Frais d'agence location

Question

Bonjour, 
J'ai versé 150 euros de frais d'agence pour la réservation d'un studio pour mon fils ; je n'ai pas signé de bail.
Ayant trouvé un appartement correspond mieux à nos critères, je demande à l'agence de me rembourser les frais d'honoraires qu'elle a encaissés. 
3 mails et aucune réponse.
Merci de me dire comment je peux faire pour récupérer cet argent svp ? 
Si je suis dans mes droits.

djivi38 · Answer

bonjour,

la réservation d'un logement pour résidence principale est illégale.
Faire un courrier RAR de mise en demeure de restitution de cet somme illégalement demandée.
Pas de bail signé : vous ne vous êtes donc pas engagé à louer.


Il est illégal de réserver un logement.
https://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html

Article 22-2 de la loi du 6/7/1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

« En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- (…)
- -chèque de réservation de logement ;
- (…) »

Gardez copie  de votre courrier et récépissés.

Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


cdt.

Laure · Answer

Un grand merci pour votre prompte réponse !
J'enverrai donc une lettre en recommandée pour récupérer mon argent.
C'est un studio pour mon fils étudiant. Considéré pour résidence principale quand même ?

Frais d'agence location

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters