée par la « date d'effet du bail », à défaut, par la date de signature.
cdt.
Elle me dit que c'est le premier qui est pris en compte
djivi38
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9 août 2019 à 18:44
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Ben non, elle se trompe !
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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djivi38
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G1
Modifié le 24 nov. 2021 à 15:49
Modifié le 24 nov. 2021 à 15:49
Ai trouvé dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13427 un arrêt de la Cour de cassation : un locataire a donné son congé non accompagné du justificatif du préavis réduit auquel il avait droit (comme vous), et l'a fourni à son bailleur seulement ultérieurement et sans redonner son congé (pas comme vous qui avez pris la peine de renvoyer un RAR avec le justificatif) : la Cour de cassation lui a accordé son préavis... donc l'agence DOIT vous l'accorder et votre préavis démarrera à la date de réception de votre 2° courrier.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038427074/
Faites un courrier RAR à cette agence en citant donnant le lien de la Cour de cassation (celui de legifrance) et proposez date et créneau horaire pour faire votre EDLS et rendre les clés; ET concluez par :
<< À défaut de non respect de cet arrêt de la Cour de cassation, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Et pendant que j'y suis... pour détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038427074/
Faites un courrier RAR à cette agence en citant donnant le lien de la Cour de cassation (celui de legifrance) et proposez date et créneau horaire pour faire votre EDLS et rendre les clés; ET concluez par :
<< À défaut de non respect de cet arrêt de la Cour de cassation, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
- Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Et pendant que j'y suis... pour détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
djivi38
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G1
9 août 2019 à 19:48
9 août 2019 à 19:48
si le 2° RAR a été réceptionné le 22/07 vous devez payer loyer et charges pour août du 1° au 22, pas au 23.... c'est DE DATE à DATE.
Bonsoir. Voici la réponse du mandataire :"Madame,
Nous faisons suite à votre mail du 26.08.2019 dans lequel vous nous transmettez une copie de l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 avril 2019.
Une lecture attentive de cet arrêt révèle que la Cour de Cassation a censuré la décision de la juridiction de proximité. S’appuyant sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour a estimé que « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé , le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois » .
En conséquence, nous vous confirmons une nouvelle fois que le délai de préavis applicable est de trois mois puisque le justificatif du motif invoqué n’était pas joint à la lettre de congé du 16.07.2019.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées."
Merci de me donner votre avis. Cordialement
Nous faisons suite à votre mail du 26.08.2019 dans lequel vous nous transmettez une copie de l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 avril 2019.
Une lecture attentive de cet arrêt révèle que la Cour de Cassation a censuré la décision de la juridiction de proximité. S’appuyant sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour a estimé que « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé , le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois » .
En conséquence, nous vous confirmons une nouvelle fois que le délai de préavis applicable est de trois mois puisque le justificatif du motif invoqué n’était pas joint à la lettre de congé du 16.07.2019.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées."
Merci de me donner votre avis. Cordialement
djivi38
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27 août 2019 à 22:50
27 août 2019 à 22:50
Je viens de relire ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13427 et je dois avouer que je ne n'avait pas prêté assez attention à votre post... :-( toutes mes excuses.
La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel et l'art 15 loi du 6/7/1989 stipule bien que les justificatifs doivent être envoyés conjointement avec le courrier du congé.
Si vous aviez donné la 1° fois votre congé avec un préavis de 3 mois et qu'ensuite vous aviez donné votre congé AVEC le justificatif du préavis réduit, vous auriez eu droit à ce préavis de 1 mois... mais ce n'est pas le cas, vous avez directement donné congé avec préavis réduit à 1 mois sans le justificatif... : donc, votre préavis reste de 3 mois... sauf si le logement que vous occupiez est reloué avant la fin de votre préavis (à vous de surveiller votre ancien logement).
cdt.
La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel et l'art 15 loi du 6/7/1989 stipule bien que les justificatifs doivent être envoyés conjointement avec le courrier du congé.
Si vous aviez donné la 1° fois votre congé avec un préavis de 3 mois et qu'ensuite vous aviez donné votre congé AVEC le justificatif du préavis réduit, vous auriez eu droit à ce préavis de 1 mois... mais ce n'est pas le cas, vous avez directement donné congé avec préavis réduit à 1 mois sans le justificatif... : donc, votre préavis reste de 3 mois... sauf si le logement que vous occupiez est reloué avant la fin de votre préavis (à vous de surveiller votre ancien logement).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...