Problème raccordement électricité et eau (pourtant existants auparavant)

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 6 août 2019 à 20:54
Bonjour,
J'aurai besoin d'aide car je rencontre un soucis, plutôt 2 soucis.

J'ai acheté une maison d'habitation à rénover, abandonnée depuis une dizaine d'année (dont le compteur électricité et eau ont été volés).
1er problème : L'électricité
J'ai les câbles d'arrivée électrique dans ma maison, dont Enedis (ERDF sans doute à l'époque) avait placé des bouchons. J'ai déposé une demande à Enedis pour me remettre leur compteur avec un compteur de chantier, et ils m'informent que la mairie refuse le raccordement.
La mairie a-t-elle le droit de refuser car la maison a toujours été desservi en électricité ? Y a-t-il des articles de loi que je pourrais leur transmettre ?

2ème problème : L'eau
Il y a une arrivée d'eau qui a été "pincé" suite au vol du compteur. J'ai demandé à Véolia de procéder à la réouverture de l'eau en me fournissant un nouveau compteur. Ils me demandent un justificatif d'acquittement de la taxe de raccordement aux eaux usées, cependant le bien ne peut pas y être raccordé et bénéficie actuellement d'une fosse septique.
Véolia peut-il me refuser le branchement à l'eau ?

Vous remerciant d'avance.
Jacques
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Merci
Bonjour
Si la commune vous refuse le raccordement au réseau d'électricité, c'est que cette construction a été édifiée illégalement. Ce refus n'est susceptible d'annulation que s'il n'existe aucune preuve de l'illégalité.
Pour ce qui concerne le raccordement à l'eau, si la maison dispose de la possibilité d'être raccordée au réseau d'assainissement collectif, si vous ne payez pas la taxe d'assainissement, le raccordement peut vous être refusé.
Bonjour et merci pour votre réponse. Je ne pense pas que la construction soit illégale, c'est une maison construite dans les années 50 qui habritait un petit commerce, elle est cadastrée et je viens de régler la taxe foncière.
Pour l'eau il n'est pas possible de se raccorder au réseau d'évacuation car celui-ci est situé sur une rue derrière tout un lot de maison. Il faudrait que je traverse une parcelle privée, donc impossible. Je pense que c'est pour cette raison qu'il y a une fosse septique.
Y a t il des textes de loi pour prouver mon droit à être raccorder.
Ce qui me surprend c'est que le bien est viabilisé depuis bien longtemps. Encore merci.
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Merci
Alors il ne faut pas vous alisser f
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