En cas de vente comment scinder le mobilier
honey
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6 août 2019 à 13:16
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 août 2019 à 09:10
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 août 2019 à 09:10
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kasom
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Modifié le 6 août 2019 à 19:28
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bonjour
NON si c'est le système de chauffage de la maison
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sleepy00
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6 août 2019 à 13:26
6 août 2019 à 13:26
Bonjour
"les poele a bois et climasation comme bien meuble "
Ca dépend
voir les articles 517 et suivants du code civil
la règle
est considéré immeuble " quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés."
"les poele a bois et climasation comme bien meuble "
Ca dépend
voir les articles 517 et suivants du code civil
la règle
est considéré immeuble " quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés."
Le chauffage est au gaz de ville le poele a bois est un element de confort tout autant que la climatisation par pompes a chaleur
kasom
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7 août 2019 à 09:08
7 août 2019 à 09:08
le poele peut être déduit mais pas la pompe à chaleur / clim qui fait partie des biens immeuble dans votre cas
qu'en pense le notaire qui doit rédiger l'acte ?
qu'en pense le notaire qui doit rédiger l'acte ?
Gayomi
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Modifié le 7 août 2019 à 09:14
Modifié le 7 août 2019 à 09:14
D'une manière générale, tout ce qui est fixé aux murs ou au sol est un immeuble par destination, hormis les purs éléments de déco (petites étagères...). Donc, cela dépend de vos installations.
Les grandes lignes : https://www.lavieimmo.com/avis-experts/de-l-importance-de-savoir-distinguer-meubles-et-immeubles-11943.html
Les grandes lignes : https://www.lavieimmo.com/avis-experts/de-l-importance-de-savoir-distinguer-meubles-et-immeubles-11943.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...