Différence entre escroquerie commise et tentative d'escroquerie [Fermé]

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7 août 2019
- - Dernière réponse : Sourisverte2
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- 8 août 2019 à 16:42
Bonjour tout le monde,

Je veux vous poser 2 questions :

1) Y a t-il une différence entre un escroc qui vous a pris de l'argent et un escroc qui veut vous prendre de l'argent ? en sachant que le premier a commis le délit et que le second n'a pas commis le délit. Il a juste tenté de le commettre.

2) Le délai de prescription est-il le même entre une personne qui a commis l'escroquerie et une personne qui a tenté de commettre une escroquerie ? et s'il y a une différence, quel est le délai de prescription pour une escroquerie commise ? et quel est le délai de prescription pour une tentative d'escroquerie ?

Merci à vous tous.tes
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

1) la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines que si l'escroquerie a été commise (article 313-3 du code pénal)

2) 6 ans pour tout délit : pour l'escroquerie commise et pour la tentative (article 8 du code de procédure pénale) . Pour l'escroquerie, le délai commence à partir du moment où la dernière manœuvre frauduleuse a eu lieu. pour ce dernier point pas sur à 100% mais il me semble qu'il n'a pas été retenu que le délai commence à la connaissance des faits.

Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
Jitgie
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7 août 2019
-
Merci AN Banker pour votre réponse,

donc si je comprends bien, il n'y a aucune différence entre une escroquerie commise et une tentative d'escroquerie, les deux obéissent strictement à la même règle ?
AN.Banker
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22 août 2019
655 -
Oui. Lire ci-dessous l'article 313-1 qui définie l'escroquerie et l'article 313-3 qui punie la tentative des mêmes peines
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9AB54A1B10FFFCDDF0F352E78DB7FF09.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20190807
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Merci
Bonjour

Doublon: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8284425-difference-entre-tentative-d-escroquerie-et-escroquerie-par-les-sentiments

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Cdlt.
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