Différence entre escroquerie commise et tentative d'escroquerie
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Jitgie
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7 août 2019 à 14:45
Utilisateur anonyme - 8 août 2019 à 16:42
Utilisateur anonyme - 8 août 2019 à 16:42
Bonjour tout le monde,
Je veux vous poser 2 questions :
1) Y a t-il une différence entre un escroc qui vous a pris de l'argent et un escroc qui veut vous prendre de l'argent ? en sachant que le premier a commis le délit et que le second n'a pas commis le délit. Il a juste tenté de le commettre.
2) Le délai de prescription est-il le même entre une personne qui a commis l'escroquerie et une personne qui a tenté de commettre une escroquerie ? et s'il y a une différence, quel est le délai de prescription pour une escroquerie commise ? et quel est le délai de prescription pour une tentative d'escroquerie ?
Merci à vous tous.tes
Je veux vous poser 2 questions :
1) Y a t-il une différence entre un escroc qui vous a pris de l'argent et un escroc qui veut vous prendre de l'argent ? en sachant que le premier a commis le délit et que le second n'a pas commis le délit. Il a juste tenté de le commettre.
2) Le délai de prescription est-il le même entre une personne qui a commis l'escroquerie et une personne qui a tenté de commettre une escroquerie ? et s'il y a une différence, quel est le délai de prescription pour une escroquerie commise ? et quel est le délai de prescription pour une tentative d'escroquerie ?
Merci à vous tous.tes
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Modifié le 7 août 2019 à 14:55
Modifié le 7 août 2019 à 14:55
Bonjour,
1) la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines que si l'escroquerie a été commise (article 313-3 du code pénal)
2) 6 ans pour tout délit : pour l'escroquerie commise et pour la tentative (article 8 du code de procédure pénale) . Pour l'escroquerie, le délai commence à partir du moment où la dernière manœuvre frauduleuse a eu lieu. pour ce dernier point pas sur à 100% mais il me semble qu'il n'a pas été retenu que le délai commence à la connaissance des faits.
1) la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines que si l'escroquerie a été commise (article 313-3 du code pénal)
2) 6 ans pour tout délit : pour l'escroquerie commise et pour la tentative (article 8 du code de procédure pénale) . Pour l'escroquerie, le délai commence à partir du moment où la dernière manœuvre frauduleuse a eu lieu. pour ce dernier point pas sur à 100% mais il me semble qu'il n'a pas été retenu que le délai commence à la connaissance des faits.
Utilisateur anonyme
8 août 2019 à 16:42
8 août 2019 à 16:42
Bonjour
Doublon: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8284425-difference-entre-tentative-d-escroquerie-et-escroquerie-par-les-sentiments
Merci de ne pas multiplier les pseudos pour poster exactement les même sujets... ou pour vous répondre à vous-mêmes à l'intérieur d'un même post.
Cdlt.
La modération.
Doublon: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8284425-difference-entre-tentative-d-escroquerie-et-escroquerie-par-les-sentiments
Merci de ne pas multiplier les pseudos pour poster exactement les même sujets... ou pour vous répondre à vous-mêmes à l'intérieur d'un même post.
Cdlt.
La modération.
7 août 2019 à 14:56
donc si je comprends bien, il n'y a aucune différence entre une escroquerie commise et une tentative d'escroquerie, les deux obéissent strictement à la même règle ?
7 août 2019 à 14:58
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/2019-08-07/