état des lieux de sortie : Menace par le propriétaire

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9 août 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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23 août 2019
- 9 août 2019 à 15:00
Bonjour,
Après avoir épluché les recherches Google je me tourne vers le forum car je n'ai pas trouvé réponse à ma question.
Mise en contexte, mon amie est dans un logement depuis bientôt 5 ans, lorsqu'elle a donné son préavis par recommandé au propriétaire, ce monsieur lui a dit que faire avec la loi ce n'était pas correcte et lui a dit par la suite qu'il lui avait fournie un appartement neuf et que donc il allait être intransigeant et qu'il voulait retrouvé un logement neuf.
Par des connaissances nous avons appris qu'il avait la fâcheuse habitude de ne pas rendre les cautions.
( et ceux même lorsque l'appartement est dans un état irréprochable)
Après avoir examiné l'état des lieux d'entrée nous avons remarqué qu'il manquait la répartition des clefs du logement, ainsi que la mention du code d'accès aux parties communes. Alors que la loi l'exige sa présence.

Ma question est la suivante :
Puis je m'en servir pour rendre invalide l'état des lieux d'entrée et donc empêcher le propriétaire d'attester de l'état du logement avant l'arrivé de mon amie et donc l'empêcher de ne pas nous rendre sa caution qui représente une somme conséquente !

PS : Nous ne rendrons pas l'appartement dans une état neuf mais presque puisque rien n'est dégradé et que nous venons de refaire toutes les peintures de l'appartement !
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approuvée par Andy31200 le 9 août 2019
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Merci
bonjour,

un EDLE non valable est un EDLE nul, et quand il n'y a pas d'EDLE, le logement est présumé avoir été remis en BON ÉTAT.
Et forcément, quand on reste 5 ans dans un appartement neuf à la remise des clés, il y a de grandes (mal)chances qu'il ne soit pas rendu dans le même état qu'à l'entrée.

Par contre, dites à votre amie de faire attention à respecter la loi pour l'EDLS. Le bailleur a évidemment tort de négliger la loi !

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

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a__reex
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9 août 2019
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Je vous remercie pour votre post, je vais me mettre tout de suite à la lecture de votre post !
Merci
Bonne journée à vous
Cordialement
djivi38
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5507 > a__reex
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9 août 2019
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Et je vous donne aussi ce lien pour y lire mon topo post 3 (ou du moins les parties qui vous intéressent aujourd'hui) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
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