Demande plus d’argent que la caution
Marion76
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai besoin de votre aide
Alors j’ai quittée mon logement y’a un ans maintenant ma caution a etait garder sachant que j’avais fait toute les peinture nécessaire mais cela n’est pas le problème avec les inondations le jardin eń a pris un sacré coup sachant qu’il est en pante il a malheureusement plus de pelouse à certain endroit ma propriétaire m’a envoyer une lettre en me demandant 1300 euro pour la remettre en état ? Que dois je faire ?
Alors j’ai quittée mon logement y’a un ans maintenant ma caution a etait garder sachant que j’avais fait toute les peinture nécessaire mais cela n’est pas le problème avec les inondations le jardin eń a pris un sacré coup sachant qu’il est en pante il a malheureusement plus de pelouse à certain endroit ma propriétaire m’a envoyer une lettre en me demandant 1300 euro pour la remettre en état ? Que dois je faire ?
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4 réponses
Bonjour
déjà juridiquement ce n'est pas la caution.
mais le dépôt de garantie.
Ensuite
il faut comparer l'état des lieux d'entrée
et l'état des lieux de sortie
tout les dégâts indiqué sur l'EDLS et non présent à l'entrée
peuvent vous êtes facturés, avec justificatif de devis ou de facture.
déjà juridiquement ce n'est pas la caution.
mais le dépôt de garantie.
Ensuite
il faut comparer l'état des lieux d'entrée
et l'état des lieux de sortie
tout les dégâts indiqué sur l'EDLS et non présent à l'entrée
peuvent vous êtes facturés, avec justificatif de devis ou de facture.
bonjour,
=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Art. 7 -> c)
""Le locataire est obligé :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
(...) ""
=> https://www.justice.fr/fiche/entretien-courant-reparations-locatives-charge-locataire
Mise à jour le 24 octobre 2018
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Extrait :
<< Les dommages causés en cas de force majeure sont à la charge du propriétaire, même si les dégradations ont la nature de réparations locatives.
C'est le cas par exemple lorsque survient une tempête. >>
cdt.
=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Art. 7 -> c)
""Le locataire est obligé :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
(...) ""
=> https://www.justice.fr/fiche/entretien-courant-reparations-locatives-charge-locataire
Mise à jour le 24 octobre 2018
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Extrait :
<< Les dommages causés en cas de force majeure sont à la charge du propriétaire, même si les dégradations ont la nature de réparations locatives.
C'est le cas par exemple lorsque survient une tempête. >>
cdt.
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