Indivision succession
Résolu
Bonjour
Ma mère est décédée à ehpad.
Nous sommes 3 enfants. il y a une maison.
Un frère a loué la maison familiale en gardant le loyer et refuse de reverser les sommes dues sous prétexte qu'il aurait fait des travaux. Or ma mère était sous tutelle pendant 10 ans.
Que fait ? Merci
Ma mère est décédée à ehpad.
Nous sommes 3 enfants. il y a une maison.
Un frère a loué la maison familiale en gardant le loyer et refuse de reverser les sommes dues sous prétexte qu'il aurait fait des travaux. Or ma mère était sous tutelle pendant 10 ans.
Que fait ? Merci
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2 réponses
Ulpien1
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9 août 2019 à 18:04
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Bonjour
Qui était le tuteur?
Qui était le tuteur?
Ulpien1
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10 août 2019 à 18:29
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Bonjour":beau protecteur" de votre mère qui devait être usufruitière!!!
10 août 2019 à 12:38
L udaf ,mandataire judiciaire
10 août 2019 à 12:51
10 août 2019 à 13:05
10 août 2019 à 16:32
merci