confisquation d'une source

Question

Bonjour, 
Nous avons le meme cas que le votre. Nous avons un nouveau voisin, qui a détruit une canalisation en gres qui desservait notre hameau en eau potable pour la fontaine, le lavoir et le bassin a poissons. il a confiqué toute l'eau a son seul profit pour alimenter un étang qu'il a doublé en superficie.
La source se situe sur son terrain, mais auparavant tout le hameau appartenait a un seul propriétaire, qui avait façonné la source pour une alimentation exclusive du hameau.
 Pouvez vous me donner des conseils , ou me faire part de votre expérience, éventuellement m'indiquer des personnes qui pourraient m'aider. cordialement 
JP

BmV · Answer

La servitude collective pour cette source figure-t-elle dans vos actes de propriété ? 

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BmV · Answer

Sinon, vous pouvez même exiger l'application de la destination de père de famille.

Article 693 et 694 du Code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/1804-02-10/
 
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zachuka · Answer

Bonjour,

Un document qui pourrait vous  être utile sur les droits et limites de propriété des eaux de source

https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf

Il peut y avoir une servitude d'intérêt général( page 7)

BmV · Answer

" mais comme tout était au même propriétaire il n'y a pas de servitude "  : ben justement si !
En raison de la destination Pere de famille.
D'autant qu'il y a un acte privé.

Le propriétaire de la parcelle contenant la source doit tout laisser/rétablir en l'état originel.

S'il ne veut pas le faire de lui-même, une procédure civile se profile pour vous....
 
 
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Confisquation d'une source

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