Demande plus d’argent que la caution
Marion76
-
7 août 2019 à 12:54
djivi38 Messages postés 52333 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 7 août 2019 à 20:43
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sleepy00
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7 août 2019 à 12:59
7 août 2019 à 12:59
Bonjour
déjà juridiquement ce n'est pas la caution.
mais le dépôt de garantie.
Ensuite
il faut comparer l'état des lieux d'entrée
et l'état des lieux de sortie
tout les dégâts indiqué sur l'EDLS et non présent à l'entrée
peuvent vous êtes facturés, avec justificatif de devis ou de facture.
déjà juridiquement ce n'est pas la caution.
mais le dépôt de garantie.
Ensuite
il faut comparer l'état des lieux d'entrée
et l'état des lieux de sortie
tout les dégâts indiqué sur l'EDLS et non présent à l'entrée
peuvent vous êtes facturés, avec justificatif de devis ou de facture.
Même si la pelouse c’est pas moi qu’on l’a endommagées sa peut mettre facturée?
dna.factory
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7 août 2019 à 13:22
7 août 2019 à 13:22
Si le jardin est indiqué à l'état des lieux, oui.
C'était à vous de faire le nécessaire auprès des assurances pour remettre le jardin en état.
C'était à vous de faire le nécessaire auprès des assurances pour remettre le jardin en état.
djivi38
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7 août 2019 à 20:43
7 août 2019 à 20:43
bonjour,
=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Art. 7 -> c)
""Le locataire est obligé :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
(...) ""
=> https://www.justice.fr/fiche/entretien-courant-reparations-locatives-charge-locataire
Mise à jour le 24 octobre 2018
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Extrait :
<< Les dommages causés en cas de force majeure sont à la charge du propriétaire, même si les dégradations ont la nature de réparations locatives.
C'est le cas par exemple lorsque survient une tempête. >>
cdt.
=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Art. 7 -> c)
""Le locataire est obligé :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
(...) ""
=> https://www.justice.fr/fiche/entretien-courant-reparations-locatives-charge-locataire
Mise à jour le 24 octobre 2018
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Extrait :
<< Les dommages causés en cas de force majeure sont à la charge du propriétaire, même si les dégradations ont la nature de réparations locatives.
C'est le cas par exemple lorsque survient une tempête. >>
cdt.
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