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6 août 2019
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Bonjour.
À la date du 31 mai, sms de mon propriétaire pour me dire qu'il avait vendu l'appartement que je loue.
Début juillet sms de l'agence comme quoi la nouvelle propriétaire veut visiter le bien qu'elle a acquérie. Rdv est pris. Ce jour là, scène digne dun mauvais feuilleton. Retard de plus 1h, la femme me sourit et refuse de me serrer la main. Entre temps la dame de l'agence me bouscule et mitraille mon logement et mes affaires et toute les deux s'en vont. Visite de 5 minutes grand max.
Suite à ça harcelement et menace du propriétaire (dépôt de plainte ect...)
À nouveau sms de l'agence la semaine passée pour convenir visite pour l'assureur de la nouvelle propriétaire au dates exactes où elle sait que je suis absente. Je refuse (de plus la cnl ma dit que la visite de l'assureur n'était pas obligatoire) refus très mal (pas du tout) et accepté depuis 2/3 sms jour pour m'imposer un rdv demain à 13h.
Aujourd'hui un nouveau SMS, le nouveau propriétaire veut visiter l'appartement pour le voir.
Est ce que je suis obligée ? Je veux dire déjà visité en juillet, ce n'était pas une visite dans le but d'acheter (car achat réalisé 31 mai) donc plus considéré comme la "visite annuelle" (aucun droit de visite annuelle spécifiée sur mon bail). Suis-je obligée d'accepter cette visite ? De plus je crains que l'ancien propriétaire soit présent en sachant que je refuse qu'il entre chez moi (il a été mon propriétaire que depuis décembre 2018, mais il m'a fait vivre un enfer pour que je parte (menace, insulte, harcelement ect))
Merci pour vos réponses si possible avec la loi.
P. S: j'ai toujours été (et je le suis toujours) en règle dans le paiement de mon loyer. Mon propriétaire est un investisseur. Vendre l'appartement avec mon bail lui fait une décote du bien. Seul l'argent l'intéresse quitte à être dans l'illégalité.
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2 réponses

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mardi 23 avril 2019
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8 août 2019
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Merci
Bonjour,

Suis-je obligée d'accepter cette visite ?
Non
Vous êtes chez vous, vous êtes libre de les laisser à la porte.
Kora44
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lundi 11 février 2019
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6 août 2019
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Bonjour pour votre réponse rapide. Maintenant l'agence me sort que finalement la vente du mois de mai ne sait pas faite, que la proprio venu en juillet s'est rétractée (pourtant l'assureur qui vient demain établi bien un devis en son nom... Bref l'agence me prend pour un lapin de 6 semaines. Petite précision qui vaut le coup. L'agence appartient à mon propriétaire initial. Il a racheté en décembre 2018 (pas eu de préavis de l'ancienne proprio, j'ai su qu'elle avait vendu quand il est venu chez moi) mon bail a été reconduit au 1er janvier 2019. Le 15 janvier il me disait qu'il me laissait jusqu'à avril pour libérer le logement. Quand je lui ai donné la loi comme quoi il fallait attendre une reconduction de bail, sa réponse :pas d'après mes lois. A partir de là l'enfer a commencé.
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samedi 24 août 2002
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8 août 2019
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Merci
" plus considéré comme la "visite annuelle" " : aucun propriétaire n'a un droit légal pour une "visite annuelle" !
Sauf si acceptation amiable par le locataire.

Sinon, pour la visite pour vente, il faut que soient réunies les conditions suivantes :
- les visites doivent avoir été prévues spécifiquement au bail
- elles ont lieu à un horaire convenu entre les parties, avec un délai de prévenance admis de 48 h
- elles ne peuvent durer plus de deux heures pas jour
- elles ne peuvent avoir lieu les dimanches et jours fériés.

Vous êtes dans votre domicile, personne ne peut pénétrer chez vous sans votre autorisation.

Voir la loi du 6 juillet 1989 > https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/40254-loi-du-6-juillet-1989-quel-article-de-loi-pour-votre-litige#article-4-clause-interdites

D'autre part, le bailelur vous doit un usage paisible pendant toute la durée du bail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090328

Et si votre bailleur dispose d'un jeu de clés de votre logement et que vous supposez qu'il en ferait un usage intempestif, changez la serrure de la porte d'entrée ; c'est votre droit.

" Suis-je obligée d'accepter cette visite ? " : donc non, puisqu'en effet la vente a déjà eu lieu...
Sauf si vous êtes de bonne composition et selon vos horaires et vos conditions.

--
Kora44
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lundi 11 février 2019
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6 août 2019
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Merci de votre réponse. Je pense que j'ai été de bonne composition trop longtemps. Soit elle m'annonce clairement que c'est une visite dans le cadre de la vente (donc elle avoue qu'en juillet elle est entrée chez moi par tromperie et donc je serai ravie de porter plainte contre elle (car durant cette visite photos prise sans mon consentement et surtout donner à de tierce personne) et si la vente a vraiment été faite je peux l'autoriser à visiter mon appartement à mes conditions (par exemple lui refuser la chambre ? Car lors de la 1ere visite du proprio celui-ci a été incorrectes dans la chambre. De plus c'est la seule pièce où je me sens chez moi, et je refuse que quelqu'un d'autre que moi y pénètre.)
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