Clause de non concurence
Dicdic
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Ysabe_l Messages postés 11917 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11917 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je me permet de vous sollicitez car je démissionne de mon emploi de vendeuse /retoucheuse, qui inclus une clause de non concurrence.
j'aimerais ainsi savoir comment l'obtenir et à quoi ai-je droit?
pourriez vous m'indiquez si il faut que je l'indique dans ma lettre de démission?
merci d'avance de vos réponses
bien cordialement Mlle D
je me permet de vous sollicitez car je démissionne de mon emploi de vendeuse /retoucheuse, qui inclus une clause de non concurrence.
j'aimerais ainsi savoir comment l'obtenir et à quoi ai-je droit?
pourriez vous m'indiquez si il faut que je l'indique dans ma lettre de démission?
merci d'avance de vos réponses
bien cordialement Mlle D
A voir également:
- Clause de non concurence
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Clause de non concurrence syntec - Forum conventions collectives
- Clause d'exclusion de communauté - Forum Donation-Succession
- Clause de mobilité exemple - Forum conventions collectives
- Clause de solidarité séparation - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ma clause comprend bien une zone géographique et une durée dans le temps mais pas de contrepartie financière ou autre. est-elle tout de même valable?
merci d'avance
Je confirme la réponse de AN.Banker, pas de montant (ou de calcul, par exemple 50% du brut lors du départ) c'est une clause non valable.