Indivision succession
Résolu
Bonjour
Ma mère est décédée à ehpad.
Nous sommes 3 enfants. il y a une maison.
Un frère a loué la maison familiale en gardant le loyer et refuse de reverser les sommes dues sous prétexte qu'il aurait fait des travaux. Or ma mère était sous tutelle pendant 10 ans.
Que fait ? Merci
Ma mère est décédée à ehpad.
Nous sommes 3 enfants. il y a une maison.
Un frère a loué la maison familiale en gardant le loyer et refuse de reverser les sommes dues sous prétexte qu'il aurait fait des travaux. Or ma mère était sous tutelle pendant 10 ans.
Que fait ? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...