Assurance colis comprise dans les tarifs constitutifs d'une vente forcée
NMuatan
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George -
George -
Bonjour,
Lors du développement d'un site d'expédition de colis de particulier à particulier, l'assureur avec lequel le commanditaire de projet a passé un contrat nous a informé que nous étions obligé de rendre l'assurance du colis facultative.
En effet, inclure le prix de l'assurance dans les tarifs de l'expédition du colis serait constitutif d'une vente forcée. La seule loi vers laquelle m'ont redirigées mes recherches est l'article L122-3 du code de la consommation "Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)" (Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029947767&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141222)
Dans un but de documentation, je souhaiterai trouver la loi ou l'ensemble de loi qui interdise cette pratique.
Aussi, les sites de transports de colis ne m'aident pas à trouver cette loi. Soit ils font passer cela pour de la bonne foi et ne source pas l'information, soit l'assurance est tout de même compris dans les tarifs (supposément en non-conformité avec la loi). Je ne sais pas si ce forum autorise de fournir les liens vers ces sites, je m'abstiendrai donc.
Pourriez-vous me rediriger vers les textes de lois concernés?
Si je me souviens bien, cette disposition légale serait récente.
Merci par avance.
Lors du développement d'un site d'expédition de colis de particulier à particulier, l'assureur avec lequel le commanditaire de projet a passé un contrat nous a informé que nous étions obligé de rendre l'assurance du colis facultative.
En effet, inclure le prix de l'assurance dans les tarifs de l'expédition du colis serait constitutif d'une vente forcée. La seule loi vers laquelle m'ont redirigées mes recherches est l'article L122-3 du code de la consommation "Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)" (Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029947767&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141222)
Dans un but de documentation, je souhaiterai trouver la loi ou l'ensemble de loi qui interdise cette pratique.
Aussi, les sites de transports de colis ne m'aident pas à trouver cette loi. Soit ils font passer cela pour de la bonne foi et ne source pas l'information, soit l'assurance est tout de même compris dans les tarifs (supposément en non-conformité avec la loi). Je ne sais pas si ce forum autorise de fournir les liens vers ces sites, je m'abstiendrai donc.
Pourriez-vous me rediriger vers les textes de lois concernés?
Si je me souviens bien, cette disposition légale serait récente.
Merci par avance.
A voir également:
- Assurance colis comprise dans les tarifs constitutifs d'une vente forcée
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tarifs timbres 2025 - Accueil - Prix et tarifs
- Quand un colis est retourné à l'expéditeur remboursement - Forum Consommation
- Votre colis est en transit sur nos plateformes logistiques. - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Chercher des articles de loi sur des sites de transports, c'est un peu comme chercher une pièce de boucherie dans une boulangerie... Dans la boulangerie, vous trouverez sans un peu de viande, mais cela ne sera en rien ce que vous cherchez.
Si vous voulez avoir des informations fiables, il faut aller voir un avocat (en droit des affaires par exemple) afin d'avoir l'assurance (c'est le cas de l'écrire...) d'avoir un conseil fiable et de pouvoir se retourner contre lui en cas de problème.
Personnellement je ne vois pas où est la vente forcée. Vous facturez un service et le coût l'assurance que est assumé par votre marge.
CB
Chercher des articles de loi sur des sites de transports, c'est un peu comme chercher une pièce de boucherie dans une boulangerie... Dans la boulangerie, vous trouverez sans un peu de viande, mais cela ne sera en rien ce que vous cherchez.
Si vous voulez avoir des informations fiables, il faut aller voir un avocat (en droit des affaires par exemple) afin d'avoir l'assurance (c'est le cas de l'écrire...) d'avoir un conseil fiable et de pouvoir se retourner contre lui en cas de problème.
Personnellement je ne vois pas où est la vente forcée. Vous facturez un service et le coût l'assurance que est assumé par votre marge.
CB
Bonjour ce qui m'étonne vous dites un de particulier à particulier puis "commanditaire de projet" qui semble donc être un professionnel.
Légalement vous avez le droit de souscrire à une assurance et ce n'est pas de la vente forcée, si cela ne leur convient pas ils n'achètent pas.
Si déjà avant expédition la société commence a vous menacer de vente forcée ça ne sent pas bon pour la suite.
Mais votre situation ne semble pas relever de la vente entre particuliers, et entre particuliers les prix sont libres.
Légalement vous avez le droit de souscrire à une assurance et ce n'est pas de la vente forcée, si cela ne leur convient pas ils n'achètent pas.
Si déjà avant expédition la société commence a vous menacer de vente forcée ça ne sent pas bon pour la suite.
Mais votre situation ne semble pas relever de la vente entre particuliers, et entre particuliers les prix sont libres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le but est uniquement documentaire, et dans un cadre étudiant. Je ne cherche pas quelqu'un contre qui me retourner et ne peux me permettre (financièrement comme temporellement) une consultation pour chaque document nécessitant une source juridique dans mes études. D'où ma question sur un forum dédié.
Je ne connais pas bien le domaine de la vente forcée, à l'exception désormais de la définition d'un article abrogé du code de la consommation. C'est cependant l'assureur qui a fournit cette information au client. En revanche, ce que j'ai cru comprendre, c'est que vendre un service, et rendre obligatoire (et implicite qui plus est) la souscription à un second service (assurance) non sollicité serait de la vente forcée. Après, peut être que ce n'est pas une question de vente forcée mais d'une autre disposition légale.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Bien cordialement