Confisquation d'une source
jpcoaban
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BmV Messages postés 98505 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons le meme cas que le votre. Nous avons un nouveau voisin, qui a détruit une canalisation en gres qui desservait notre hameau en eau potable pour la fontaine, le lavoir et le bassin a poissons. il a confiqué toute l'eau a son seul profit pour alimenter un étang qu'il a doublé en superficie.
La source se situe sur son terrain, mais auparavant tout le hameau appartenait a un seul propriétaire, qui avait façonné la source pour une alimentation exclusive du hameau.
Pouvez vous me donner des conseils , ou me faire part de votre expérience, éventuellement m'indiquer des personnes qui pourraient m'aider. cordialement
JP
Nous avons le meme cas que le votre. Nous avons un nouveau voisin, qui a détruit une canalisation en gres qui desservait notre hameau en eau potable pour la fontaine, le lavoir et le bassin a poissons. il a confiqué toute l'eau a son seul profit pour alimenter un étang qu'il a doublé en superficie.
La source se situe sur son terrain, mais auparavant tout le hameau appartenait a un seul propriétaire, qui avait façonné la source pour une alimentation exclusive du hameau.
Pouvez vous me donner des conseils , ou me faire part de votre expérience, éventuellement m'indiquer des personnes qui pourraient m'aider. cordialement
JP
4 réponses
La servitude collective pour cette source figure-t-elle dans vos actes de propriété ?
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jpcoaban
sous seing privé oui, mais comme tout était au même propriétaire il n'y a pas de servitude bien établie.par contre l'application de la destination "Pere de famille " pourait etre justifiée , je pense
Sinon, vous pouvez même exiger l'application de la destination de père de famille.
Article 693 et 694 du Code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/1804-02-10/
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Article 693 et 694 du Code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/1804-02-10/
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Bonjour,
Un document qui pourrait vous être utile sur les droits et limites de propriété des eaux de source
https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf
Il peut y avoir une servitude d'intérêt général( page 7)
Un document qui pourrait vous être utile sur les droits et limites de propriété des eaux de source
https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf
Il peut y avoir une servitude d'intérêt général( page 7)
" mais comme tout était au même propriétaire il n'y a pas de servitude " : ben justement si !
En raison de la destination Pere de famille.
D'autant qu'il y a un acte privé.
Le propriétaire de la parcelle contenant la source doit tout laisser/rétablir en l'état originel.
S'il ne veut pas le faire de lui-même, une procédure civile se profile pour vous....
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En raison de la destination Pere de famille.
D'autant qu'il y a un acte privé.
Le propriétaire de la parcelle contenant la source doit tout laisser/rétablir en l'état originel.
S'il ne veut pas le faire de lui-même, une procédure civile se profile pour vous....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...