Problème raccordement électricité et eau (pourtant existants auparavant)
Jacques52
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6 août 2019 à 13:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 août 2019 à 20:54
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 août 2019 à 20:54
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Ulpien1
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6 août 2019 à 15:47
6 août 2019 à 15:47
Bonjour
Si la commune vous refuse le raccordement au réseau d'électricité, c'est que cette construction a été édifiée illégalement. Ce refus n'est susceptible d'annulation que s'il n'existe aucune preuve de l'illégalité.
Pour ce qui concerne le raccordement à l'eau, si la maison dispose de la possibilité d'être raccordée au réseau d'assainissement collectif, si vous ne payez pas la taxe d'assainissement, le raccordement peut vous être refusé.
Si la commune vous refuse le raccordement au réseau d'électricité, c'est que cette construction a été édifiée illégalement. Ce refus n'est susceptible d'annulation que s'il n'existe aucune preuve de l'illégalité.
Pour ce qui concerne le raccordement à l'eau, si la maison dispose de la possibilité d'être raccordée au réseau d'assainissement collectif, si vous ne payez pas la taxe d'assainissement, le raccordement peut vous être refusé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2019 à 17:09
Pour l'eau il n'est pas possible de se raccorder au réseau d'évacuation car celui-ci est situé sur une rue derrière tout un lot de maison. Il faudrait que je traverse une parcelle privée, donc impossible. Je pense que c'est pour cette raison qu'il y a une fosse septique.
Y a t il des textes de loi pour prouver mon droit à être raccorder.
Ce qui me surprend c'est que le bien est viabilisé depuis bien longtemps. Encore merci.