En cas de vente comment scinder le mobilier

honey -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

hormis le mobilier de cuisine et salle de bains peut on considerer les poele a bois et climasation comme bien meuble

merci pour votre reponse

4 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    bonjour

    NON si c'est le système de chauffage de la maison

    2
  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    "les poele a bois et climasation comme bien meuble "

    Ca dépend
    voir les articles 517 et suivants du code civil

    la règle
    est considéré immeuble " quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés."
    1
  3. Honey
     
    Le chauffage est au gaz de ville le poele a bois est un element de confort tout autant que la climatisation par pompes a chaleur
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      le poele peut être déduit mais pas la pompe à chaleur / clim qui fait partie des biens immeuble dans votre cas

      qu'en pense le notaire qui doit rédiger l'acte ?
      0

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