Indemnisation suite à un incendie d'un bois
denis412019
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Diverker -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bois qui a brûlé, suite à un incendie qui a démarré sur le champ d'un voisin agriculteur (c'est un feu de chaumes et récoltes causé par sa moissonneuse-batteuse (étincelle) et qui lui a ravagé aussi des céréales présentes sur son champ).
Mon bois n'est pas assuré.
Il s'agit donc d'un incendie causé involontairement par autrui.
Comment procéder s'il vous plaît pour être indemnisé de tout mon bois perdu (environ 1ha) ?
Un grand merci d'avance pour votre réponse.
Je suis propriétaire d'un bois qui a brûlé, suite à un incendie qui a démarré sur le champ d'un voisin agriculteur (c'est un feu de chaumes et récoltes causé par sa moissonneuse-batteuse (étincelle) et qui lui a ravagé aussi des céréales présentes sur son champ).
Mon bois n'est pas assuré.
Il s'agit donc d'un incendie causé involontairement par autrui.
Comment procéder s'il vous plaît pour être indemnisé de tout mon bois perdu (environ 1ha) ?
Un grand merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
La cause est prouvée?
Alors recours contre l'assureur du voisin fondement juridique 1242cc al1.
Si cause non prouvée, alinéa 2; nettement plus difficile.
Ou, et à privilégier, sauf erreur de ma part, badinter est applicable.
(c'est un feu de chaumes et récoltes causé par sa moissonneuse-batteuse (étincelle) et qui lui a ravagé aussi des céréales présentes sur son champ).
La cause est prouvée?
Alors recours contre l'assureur du voisin fondement juridique 1242cc al1.
Si cause non prouvée, alinéa 2; nettement plus difficile.
Ou, et à privilégier, sauf erreur de ma part, badinter est applicable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pardon, mais si il est prouvé que l étincelle vient de la moissonneuse, c est la Loi Badinter qui permettra une indemnisation de la victime et non l art,1242 al 1.
Et oui, une moissonneuse est avant tout un véhicule terrestre à moteur et la Loi Badinter étant d'ordre public, en aucun cas une autre loi peu s y substituer.
Il faut cependant prouver l implication de cette moissonneuse dans l incendie et non pas quelle en soit la cause (Badinter repose sur l implication et non sur la cause).
Cdt,
Je crois avoir écrit "ou, à privilégier...".
De fait, j'ai écrit directement d'abord ex 1384 al1 because l'exemple de l'etincelle de la moissoneuse était justement celui cité lorsque j'ai appris la RC; et le fil de pensée m'a conduit à rectifier sur badinter.
J'ai eu la flemme de réécrire.
Ceci étant, rien n'empecherait d'user de 1242...
Effectivement je n avais pas vu...
Si la moissonneuse a joué un rôle quelconque dans cet événement, qu il est aléatoire et qu il emporte une fonction de circulation de l engin => alors effectivement seule Badinter peut fonctionner à l exclusion de toute autre loi.
La Loi Badinter est d ordre public, donc elle est autonome et alors l article 1242 ne peut plus s appliquer.
Cdt,