Puis-je me rétracter suite achat dans une braderie
claude
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'une braderie, nous avons signé une commande avec un financement intégral auprès de Sofinco pour un montant de 2190 euros. Il s'agissait de l'achat d'un sur matelas magnétothérapie.
Après réflexion , il se trouve que l'on voudrait annuler cet achat et nous rétracter vis à vis de l'organisme de crédit.Aucun acompte a été versé et de surcroît, le vendeur nous a fourni le matériel en question
Question :
Est-il légal qu'un marchand puisse vous donner un matériel alors qu'il existe une demande financement et que l'accord de l'organisme n'a pas été signifié.
2- Selon la loi, j'ai la possibilité de me rétracter dans un délai de 7 jours. Est-ce que cela est possible. Si Oui, peut-on considérer que la vente est annulée et que dans ce cas, je peux restituer le matériel.
Lors d'une braderie, nous avons signé une commande avec un financement intégral auprès de Sofinco pour un montant de 2190 euros. Il s'agissait de l'achat d'un sur matelas magnétothérapie.
Après réflexion , il se trouve que l'on voudrait annuler cet achat et nous rétracter vis à vis de l'organisme de crédit.Aucun acompte a été versé et de surcroît, le vendeur nous a fourni le matériel en question
Question :
Est-il légal qu'un marchand puisse vous donner un matériel alors qu'il existe une demande financement et que l'accord de l'organisme n'a pas été signifié.
2- Selon la loi, j'ai la possibilité de me rétracter dans un délai de 7 jours. Est-ce que cela est possible. Si Oui, peut-on considérer que la vente est annulée et que dans ce cas, je peux restituer le matériel.
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4 réponses
Bonjour,
Il me semble que le délai de rétractation (14 jours) ne s'applique que pour les ventes par correspondance ou les démarchages à domicile.
Ici, c'est bien vous qui êtes allé dans cette braderie. Il n'y a donc pas de délai de rétractation prévu par la loi.
Il me semble que le délai de rétractation (14 jours) ne s'applique que pour les ventes par correspondance ou les démarchages à domicile.
Ici, c'est bien vous qui êtes allé dans cette braderie. Il n'y a donc pas de délai de rétractation prévu par la loi.
Bonjour,
Je lis: " 2190 euros.... un sur matelas magnétothérapie. "
A ce prix, c'est une ARNAQUE!
Apprenez à traduire en FF! Ca fait près de 14.200FF !!!!
Vous avez accepté la livraison avant l'obtention du crédit. Première faute!
Allez maintenant voir une association de consommateurs. C'est tout ce qu eje peux vous conseiller.
Cdlt
Je lis: " 2190 euros.... un sur matelas magnétothérapie. "
A ce prix, c'est une ARNAQUE!
Apprenez à traduire en FF! Ca fait près de 14.200FF !!!!
Vous avez accepté la livraison avant l'obtention du crédit. Première faute!
Allez maintenant voir une association de consommateurs. C'est tout ce qu eje peux vous conseiller.
Cdlt
Bonjour,
Il existe des lois sur la notion d'abus de faiblesse....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020632131/2009-05-14/
Sinon, concernant ce crédit, voici comment ça se passe:
- l'organisme de crédit reçoit la demande de crédit
- il doit envoyer le plan de financement avec tableau des remboursements:
https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8J5KA6?OpenDocument
Si offre refusée, pas de vente...
Ne déballez pas ce sur-matelas. Laissez-le à disposition du vendeur qui devra revenir le chercher....
Au passage, avez-vous un bon de livraison? Y a-t-il un RCS dessus?
Ce ,numéro RCS nous intéresse....
Cdlt
Il existe des lois sur la notion d'abus de faiblesse....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020632131/2009-05-14/
Sinon, concernant ce crédit, voici comment ça se passe:
- l'organisme de crédit reçoit la demande de crédit
- soit la demande est acceptée
- soit ette est rejetée --> si rejet, pas de vente...
- il doit envoyer le plan de financement avec tableau des remboursements:
- l'offre peut être refusée:
https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8J5KA6?OpenDocument
Si offre refusée, pas de vente...
Ne déballez pas ce sur-matelas. Laissez-le à disposition du vendeur qui devra revenir le chercher....
Au passage, avez-vous un bon de livraison? Y a-t-il un RCS dessus?
Ce ,numéro RCS nous intéresse....
Cdlt
Avec un peu de retard, oui effectivement il y a un RC indiqué sur le bon de commande. J'ai téléphoné directement à la chambre de commerce d'Epinal laquelle n'avait jamais eu de problèmes soulevés avec la seule personne inscrite au registre.
S'agissant du bon de livraison ! Mon frère ne dispose que du seul bon de commande avec l'offre préalable de crédit correspondant au montant de l'achat. à savoir 2190 euros pour un surmatelas mémoire de forme magnétothérapie. J'ai eu l'occasion d'aller sur le site Web. Il n'y a aucune mention précisant l'origine de la fabrication de ce matériel. . A priori, on retrouve une trace du côté de l'Espagne où une société est inscrite à un registre de commerce mais elle ne mentionne pas la fabrication de ce matériel.Il y a à l'évidence tromperie sur la marchandise, on trouve ce matériel avec des données similaires à un prix ne dépassant pas la valeur des 600 euros.
