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Kora44
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Kora44 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2020 - 6 août 2019 à 15:24
Kora44 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2020 - 6 août 2019 à 15:24
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6 août 2019 à 15:09
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Bonjour,
Suis-je obligée d'accepter cette visite ?
Non
Vous êtes chez vous, vous êtes libre de les laisser à la porte.
Suis-je obligée d'accepter cette visite ?
Non
Vous êtes chez vous, vous êtes libre de les laisser à la porte.
BmV
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6 août 2019 à 15:11
6 août 2019 à 15:11
" plus considéré comme la "visite annuelle" " : aucun propriétaire n'a un droit légal pour une "visite annuelle" !
Sauf si acceptation amiable par le locataire.
Sinon, pour la visite pour vente, il faut que soient réunies les conditions suivantes :
- les visites doivent avoir été prévues spécifiquement au bail
- elles ont lieu à un horaire convenu entre les parties, avec un délai de prévenance admis de 48 h
- elles ne peuvent durer plus de deux heures pas jour
- elles ne peuvent avoir lieu les dimanches et jours fériés.
Vous êtes dans votre domicile, personne ne peut pénétrer chez vous sans votre autorisation.
Voir la loi du 6 juillet 1989 > https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/#article-4-clause-interdites
D'autre part, le bailelur vous doit un usage paisible pendant toute la durée du bail
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
Et si votre bailleur dispose d'un jeu de clés de votre logement et que vous supposez qu'il en ferait un usage intempestif, changez la serrure de la porte d'entrée ; c'est votre droit.
" Suis-je obligée d'accepter cette visite ? " : donc non, puisqu'en effet la vente a déjà eu lieu...
Sauf si vous êtes de bonne composition et selon vos horaires et vos conditions.
--
Sauf si acceptation amiable par le locataire.
Sinon, pour la visite pour vente, il faut que soient réunies les conditions suivantes :
- les visites doivent avoir été prévues spécifiquement au bail
- elles ont lieu à un horaire convenu entre les parties, avec un délai de prévenance admis de 48 h
- elles ne peuvent durer plus de deux heures pas jour
- elles ne peuvent avoir lieu les dimanches et jours fériés.
Vous êtes dans votre domicile, personne ne peut pénétrer chez vous sans votre autorisation.
Voir la loi du 6 juillet 1989 > https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/#article-4-clause-interdites
D'autre part, le bailelur vous doit un usage paisible pendant toute la durée du bail
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
Et si votre bailleur dispose d'un jeu de clés de votre logement et que vous supposez qu'il en ferait un usage intempestif, changez la serrure de la porte d'entrée ; c'est votre droit.
" Suis-je obligée d'accepter cette visite ? " : donc non, puisqu'en effet la vente a déjà eu lieu...
Sauf si vous êtes de bonne composition et selon vos horaires et vos conditions.
--
Kora44
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29 mai 2020
6 août 2019 à 15:24
6 août 2019 à 15:24
Merci de votre réponse. Je pense que j'ai été de bonne composition trop longtemps. Soit elle m'annonce clairement que c'est une visite dans le cadre de la vente (donc elle avoue qu'en juillet elle est entrée chez moi par tromperie et donc je serai ravie de porter plainte contre elle (car durant cette visite photos prise sans mon consentement et surtout donner à de tierce personne) et si la vente a vraiment été faite je peux l'autoriser à visiter mon appartement à mes conditions (par exemple lui refuser la chambre ? Car lors de la 1ere visite du proprio celui-ci a été incorrectes dans la chambre. De plus c'est la seule pièce où je me sens chez moi, et je refuse que quelqu'un d'autre que moi y pénètre.)
6 août 2019 à 15:16