Que faire entre le dépôt d'une requête et la décision du Juge
NICOLI68
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 7 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
-
Modifié le 7 août 2019 à 08:04
NICOLI68 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2019 - 8 août 2019 à 21:30
NICOLI68 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2019 - 8 août 2019 à 21:30
A voir également:
- Que faire entre le dépôt d'une requête et la décision du Juge
- Requete jaf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Différence entre assignation et requête - Guide
- Peut on faire un depot d'espece dans une autre banque que la sienne - Forum carte bancaire
- Lettre urgente au juge des affaires familiales ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
zachuka
Messages postés
2409
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
1 015
7 août 2019 à 07:54
7 août 2019 à 07:54
Bonjour,
Vous devez bien évidemment attendre la décision du juge pour qu'il désigne la personne habilitée à représenter son parent âgé.
Et tant que cette personne n'est pas désignée vous ne pouvez pas vendre ce bien ...
Vous devez bien évidemment attendre la décision du juge pour qu'il désigne la personne habilitée à représenter son parent âgé.
Et tant que cette personne n'est pas désignée vous ne pouvez pas vendre ce bien ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2019 à 08:31
MERCI pour votre réponse ! En conclusion, il est préférable de ne pas déposer de requête avant que l'état d'incapacité totale ne l'exige.
C'est un peu dommage tout de même .....
MERCI ENCORE
7 août 2019 à 08:38
Mais il y a d'autres solutions pour vendre un bien immobilier avant d'en arriver là...
8 août 2019 à 17:46
Quelles sont donc les "autres solutions" pour vendre un bien immobilier ?
MERCI ENCORE
Modifié le 8 août 2019 à 18:50
Celle ci doit signer cette procuration devant un notaire ou autre personne assermentée ( maire ou adjoint par ex)
Il y a aussi le mandat de protection future, mais dans votre cas la personne est déjà très âgée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
8 août 2019 à 21:30
Effectivement la procuration authentique notariale permet de désigner un membre de la famille (dans notre cas ce serait la fille) pour s'occuper de la vente, etc.... sachant que - selon le notaire sollicité - cette procuration cesserait si la personne (âgée ou incapable) n'a plus toutes ses capacités au moment de l'acte, ce qui exigerait d'office une tutelle ou une habilitation familiale.
Ensuite, il est vrai que le mandat de protection future est une solution mais la vente d'un bien immobilier (notre cas et notre problème à venir) nécessite tout de même l'approbation du JUGE et donc le passage obligé d'une tutelle et/ou habilitation.
L'inconvénient, reste qu'entre le requête pour ces solutions extrêmes et le JUGEMENT, un délai de un an (certes maximum selon la Loi) peut s'écouler et plus RIEN ne peut se réaliser pendant cette trop longue instruction et ce, même si la personne possède encore toutes ses capacités : une hérésie incompréhensible !!!!
MERCI ENCORE
CORDIALEMENT