Conditions pour renoncer a un contrat d'assurance auto récent
PrJustice
Messages postés
14
Statut
Membre
-
PrJustice Messages postés 14 Statut Membre -
PrJustice Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai souscrit un contrat d'assurance auto par téléphone/internet (si la distinction est importante, merci de m'informer, je vérifierai) le 02/07/2019. L'assurance du véhicule a pris effet le jour même. Les jours suivants, tentant de les appeler pour ajouter des options, j'ai pu constater que ces gens sont littéralement injoignables (jusqu’à 30min d'attente plusieurs jours d’affilé sans succès). J'ai donc décidé d'envoyer une lettre recommandé AR le 11/07/2019 (reçu le 12/07/2019) pour renoncer à ce contrat.
Je reçois ce jour (07/08/2019) la réponse de l'assurance qui m'indique que "les dispositions de l'article L.112-2-1 du code des assurances sont applicables uniquement aux souscriptions effectuées à distance (téléphone, correspondance, ...)" et qu'elle refuse ma renonciation.
Les conditions générales mentionnent :
"Vous disposez d'un droit de renonciation (articles L. 112-9 et L 112-2-1
du Code des assurances) lorsque :
> vous êtes une personne souscrivant à titre privé
et
> la souscription du contrat a été réalisée :
- soit dans le cadre d'un démarchage a votre domicile ou sur votre lieu de travail,
- soit lorsque la souscription du contrat a été réalisée a distance."
1) Je ne comprends pas leur position puisque leur argument va dans mon sens?
2) Puis-je renoncer à ce contrat?
Merci.
j'ai souscrit un contrat d'assurance auto par téléphone/internet (si la distinction est importante, merci de m'informer, je vérifierai) le 02/07/2019. L'assurance du véhicule a pris effet le jour même. Les jours suivants, tentant de les appeler pour ajouter des options, j'ai pu constater que ces gens sont littéralement injoignables (jusqu’à 30min d'attente plusieurs jours d’affilé sans succès). J'ai donc décidé d'envoyer une lettre recommandé AR le 11/07/2019 (reçu le 12/07/2019) pour renoncer à ce contrat.
Je reçois ce jour (07/08/2019) la réponse de l'assurance qui m'indique que "les dispositions de l'article L.112-2-1 du code des assurances sont applicables uniquement aux souscriptions effectuées à distance (téléphone, correspondance, ...)" et qu'elle refuse ma renonciation.
Les conditions générales mentionnent :
"Vous disposez d'un droit de renonciation (articles L. 112-9 et L 112-2-1
du Code des assurances) lorsque :
> vous êtes une personne souscrivant à titre privé
et
> la souscription du contrat a été réalisée :
- soit dans le cadre d'un démarchage a votre domicile ou sur votre lieu de travail,
- soit lorsque la souscription du contrat a été réalisée a distance."
1) Je ne comprends pas leur position puisque leur argument va dans mon sens?
2) Puis-je renoncer à ce contrat?
Merci.
A voir également:
- Conditions pour renoncer a un contrat d'assurance auto récent
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Hpy auto contrat prélèvement - Forum carte bancaire