Erreur dans acte de donation

VB64 - 9 août 2019 à 18:40
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 10 août 2019 à 20:51
Bonjour,
En 1994, mes parents ont acquis un bien immobilier composé de 5 parcelles cadastrales portant sur 2 communes : un chemin communal en limite de communes traverse la propriété. On a 3 parcelles sur la commune M et 2 parcelles sur la commune L.
En 2003, mes parents m'ont donné une part de leur bien immobilier (un certain % de la nue-propriété de l'ensemble).
En 2005, mon père est décédé et cette donation a donc été mentionnée dans l'acte de succession.
Aujourd'hui, on s’apprête, ma mère et moi à vendre ce bien immobilier et on vient de s'apercevoir que lors de la donation, seules les 2 parcelles de la commune L avaient été mentionnées. Il en a été de même lors de la succession deux ans plus tard. Les 3 parcelles sur la commune M n'apparaissent nulle part.
Aujourd'hui, le notaire me dit qu'il peut rectifier l'acte de succession, selon lui cela ne pose aucun problème, mais par contre, qu'il ne peut pas rectifier l'acte de la donation en prétextant que nous l'avons signé... En tout cas, il m'a clairement dit qu'il n'avait commis aucune erreur et qu'il n'avait donc rien à réparer. A l'époque, c'est mon père qui avait suivi le dossier avec le notaire et... il est décédé 2 ans après...
Cet acte de donation précise par ailleurs la valeur de la totalité du bien qui correspond aux 5 parcelles et non aux 2 mentionnées sur l'acte (normalement, le notaire doit avoir une trace de l'estimation faite par l'agent immobilier à l'époque, non ?).

Concrètement, est-ce que cela signifie qu'à la répartition du montant de la vente je n'aurai donc que le % des 2 parcelles de la commune L et non de la totalité du bien ? Si tel est le cas, quel recours puis-je avoir ?
Je sais bien que la situation est complexe mais je vous remercie de m'avoir lu, et encore plus de bien vouloir me répondre !

5 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
10 août 2019 à 09:33
Bonjour
Etes-vous enfant unique?
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