Punaises de lits; mais pas de réponses claires.
Résolu
Tessel75
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Tessel75 -
Tessel75 -
Bonjour,
Je suis bailleur, mon locataire se plaint du surgissement de punaises de lit alors qu'il occupe l'appartement depuis octobre 2010, soit 8 ans et 10 mois.
Il prétend me faire payer la désinfection.
J'en ai été informé par mon gestionnaire qui insiste pour que je prenne celle-ci à ma charge sur la base de l'article 6 de la loi 89-462 du 6/07/89, modifiée par la loi 2018-1021 du 23/11/18.
Il m'avait été présenté un devis d'un montant de 450€, que j'ai évidemment refusé, estimant que je n'étais responsable d'une infestation par des punaises après presque 9 années d'occupation.
Aujourd'hui (6/8/19), mon gestionnaire m'informe que la décision des travaux a été prise par le locataire.
Avant que je prenne contact avec un avocat (la période n'est guère propice), quelqu'un peut-il me confirmer que je suis dans mon droit en refusant de prendre en charge cette désinfection et que le locataire occupant l'appartement depuis une période aussi longue est bien tenu de le faire?
Avec tous mes remerciements pour vos réponses.
Tessel75
Je suis bailleur, mon locataire se plaint du surgissement de punaises de lit alors qu'il occupe l'appartement depuis octobre 2010, soit 8 ans et 10 mois.
Il prétend me faire payer la désinfection.
J'en ai été informé par mon gestionnaire qui insiste pour que je prenne celle-ci à ma charge sur la base de l'article 6 de la loi 89-462 du 6/07/89, modifiée par la loi 2018-1021 du 23/11/18.
Il m'avait été présenté un devis d'un montant de 450€, que j'ai évidemment refusé, estimant que je n'étais responsable d'une infestation par des punaises après presque 9 années d'occupation.
Aujourd'hui (6/8/19), mon gestionnaire m'informe que la décision des travaux a été prise par le locataire.
Avant que je prenne contact avec un avocat (la période n'est guère propice), quelqu'un peut-il me confirmer que je suis dans mon droit en refusant de prendre en charge cette désinfection et que le locataire occupant l'appartement depuis une période aussi longue est bien tenu de le faire?
Avec tous mes remerciements pour vos réponses.
Tessel75
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3 réponses
Bonjour,
Parmi les charges récupérables il y a :
Donc vous pouvez (devez) faire désinsectiser et refacturer les produits (pas la main d'oeuvre)
Dura lex sed lex
Parmi les charges récupérables il y a :
VI. - Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
Donc vous pouvez (devez) faire désinsectiser et refacturer les produits (pas la main d'oeuvre)
Dura lex sed lex
bonjour,
INFESTATION PUNAISES
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
INFESTATION PUNAISES
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
C'est quand même contradictoire avec les termes du décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/ sur les charges récupérables !
C'est écrit : "Produits relatifs à la désinsectisation"
Les punaises ne sont pas des insectes ?
C'est écrit : "Produits relatifs à la désinsectisation"
Les punaises ne sont pas des insectes ?
Les punaises ne sont pas des insectes ?
Mais si ce sont des insectes.
Cf
https://www.femmeactuelle.fr/sante/sante-pratique/punaises-de-lit-les-conseils-de-l-expert-pour-les-eradiquer-28127
Difficile à éradiquer, sa présence peut vite devenir un cauchemar. La punaise de lit, ou Cimex Lectularius, est un insecte hématophage : elle se nourrit de sang. À l’origine, elle vivait dans des grottes, aux côtés des chauves-souris. Lorsque les premiers hommes se sont installés à l’entrée des cavernes, ce parasite a commencé à s’intéresser aux humains pour ne plus les quitter.
C'est quand même contradictoire avec les termes du décret ..
Non, rien de contradictoire compte tenu du principe d'autonomie du droit fiscal.
Au surplus, la hiérarchie des normes implique que la Loi l'emporte sur le décret.
Mais si ce sont des insectes.
Cf
https://www.femmeactuelle.fr/sante/sante-pratique/punaises-de-lit-les-conseils-de-l-expert-pour-les-eradiquer-28127
Difficile à éradiquer, sa présence peut vite devenir un cauchemar. La punaise de lit, ou Cimex Lectularius, est un insecte hématophage : elle se nourrit de sang. À l’origine, elle vivait dans des grottes, aux côtés des chauves-souris. Lorsque les premiers hommes se sont installés à l’entrée des cavernes, ce parasite a commencé à s’intéresser aux humains pour ne plus les quitter.
C'est quand même contradictoire avec les termes du décret ..
Non, rien de contradictoire compte tenu du principe d'autonomie du droit fiscal.
Au surplus, la hiérarchie des normes implique que la Loi l'emporte sur le décret.
Merci à tous pour vos réponses.
Je retiens la phrase citée par Djivi38 : "Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire."
En effet, parce que toute la question était dans la date et la période d'occupation. J'avais bien précisé que le locataire était là depuis longtemps, > 8ans et 10 mois; or la loi (Loi n° 89-462 ) indique à son article 6 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ...."
et à l'alinéa 2: "a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation..."
Je partais donc du principe qu'il s'agissait de la délivrance du logement, càd du moment où le locataire prend possession des lieux et de la période où il s'installe. Après 8 années on peut espérer que le locataire est installé.
Maintenant, s'agissant du décret n°87-713, il s'applique aux charges communes, et de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Mais ma qestion ne portait pas sur les charges communes récupérables ou non récupérables, parce que cette infestation par les punaises ne concerne ni les parties communes ni l'ensemble de l'immeuble, mais bien le seul appartement loué à cette personne. A mon sens, il y a donc bien suspicion qu'il est responsable de l'infestation.
Ainsi donc avec mes remerciements, je considère la question comme résolue par la phrase : ""Si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire."
Tessel75
Je retiens la phrase citée par Djivi38 : "Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire."
En effet, parce que toute la question était dans la date et la période d'occupation. J'avais bien précisé que le locataire était là depuis longtemps, > 8ans et 10 mois; or la loi (Loi n° 89-462 ) indique à son article 6 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ...."
et à l'alinéa 2: "a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation..."
Je partais donc du principe qu'il s'agissait de la délivrance du logement, càd du moment où le locataire prend possession des lieux et de la période où il s'installe. Après 8 années on peut espérer que le locataire est installé.
Maintenant, s'agissant du décret n°87-713, il s'applique aux charges communes, et de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Mais ma qestion ne portait pas sur les charges communes récupérables ou non récupérables, parce que cette infestation par les punaises ne concerne ni les parties communes ni l'ensemble de l'immeuble, mais bien le seul appartement loué à cette personne. A mon sens, il y a donc bien suspicion qu'il est responsable de l'infestation.
Ainsi donc avec mes remerciements, je considère la question comme résolue par la phrase : ""Si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire."
Tessel75
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