Entretien d une citerne à gaz
loulou1662
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jeudi 8 août 2019
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Utilisateur anonyme - 8 août 2019 à 11:11
Utilisateur anonyme - 8 août 2019 à 11:11
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2019 à 09:58
Désolée mais il y bien un entretien qui se fait tout les ans , c'est un contrat qui est réalisé lors de la pause de la citerne et avec le fournisseur une location
si vous êtes propriétaire de la cuve c'est vous qui êtes en charge de trouvé un prestataire pour le faire .
en tant que locataire d une maison avec une cuve à gaz .il me semble que ç est à la charge du propriétaire .
je recherche vraiment un texte de loi qui m informe de tout ça pour aidé mon ami qui as de gros souci avec son propriétaire
cordialement
loulou1662
8 août 2019 à 11:11
Le contrat est entre le bailleur et son fournisseur, donc à payer par le bailleur.
L'entretien de la citerne de gaz ne figure pas dans les charges locatives des décrets
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/