Confisquation d'une source

- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
74232
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 août 2019
- 7 août 2019 à 11:47
Bonjour,
Nous avons le meme cas que le votre. Nous avons un nouveau voisin, qui a détruit une canalisation en gres qui desservait notre hameau en eau potable pour la fontaine, le lavoir et le bassin a poissons. il a confiqué toute l'eau a son seul profit pour alimenter un étang qu'il a doublé en superficie.
La source se situe sur son terrain, mais auparavant tout le hameau appartenait a un seul propriétaire, qui avait façonné la source pour une alimentation exclusive du hameau.
Pouvez vous me donner des conseils , ou me faire part de votre expérience, éventuellement m'indiquer des personnes qui pourraient m'aider. cordialement
JP
Afficher la suite 

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
74232
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 août 2019
7072
1
Merci
La servitude collective pour cette source figure-t-elle dans vos actes de propriété ?

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23828 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

sous seing privé oui, mais comme tout était au même propriétaire il n'y a pas de servitude bien établie.par contre l'application de la destination "Pere de famille " pourait etre justifiée , je pense
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
74232
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 août 2019
7072
1
Merci
Sinon, vous pouvez même exiger l'application de la destination de père de famille.

Article 693 et 694 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040210

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23828 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
Messages postés
2413
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
626
1
Merci
Bonjour,

Un document qui pourrait vous être utile sur les droits et limites de propriété des eaux de source

https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf

Il peut y avoir une servitude d'intérêt général( page 7)

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23828 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de zachuka
Messages postés
74232
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 août 2019
7072
1
Merci
" mais comme tout était au même propriétaire il n'y a pas de servitude " : ben justement si !
En raison de la destination Pere de famille.
D'autant qu'il y a un acte privé.

Le propriétaire de la parcelle contenant la source doit tout laisser/rétablir en l'état originel.

S'il ne veut pas le faire de lui-même, une procédure civile se profile pour vous....


--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23828 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une