Que faire entre le dépôt d'une requête et la décision du Juge
NICOLI68
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NICOLI68 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour
Est-il exact qu'entre le dépôt d'une Requête en habilitation familiale la vente d'un immeuble est impossible ?
POUR INFO :
- Compte tenu du délai (jusqu'à 1 an) une requête en habilitation familiale a été déposée au TRIBUNAL d'INSTANCE dans un but d'anticiper un état de santé futur qui ne lui permettrait plus d'assumer personnellement la signature d'un acte notarial ?
Or, malgré son âge de 94 ans, ladite personne est (encore pour le moment) lucide et capable ?
La Greffière prétend que PLUS RIEN n'est possible avant l'attribution (envoi de l'ordonnance du Jugement) entre le dépôt de la demande et la décision du TRIBUNAL ?
Merci de vos réponses
Nicoli68
Est-il exact qu'entre le dépôt d'une Requête en habilitation familiale la vente d'un immeuble est impossible ?
POUR INFO :
- Compte tenu du délai (jusqu'à 1 an) une requête en habilitation familiale a été déposée au TRIBUNAL d'INSTANCE dans un but d'anticiper un état de santé futur qui ne lui permettrait plus d'assumer personnellement la signature d'un acte notarial ?
Or, malgré son âge de 94 ans, ladite personne est (encore pour le moment) lucide et capable ?
La Greffière prétend que PLUS RIEN n'est possible avant l'attribution (envoi de l'ordonnance du Jugement) entre le dépôt de la demande et la décision du TRIBUNAL ?
Merci de vos réponses
Nicoli68
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
MERCI pour votre réponse ! En conclusion, il est préférable de ne pas déposer de requête avant que l'état d'incapacité totale ne l'exige.
C'est un peu dommage tout de même .....
MERCI ENCORE
Mais il y a d'autres solutions pour vendre un bien immobilier avant d'en arriver là...
Quelles sont donc les "autres solutions" pour vendre un bien immobilier ?
MERCI ENCORE
Celle ci doit signer cette procuration devant un notaire ou autre personne assermentée ( maire ou adjoint par ex)
Il y a aussi le mandat de protection future, mais dans votre cas la personne est déjà très âgée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Effectivement la procuration authentique notariale permet de désigner un membre de la famille (dans notre cas ce serait la fille) pour s'occuper de la vente, etc.... sachant que - selon le notaire sollicité - cette procuration cesserait si la personne (âgée ou incapable) n'a plus toutes ses capacités au moment de l'acte, ce qui exigerait d'office une tutelle ou une habilitation familiale.
Ensuite, il est vrai que le mandat de protection future est une solution mais la vente d'un bien immobilier (notre cas et notre problème à venir) nécessite tout de même l'approbation du JUGE et donc le passage obligé d'une tutelle et/ou habilitation.
L'inconvénient, reste qu'entre le requête pour ces solutions extrêmes et le JUGEMENT, un délai de un an (certes maximum selon la Loi) peut s'écouler et plus RIEN ne peut se réaliser pendant cette trop longue instruction et ce, même si la personne possède encore toutes ses capacités : une hérésie incompréhensible !!!!
MERCI ENCORE
CORDIALEMENT