Erreur dans acte de donation
VB64
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
En 1994, mes parents ont acquis un bien immobilier composé de 5 parcelles cadastrales portant sur 2 communes : un chemin communal en limite de communes traverse la propriété. On a 3 parcelles sur la commune M et 2 parcelles sur la commune L.
En 2003, mes parents m'ont donné une part de leur bien immobilier (un certain % de la nue-propriété de l'ensemble).
En 2005, mon père est décédé et cette donation a donc été mentionnée dans l'acte de succession.
Aujourd'hui, on s’apprête, ma mère et moi à vendre ce bien immobilier et on vient de s'apercevoir que lors de la donation, seules les 2 parcelles de la commune L avaient été mentionnées. Il en a été de même lors de la succession deux ans plus tard. Les 3 parcelles sur la commune M n'apparaissent nulle part.
Aujourd'hui, le notaire me dit qu'il peut rectifier l'acte de succession, selon lui cela ne pose aucun problème, mais par contre, qu'il ne peut pas rectifier l'acte de la donation en prétextant que nous l'avons signé... En tout cas, il m'a clairement dit qu'il n'avait commis aucune erreur et qu'il n'avait donc rien à réparer. A l'époque, c'est mon père qui avait suivi le dossier avec le notaire et... il est décédé 2 ans après...
Cet acte de donation précise par ailleurs la valeur de la totalité du bien qui correspond aux 5 parcelles et non aux 2 mentionnées sur l'acte (normalement, le notaire doit avoir une trace de l'estimation faite par l'agent immobilier à l'époque, non ?).
Concrètement, est-ce que cela signifie qu'à la répartition du montant de la vente je n'aurai donc que le % des 2 parcelles de la commune L et non de la totalité du bien ? Si tel est le cas, quel recours puis-je avoir ?
Je sais bien que la situation est complexe mais je vous remercie de m'avoir lu, et encore plus de bien vouloir me répondre !
En 1994, mes parents ont acquis un bien immobilier composé de 5 parcelles cadastrales portant sur 2 communes : un chemin communal en limite de communes traverse la propriété. On a 3 parcelles sur la commune M et 2 parcelles sur la commune L.
En 2003, mes parents m'ont donné une part de leur bien immobilier (un certain % de la nue-propriété de l'ensemble).
En 2005, mon père est décédé et cette donation a donc été mentionnée dans l'acte de succession.
Aujourd'hui, on s’apprête, ma mère et moi à vendre ce bien immobilier et on vient de s'apercevoir que lors de la donation, seules les 2 parcelles de la commune L avaient été mentionnées. Il en a été de même lors de la succession deux ans plus tard. Les 3 parcelles sur la commune M n'apparaissent nulle part.
Aujourd'hui, le notaire me dit qu'il peut rectifier l'acte de succession, selon lui cela ne pose aucun problème, mais par contre, qu'il ne peut pas rectifier l'acte de la donation en prétextant que nous l'avons signé... En tout cas, il m'a clairement dit qu'il n'avait commis aucune erreur et qu'il n'avait donc rien à réparer. A l'époque, c'est mon père qui avait suivi le dossier avec le notaire et... il est décédé 2 ans après...
Cet acte de donation précise par ailleurs la valeur de la totalité du bien qui correspond aux 5 parcelles et non aux 2 mentionnées sur l'acte (normalement, le notaire doit avoir une trace de l'estimation faite par l'agent immobilier à l'époque, non ?).
Concrètement, est-ce que cela signifie qu'à la répartition du montant de la vente je n'aurai donc que le % des 2 parcelles de la commune L et non de la totalité du bien ? Si tel est le cas, quel recours puis-je avoir ?
Je sais bien que la situation est complexe mais je vous remercie de m'avoir lu, et encore plus de bien vouloir me répondre !
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5 réponses
Aujourd'hui, le notaire me dit qu'il peut rectifier l'acte de succession
Et c'est ce que vous devez faire dès maintenant. Sans ces formalités, la vente des parcelles de la commune M ne pourra pas être finalisée.
'il ne peut pas rectifier l'acte de la donation en prétextant que nous l'avons signé.
Exact.
il m'a clairement dit qu'il n'avait commis aucune erreur et qu'il n'avait donc rien à réparer. A l'époque, c'est mon père qui avait suivi le dossier avec le notaire et... il est décédé 2 ans après...
Impossible de savoir qui du notaire ou de votre père aurait commis une erreur ou une négligence. Ce qui est sûr, c'est que tous les signataires, donc y compris vous, avaient la possibilité de vérifier l'acte avant de le signer.
Concrètement, est-ce que cela signifie qu'à la répartition du montant de la vente je n'aurai donc que le % des 2 parcelles de la commune L et non de la totalité du bien ?
Exact.
Si tel est le cas, quel recours puis-je avoir ?
Aucun.
Et c'est ce que vous devez faire dès maintenant. Sans ces formalités, la vente des parcelles de la commune M ne pourra pas être finalisée.
'il ne peut pas rectifier l'acte de la donation en prétextant que nous l'avons signé.
