Clause de non concurence
Dicdic
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Modifié le 7 août 2019 à 10:03
Ysabe_l Messages postés 12456 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 août 2019 à 11:51
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Ysabe_l
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7 août 2019 à 10:34
7 août 2019 à 10:34
Bonjour
Le montant est indiqué dans la clause ainsi que sa durée. L'employeur peut décider de ne pas la faire jouer donc de ne rien payer et vous serez libre de travailler chez la concurrence.
Le montant est indiqué dans la clause ainsi que sa durée. L'employeur peut décider de ne pas la faire jouer donc de ne rien payer et vous serez libre de travailler chez la concurrence.
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7 août 2019 à 10:41
ma clause comprend bien une zone géographique et une durée dans le temps mais pas de contrepartie financière ou autre. est-elle tout de même valable?
merci d'avance
7 août 2019 à 10:44
7 août 2019 à 11:04
7 août 2019 à 11:51
Je confirme la réponse de AN.Banker, pas de montant (ou de calcul, par exemple 50% du brut lors du départ) c'est une clause non valable.