Indemnisation suite à un incendie d'un bois
denis412019
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Diverker - 9 août 2019 à 14:24
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1 réponse
Bonjour
La cause est prouvée?
Alors recours contre l'assureur du voisin fondement juridique 1242cc al1.
Si cause non prouvée, alinéa 2; nettement plus difficile.
Ou, et à privilégier, sauf erreur de ma part, badinter est applicable.
(c'est un feu de chaumes et récoltes causé par sa moissonneuse-batteuse (étincelle) et qui lui a ravagé aussi des céréales présentes sur son champ).
La cause est prouvée?
Alors recours contre l'assureur du voisin fondement juridique 1242cc al1.
Si cause non prouvée, alinéa 2; nettement plus difficile.
Ou, et à privilégier, sauf erreur de ma part, badinter est applicable.
8 août 2019 à 15:11
Pardon, mais si il est prouvé que l étincelle vient de la moissonneuse, c est la Loi Badinter qui permettra une indemnisation de la victime et non l art,1242 al 1.
Et oui, une moissonneuse est avant tout un véhicule terrestre à moteur et la Loi Badinter étant d'ordre public, en aucun cas une autre loi peu s y substituer.
Il faut cependant prouver l implication de cette moissonneuse dans l incendie et non pas quelle en soit la cause (Badinter repose sur l implication et non sur la cause).
Cdt,
8 août 2019 à 21:41
Je crois avoir écrit "ou, à privilégier...".
De fait, j'ai écrit directement d'abord ex 1384 al1 because l'exemple de l'etincelle de la moissoneuse était justement celui cité lorsque j'ai appris la RC; et le fil de pensée m'a conduit à rectifier sur badinter.
J'ai eu la flemme de réécrire.
Ceci étant, rien n'empecherait d'user de 1242...
9 août 2019 à 12:32
Effectivement je n avais pas vu...
Si la moissonneuse a joué un rôle quelconque dans cet événement, qu il est aléatoire et qu il emporte une fonction de circulation de l engin => alors effectivement seule Badinter peut fonctionner à l exclusion de toute autre loi.
La Loi Badinter est d ordre public, donc elle est autonome et alors l article 1242 ne peut plus s appliquer.
Cdt,
9 août 2019 à 14:24