Différence entre escroquerie commise et tentative d'escroquerieFermé

Question

Bonjour tout le monde,

Je veux vous poser 2 questions :

1) Y a t-il une différence entre un escroc qui vous a pris de l'argent et un escroc qui veut vous prendre de l'argent ? en sachant que le premier a commis le délit et que le second n'a pas commis le délit. Il a juste tenté de le commettre.

2) Le délai de prescription est-il le même entre une personne qui a commis l'escroquerie et une personne qui a tenté de commettre une escroquerie ? et s'il y a une différence, quel est le délai de prescription pour une escroquerie commise ? et quel est le délai de prescription pour une tentative d'escroquerie ?

Merci à vous tous.tes

AN.Banker · Answer

Bonjour,

1) la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines que si l'escroquerie a été commise (article 313-3 du code pénal)

2) 6 ans pour tout délit : pour l'escroquerie commise et pour la tentative (article 8 du code de procédure pénale) . Pour l'escroquerie, le délai commence à partir du moment où la dernière manœuvre frauduleuse a eu lieu. pour ce dernier point pas sur à 100% mais il me semble qu'il n'a pas été retenu que le délai commence à la connaissance des faits.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

Doublon: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8284425-difference-entre-tentative-d-escroquerie-et-escroquerie-par-les-sentiments

Merci de ne pas multiplier les pseudos pour poster exactement les même sujets... ou pour vous répondre à vous-mêmes à l'intérieur d'un même post.

Cdlt.
La modération.

Différence entre escroquerie commise et tentative d'escroquerie

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters