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Clause de non concurence

Dicdic - Modifié le 7 août 2019 à 10:03
Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 août 2019 à 11:51
Bonjour,

je me permet de vous sollicitez car je démissionne de mon emploi de vendeuse /retoucheuse, qui inclus une clause de non concurrence.
j'aimerais ainsi savoir comment l'obtenir et à quoi ai-je droit?
pourriez vous m'indiquez si il faut que je l'indique dans ma lettre de démission?

merci d'avance de vos réponses
bien cordialement Mlle D

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 8 640
7 août 2019 à 10:34
Bonjour

Le montant est indiqué dans la clause ainsi que sa durée. L'employeur peut décider de ne pas la faire jouer donc de ne rien payer et vous serez libre de travailler chez la concurrence.
2
Dicdic
7 août 2019 à 10:41
merci de votre réponse et si il n'y as aucun montant indiqué sur le contrat?
ma clause comprend bien une zone géographique et une durée dans le temps mais pas de contrepartie financière ou autre. est-elle tout de même valable?
merci d'avance
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AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032 > Dicdic
7 août 2019 à 10:44
Il doit obligatoirement y avoir mention d'une compensation financière, la clause parait nulle et non écrite. A confirmer mais vous devriez être libre d'aller à la concurrence.
0
Dicdic
7 août 2019 à 11:04
Tres bien merci pour vos réponse.
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Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 8 640
7 août 2019 à 11:51
Bonjour

Je confirme la réponse de AN.Banker, pas de montant (ou de calcul, par exemple 50% du brut lors du départ) c'est une clause non valable.
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