S'agissant du bon de livraison ! Mon frère ne dispose que du seul bon de commande avec l'offre préalable de crédit correspondant au montant de l'achat. à savoir 2190 euros pour un surmatelas mémoire de forme magnétothérapie. J'ai eu l'occasion d'aller sur le site Web. Il n'y a aucune mention précisant l'origine de la fabrication de ce matériel. . A priori, on retrouve une trace du côté de l'Espagne où une société est inscrite à un registre de commerce mais elle ne mentionne pas la fabrication de ce matériel.Il y a à l'évidence tromperie sur la marchandise, on trouve ce matériel avec des données similaires à un prix ne dépassant pas la valeur des 600 euros.
Bonjour
Pour l'achat lui même - comme dit par Energizor- pas de rétractation possible.
Le bon de commande mentionne t'il un Crédit Affecté (à cet achat)?
A+
Pour l'achat lui même - comme dit par Energizor- pas de rétractation possible.
Le bon de commande mentionne t'il un Crédit Affecté (à cet achat)?
A+
Mon frère a bien un bon de commande avec le double de la demande de crédit. Peut-on considérer qu'il s'agisse d'un crédit affecté. Je présume que le simple fait d'avoir établi une commande avec un crédit, cela signifie qu'il y a crédit affecté ???
Le bon de commande stipule bien qu'il y a un crédit demandé auprès de l'organisme Sofinco, correspondant au montant exact du bon de commande. Le double du dossier de financement en sa possession, possède bien un coupon de rétractation. Le seul doute concerne la durée de ce délai, soit 7 jours à compter de la signature du bon de commande, voire au plus 14 jours.
L'achat ayant été effectué sur une braderie, existe-t-il une différence entre ces deux possibilités de rétractation
L'achat ayant été effectué sur une braderie, existe-t-il une différence entre ces deux possibilités de rétractation
Re:
Il s'agit donc bien d'un Crédit Affecté.. Le mode d'achat importe peu..
Voir le Code de la Consommation L 311-1, L311-12 et L311-30 à -41
En particulier la résolution de la vente de plein droit est l'objet du L311-36.
Disponible sur Légifrance.
Pense à te rétracter sur le Crédit avec le bordereau de rétractation si tu l'as.. LRAR à SOFINCO.. L'offre de Crédit a t'elle été acceptée par l'emprunteur?
L311-12:
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
A+
Il s'agit donc bien d'un Crédit Affecté.. Le mode d'achat importe peu..
Voir le Code de la Consommation L 311-1, L311-12 et L311-30 à -41
En particulier la résolution de la vente de plein droit est l'objet du L311-36.
Disponible sur Légifrance.
Pense à te rétracter sur le Crédit avec le bordereau de rétractation si tu l'as.. LRAR à SOFINCO.. L'offre de Crédit a t'elle été acceptée par l'emprunteur?
L311-12:
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
A+
En premier lieu, je tiens à vous remercier pour toutes ces informations que vous m'avez apporté. Mon frère a pris contact avec sa protection juridique et d'après les premiers éléments fournis, il semblerait qu'il ne lui soit plus possible d'annuler sa commande, et opérer la rétractation sur l'offre de crédit. Qu'en pense-vous ?
Pour ma part, je suis dubitatif et je m'interroge et je ne suis guère convaincu par les arguments qui ont été fournis à mon frère. D'autre part, le vendeur s'est manifesté et un rendez-vous au domicile de mon frère doit avoir lieu mercredi,( jour limite de rétractation ). Que doit-il faire et doit-il envoyer le titre de rétractation aujourd'hui voire demain au plus tard ?
Pour ma part, je suis dubitatif et je m'interroge et je ne suis guère convaincu par les arguments qui ont été fournis à mon frère. D'autre part, le vendeur s'est manifesté et un rendez-vous au domicile de mon frère doit avoir lieu mercredi,( jour limite de rétractation ). Que doit-il faire et doit-il envoyer le titre de rétractation aujourd'hui voire demain au plus tard ?
Re:
Les conditions de rétractation sur le Crédit sont clairement explicitées par le Code de la Consommation.. Cf L311-36.
Ton frère a t'il accepté l'offre de Crédit? A quelle date? Voir L311-12 C.C.
S'il n'a RIEN accepté (signé) voir L311-13.
Un récapitulatif avec dates exactes serait nécessaire afin d'y voir plus clair.
A titre de précaution l'envoi d'une LRAR de rétractation a été fortement conseillée.(Cf 27 Juli 17.05).
A+
Les conditions de rétractation sur le Crédit sont clairement explicitées par le Code de la Consommation.. Cf L311-36.
Ton frère a t'il accepté l'offre de Crédit? A quelle date? Voir L311-12 C.C.
S'il n'a RIEN accepté (signé) voir L311-13.
Un récapitulatif avec dates exactes serait nécessaire afin d'y voir plus clair.
A titre de précaution l'envoi d'une LRAR de rétractation a été fortement conseillée.(Cf 27 Juli 17.05).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question est la suivante, s'il a signé un bon de commande conditionné à une demande de crédit, ce dernier ne peut être qu'un crédit affecté. Mon autre questionnement ; il possède déjà le matériel. Si rétractation possible, Est-ce que le vendeur pourra objecter un refus ?