Clause de non concurence

Dicdic -  
Ysabe_l Messages postés 11938 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je me permet de vous sollicitez car je démissionne de mon emploi de vendeuse /retoucheuse, qui inclus une clause de non concurrence.
j'aimerais ainsi savoir comment l'obtenir et à quoi ai-je droit?
pourriez vous m'indiquez si il faut que je l'indique dans ma lettre de démission?

merci d'avance de vos réponses
bien cordialement Mlle D

1 réponse

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11938 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 036
     
    Bonjour

    Le montant est indiqué dans la clause ainsi que sa durée. L'employeur peut décider de ne pas la faire jouer donc de ne rien payer et vous serez libre de travailler chez la concurrence.
    2
    1. Dicdic
       
      merci de votre réponse et si il n'y as aucun montant indiqué sur le contrat?
      ma clause comprend bien une zone géographique et une durée dans le temps mais pas de contrepartie financière ou autre. est-elle tout de même valable?
      merci d'avance
      0
      1. AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 585 > Dicdic
         
        Il doit obligatoirement y avoir mention d'une compensation financière, la clause parait nulle et non écrite. A confirmer mais vous devriez être libre d'aller à la concurrence.
        0
    2. Dicdic
       
      Tres bien merci pour vos réponse.
      0
    3. Ysabe_l Messages postés 11938 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 036
       
      Bonjour

      Je confirme la réponse de AN.Banker, pas de montant (ou de calcul, par exemple 50% du brut lors du départ) c'est une clause non valable.
      0

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