Frais de dossier paye avant le bail
Charly
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9 août 2019 à 11:22
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 août 2019 à 11:54
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djivi38
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9 août 2019 à 11:37
9 août 2019 à 11:37
bonjour,
les frais de dossier d'agence sont dus le jour de la signature du bail, jamais avant. Une réservation d'un logement pour résidence principale est illégale (seulement autorisé en location saisonnière).
Donc oui, puisque vous n'avez pas signé de bail, faire un courrier RAR de mise en demeure de restitution des 350 € indûment demandés, sous 8 jours à réception. Et si vous craignez un refus, concluez votre lettre par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
les frais de dossier d'agence sont dus le jour de la signature du bail, jamais avant. Une réservation d'un logement pour résidence principale est illégale (seulement autorisé en location saisonnière).
Donc oui, puisque vous n'avez pas signé de bail, faire un courrier RAR de mise en demeure de restitution des 350 € indûment demandés, sous 8 jours à réception. Et si vous craignez un refus, concluez votre lettre par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
9 août 2019 à 11:51
Modifié le 9 août 2019 à 11:55
si ça peut vous être utile.... + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement