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BmV
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9 août 2019 à 08:40
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" mon ancien contrat qui fini le 31 Mars 2020 est caduque au 1 Août 2019 " : et vous a-t-il justifié pour quel motif légal la date d'échéance serait ainsi avancée de sept mois ?
Ou c'est juste parce que lui en a décidé ainsi ?
--
Ou c'est juste parce que lui en a décidé ainsi ?
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Bonjour Bmv
L'avancement de la date correspond à ça prise de possession du camping et pour lui c'est légal de ne pas reprendre l'ancien contrat car il ne le reconnait pas.
Donc aujourd'hui il viens avec son propre contrat passant de 112 à 150€ par mois
Donc c'est un contrat à signer en force ou dehors....
Un juriste de Que choisir ma bien dis que je devais rien faire avant la fin de mon contrat actuel
L'avancement de la date correspond à ça prise de possession du camping et pour lui c'est légal de ne pas reprendre l'ancien contrat car il ne le reconnait pas.
Donc aujourd'hui il viens avec son propre contrat passant de 112 à 150€ par mois
Donc c'est un contrat à signer en force ou dehors....
Un juriste de Que choisir ma bien dis que je devais rien faire avant la fin de mon contrat actuel
BmV
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9 août 2019 à 09:41
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" pour lui c'est légal de ne pas reprendre l'ancien contrat " : pour lui, peut-être.
Mais ce n'est pas lui qui a voté les lois.
Il a repris la gérance du camping, logiquement dans l'acte de vente figure une clause disant qu'il doit reprendre aussi tous les contrats en cours.
Donc suivez les conseils du juriste que vous avez consulté.
Et ne vous laissez pas intimider et ne signez rien.
À la moindre tentative, au moindre fait illégal, vous appelez la police.
Sans hésiter.
De plus : comment va-t-il concrètement vous "mettre dehors" alors qu'il est hors la loi ?
En appelant la police ?
En portant plainte ?
--
Mais ce n'est pas lui qui a voté les lois.
Il a repris la gérance du camping, logiquement dans l'acte de vente figure une clause disant qu'il doit reprendre aussi tous les contrats en cours.
Donc suivez les conseils du juriste que vous avez consulté.
Et ne vous laissez pas intimider et ne signez rien.
À la moindre tentative, au moindre fait illégal, vous appelez la police.
Sans hésiter.
De plus : comment va-t-il concrètement vous "mettre dehors" alors qu'il est hors la loi ?
En appelant la police ?
En portant plainte ?
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Ok. C'est bien mon intention de résister à ce nouveau propriétaire.
Merci aussi pour la clause de reprise cela me fais une arme de plus à faire valoir lors de mon envoi de lettre ar pour refuser son contrat cette année.
Ce matin il est revenu avec une nouvelle proposition de ce type...
Si pas d'entente pas de nouveau contrat au 1 Avril 2020
Je lui est répondu pourquoi pas mais il vous faudra vraiment un argument valable pour les tribunaux car je pense voir vers un tribunal de proximité comme le litige est inférieur à 4000#
Que pensez vous de mon attitude?
Merci aussi pour la clause de reprise cela me fais une arme de plus à faire valoir lors de mon envoi de lettre ar pour refuser son contrat cette année.
Ce matin il est revenu avec une nouvelle proposition de ce type...
Si pas d'entente pas de nouveau contrat au 1 Avril 2020
Je lui est répondu pourquoi pas mais il vous faudra vraiment un argument valable pour les tribunaux car je pense voir vers un tribunal de proximité comme le litige est inférieur à 4000#
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BmV
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9 août 2019 à 10:16
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Rien à redire, sauf que la lettre que vous envisagez est totalement superflue : vous n'avez rien à refuser par écrit puisqu'il ne vous a rien proposé par écrit....
Donc vous faites le mort et vous lui dites que s'il a quelque exigence contractuelle légale à faire valoir, qu'il vous en informe par un écrit officiel, signé de sa main, en précisant que vous le soumettrez pour validation à votre avocat.
--
Donc vous faites le mort et vous lui dites que s'il a quelque exigence contractuelle légale à faire valoir, qu'il vous en informe par un écrit officiel, signé de sa main, en précisant que vous le soumettrez pour validation à votre avocat.
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ginto5
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9 août 2019 à 11:02
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Exact, tout faire par écrit avec ce genre d'individu !
Ripan
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ginto5
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9 août 2019 à 11:50
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Bjr ginto
Comme je l'écris depuis ce matin je ne compte pas me laisser lmpressione
Je tiendrai au courant cette affaire
Merci bonne journée au frais
Comme je l'écris depuis ce matin je ne compte pas me laisser lmpressione
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ginto5
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9 août 2019 à 16:28
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Re-bonjour Ripan,
Vous avez totalement raison de ne pas vous laisser faire !
Cependant, en l'abscence d'une réglementation (promise mais laissée dans l'oubli par les parlementaires), c'est le réglement intérieur du camping qui fait foi, et certains gérants de terrain de camping prennent leurs aises avec ce réglement, il n'est pas rare que des locataires ayant contesté une augmentation injustifiée se voient notifier pa LRAR, une mise en demeure de libérer leurs emplacements à la fin de la période de location avec les conséquences désagréables que cela entraîne :
- nécessité de faire enlever le MH par une entreprise spécialisée
- obligation de remettre la parcelle occupée en son état primitif (nettoyage, nivellement, suppression des réseaux, etc....)
- et ensuite de devoir trouver un autre terrain acceptant le MH....et là, ce n'est pas gagné !
Certains gestionnaires de campings ont même pris des mesures plus expéditives car ils ont mis les MH des locataires sur un terrain vague, sans ménagement et avec divers dégâts au matériel!
En l'état actuel des choses et vue la mauvaise foi de votre gestionnaire, je crains que vous subissiez des conséquences désagréables vous entraînant dans des frais de procédures élevés, en plus des délais nécessaires pour faire bouger la machine judiciaire.
Vous avez totalement raison de ne pas vous laisser faire !
Cependant, en l'abscence d'une réglementation (promise mais laissée dans l'oubli par les parlementaires), c'est le réglement intérieur du camping qui fait foi, et certains gérants de terrain de camping prennent leurs aises avec ce réglement, il n'est pas rare que des locataires ayant contesté une augmentation injustifiée se voient notifier pa LRAR, une mise en demeure de libérer leurs emplacements à la fin de la période de location avec les conséquences désagréables que cela entraîne :
- nécessité de faire enlever le MH par une entreprise spécialisée
- obligation de remettre la parcelle occupée en son état primitif (nettoyage, nivellement, suppression des réseaux, etc....)
- et ensuite de devoir trouver un autre terrain acceptant le MH....et là, ce n'est pas gagné !
Certains gestionnaires de campings ont même pris des mesures plus expéditives car ils ont mis les MH des locataires sur un terrain vague, sans ménagement et avec divers dégâts au matériel!
En l'état actuel des choses et vue la mauvaise foi de votre gestionnaire, je crains que vous subissiez des conséquences désagréables vous entraînant dans des frais de procédures élevés, en plus des délais nécessaires pour faire bouger la machine judiciaire.
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ginto5
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9 août 2019 à 17:44
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- nécessité de faire enlever le MH par une entreprise spécialisée
- obligation de remettre la parcelle occupée en son état primitif (nettoyage, nivellement, suppression des réseaux, etc....)
- et ensuite de devoir trouver un autre terrain acceptant le MH....et là, ce n'est pas gagné !
Certains gestionnaires de campings ont même pris des mesures plus expéditives car ils ont mis les MH des locataires sur un terrain vague, sans ménagement et avec divers dégâts au matériel!
Tout à fait exact, ils interviennent même dans les ventes de MH, ils veulent une commission, etc..ils se conduisent comme des voyous, ne pas hésiter à informer les DDPP..
- obligation de remettre la parcelle occupée en son état primitif (nettoyage, nivellement, suppression des réseaux, etc....)
- et ensuite de devoir trouver un autre terrain acceptant le MH....et là, ce n'est pas gagné !
Certains gestionnaires de campings ont même pris des mesures plus expéditives car ils ont mis les MH des locataires sur un terrain vague, sans ménagement et avec divers dégâts au matériel!
Tout à fait exact, ils interviennent même dans les ventes de MH, ils veulent une commission, etc..ils se conduisent comme des voyous, ne pas hésiter à informer les DDPP..
J'ai l'avantage d'avoir une caravane double essieu donc mobilité rapide mais j'ai devant un auvent en dur et cela me classe avec ce nouveau propriétaire en mobil home avec une carte grise et il ne veulent pas la prendre en considération mais je n'est pas donné mon attestation d'assurance comme il me le demande. Tous cela pour ralentir la procédure.
Le juriste des gîtes de France à Lyon étant en vacances hic....ont me propose un courrier donc pas de réponse avant plusieurs semaines.
Le juriste des gîtes de France à Lyon étant en vacances hic....ont me propose un courrier donc pas de réponse avant plusieurs semaines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...