état des lieux de sortie : Menace par le propriétaire
a__reex
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 août 2019 à 15:00
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 août 2019 à 15:00
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:17
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:17
bonjour,
un EDLE non valable est un EDLE nul, et quand il n'y a pas d'EDLE, le logement est présumé avoir été remis en BON ÉTAT.
Et forcément, quand on reste 5 ans dans un appartement neuf à la remise des clés, il y a de grandes (mal)chances qu'il ne soit pas rendu dans le même état qu'à l'entrée.
Par contre, dites à votre amie de faire attention à respecter la loi pour l'EDLS. Le bailleur a évidemment tort de négliger la loi !
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
un EDLE non valable est un EDLE nul, et quand il n'y a pas d'EDLE, le logement est présumé avoir été remis en BON ÉTAT.
Et forcément, quand on reste 5 ans dans un appartement neuf à la remise des clés, il y a de grandes (mal)chances qu'il ne soit pas rendu dans le même état qu'à l'entrée.
Par contre, dites à votre amie de faire attention à respecter la loi pour l'EDLS. Le bailleur a évidemment tort de négliger la loi !
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
9 août 2019 à 14:51
Merci
Bonne journée à vous
Cordialement
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:18
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3