Exact.
il m'a clairement dit qu'il n'avait commis aucune erreur et qu'il n'avait donc rien à réparer. A l'époque, c'est mon père qui avait suivi le dossier avec le notaire et... il est décédé 2 ans après...
Impossible de savoir qui du notaire ou de votre père aurait commis une erreur ou une négligence. Ce qui est sûr, c'est que tous les signataires, donc y compris vous, avaient la possibilité de vérifier l'acte avant de le signer.
Concrètement, est-ce que cela signifie qu'à la répartition du montant de la vente je n'aurai donc que le % des 2 parcelles de la commune L et non de la totalité du bien ?
Exact.
Si tel est le cas, quel recours puis-je avoir ?
Aucun.
Bonjour
Vous parlez de cinq parcelles. Je présume donc que ces cinq parcelles sont en milieu rural?Oublier trois parcelles sur cinq , je n'ai encore jamais vu cela en milieu rural sauf si les héritiers étaient "nés dans le béton"...!
Mais l'affaire ne se présente pas pour vous exactement comme vous l'indiquez.
Les trois parcelles oubliées dans la donation , se retrouvent pour moitié dans la succession de votre père. Il suffit de faire une déclaration de succession rectificative et vous récupérez cette partie du prix de vente. Seule la partie appartenant à votre mère vous échappe.
Il y a une chose que je ne comprends pas.Lors de la donation, pour faire l'acte authentique on reprend toujours l'acte initial de propriété en remontant sur trente ans maximum, autrefois sur cinquante ans. Il y a cinq numéros de mentionnés qu'il suffit de recopier....sauf si l'on a mal indiqué au notaire ce que l'on donnait.....
Vous parlez de cinq parcelles. Je présume donc que ces cinq parcelles sont en milieu rural?Oublier trois parcelles sur cinq , je n'ai encore jamais vu cela en milieu rural sauf si les héritiers étaient "nés dans le béton"...!
Mais l'affaire ne se présente pas pour vous exactement comme vous l'indiquez.
Les trois parcelles oubliées dans la donation , se retrouvent pour moitié dans la succession de votre père. Il suffit de faire une déclaration de succession rectificative et vous récupérez cette partie du prix de vente. Seule la partie appartenant à votre mère vous échappe.
Il y a une chose que je ne comprends pas.Lors de la donation, pour faire l'acte authentique on reprend toujours l'acte initial de propriété en remontant sur trente ans maximum, autrefois sur cinquante ans. Il y a cinq numéros de mentionnés qu'il suffit de recopier....sauf si l'on a mal indiqué au notaire ce que l'on donnait.....
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. En complément :
- non je ne suis pas fille unique, j'ai une sœur qui, bien sur, apparaît dans la succession.
- oui, sur l'acte d'acquisition il y a bien les 5 parcelles, sur 2 communes
- oui, il s'agit d'un bien en milieu rural et oui, je suis née dans le béton mais cela n'a rien a voir !
- a cette époque je n'avais pas connaissance de l'acte d'acquisition de 1994 et a la lecture de l'acte de donation, j'ai vu 2 lignes cadastrales et j'ai cru que c'était 1 par commune. Erreur de jeunesse sans doute
- oui, il y a bien eu une erreur de recopiage, que le notaire ne reconnaît pas...
- question : pourquoi peut-on rectifier l'acte de succession et pas celui de la donation ?
En résumé, si j'ai bien compris, je n'ai que les yeux pour pleurer...
Je vous remercie quand même d'avoir pris le temps de me répondre et je vous souhaite une bonne journée.
Je vous remercie pour vos réponses. En complément :
- non je ne suis pas fille unique, j'ai une sœur qui, bien sur, apparaît dans la succession.
- oui, sur l'acte d'acquisition il y a bien les 5 parcelles, sur 2 communes
- oui, il s'agit d'un bien en milieu rural et oui, je suis née dans le béton mais cela n'a rien a voir !
- a cette époque je n'avais pas connaissance de l'acte d'acquisition de 1994 et a la lecture de l'acte de donation, j'ai vu 2 lignes cadastrales et j'ai cru que c'était 1 par commune. Erreur de jeunesse sans doute
- oui, il y a bien eu une erreur de recopiage, que le notaire ne reconnaît pas...
- question : pourquoi peut-on rectifier l'acte de succession et pas celui de la donation ?
En résumé, si j'ai bien compris, je n'ai que les yeux pour pleurer...
Je vous remercie quand même d'avoir pris le temps de me répondre et je vous souhaite une bonne journée.
question : pourquoi peut-on rectifier l'acte de succession et pas celui de la donation ?
L'acte de donation est définitif. Il aurait pu être complété par une nouvelle donation des parcelles oubliées mais votre père étant décédé ce n'est plus possible.
En ce qui concerne la succession, c' est différent, il est toujours possible de compléter ce qui a déjà été déclaré.
L'acte de donation est définitif. Il aurait pu être complété par une nouvelle donation des parcelles oubliées mais votre père étant décédé ce n'est plus possible.
En ce qui concerne la succession, c' est différent, il est toujours possible de compléter ce qui a déjà été déclaré.
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