Frais d'agence location

- - Dernière réponse : djivi38
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19 août 2019
- 6 août 2019 à 21:52
Bonjour,
J'ai versé 150 euros de frais d'agence pour la réservation d'un studio pour mon fils ; je n'ai pas signé de bail.
Ayant trouvé un appartement correspond mieux à nos critères, je demande à l'agence de me rembourser les frais d'honoraires qu'elle a encaissés.
3 mails et aucune réponse.
Merci de me dire comment je peux faire pour récupérer cet argent svp ?
Si je suis dans mes droits.
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2 réponses

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Merci
bonjour,

la réservation d'un logement pour résidence principale est illégale.
Faire un courrier RAR de mise en demeure de restitution de cet somme illégalement demandée.
Pas de bail signé : vous ne vous êtes donc pas engagé à louer.


Il est illégal de réserver un logement.
https://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html

Article 22-2 de la loi du 6/7/1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

« En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- (…)
- -chèque de réservation de logement ;
- (…) »

Gardez copie de votre courrier et récépissés.

Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
Un grand merci pour votre prompte réponse !
J'enverrai donc une lettre en recommandée pour récupérer mon argent.
C'est un studio pour mon fils étudiant. Considéré pour résidence principale quand même ?
djivi38
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5472 -
"Considéré pour résidence principale quand même ?" : OUI (même s'il est encore rattaché à ses parents pour la déclaration des revenus).
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