Frais de dossier paye avant le bail
Charly
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djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma copine et moi cherchions un appartement pour l'année, nous sommes des étudiants et avions opté pour une résidence appelé Privilodge, je précise le nom pour vous aider car je ne sais pas si on peut appeler ça une résidence ou une agence. La visite se passe bien, on nous annonce en plus du loyer les charges s'élevant a 30-50€. Le lendemain on nous demande de payer les frais de dossier pour qu'on nous réserve l'appartement, et qu'il y a des visites de prévus donc plutôt rapidement. Deux ou trois jours plus tard la mère de ma copine appelle cette résidence pour avoir plus d'infos, car ayant reçu le bail le lendemain du paiement avec quelque surprise au niveau des surcout qu'il pouvait y avoir, apprends qu'en moyenne il faut compter 50€ par personne pour les charges. Les surprises et puis le manque financiers nous demandons l'annulation de toute la procedure. Nous demandons a être remboursé des frais de dossiers s'élevant a 350€, qui nous est donc refusé. La question est donc, est on dans notre droit de demander le remboursement ?
Ma copine et moi cherchions un appartement pour l'année, nous sommes des étudiants et avions opté pour une résidence appelé Privilodge, je précise le nom pour vous aider car je ne sais pas si on peut appeler ça une résidence ou une agence. La visite se passe bien, on nous annonce en plus du loyer les charges s'élevant a 30-50€. Le lendemain on nous demande de payer les frais de dossier pour qu'on nous réserve l'appartement, et qu'il y a des visites de prévus donc plutôt rapidement. Deux ou trois jours plus tard la mère de ma copine appelle cette résidence pour avoir plus d'infos, car ayant reçu le bail le lendemain du paiement avec quelque surprise au niveau des surcout qu'il pouvait y avoir, apprends qu'en moyenne il faut compter 50€ par personne pour les charges. Les surprises et puis le manque financiers nous demandons l'annulation de toute la procedure. Nous demandons a être remboursé des frais de dossiers s'élevant a 350€, qui nous est donc refusé. La question est donc, est on dans notre droit de demander le remboursement ?
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1 réponse
bonjour,
les frais de dossier d'agence sont dus le jour de la signature du bail, jamais avant. Une réservation d'un logement pour résidence principale est illégale (seulement autorisé en location saisonnière).
Donc oui, puisque vous n'avez pas signé de bail, faire un courrier RAR de mise en demeure de restitution des 350 € indûment demandés, sous 8 jours à réception. Et si vous craignez un refus, concluez votre lettre par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
les frais de dossier d'agence sont dus le jour de la signature du bail, jamais avant. Une réservation d'un logement pour résidence principale est illégale (seulement autorisé en location saisonnière).
Donc oui, puisque vous n'avez pas signé de bail, faire un courrier RAR de mise en demeure de restitution des 350 € indûment demandés, sous 8 jours à réception. Et si vous craignez un refus, concluez votre lettre par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si ça peut vous être utile.... + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement