Hauteur d'un arbre

Question

Bonjour ' mon voisin a un cerisier à 3 mètres de ma clôture et mesurant au moins 6 mètres de hauteurs,  je lui ai demandé de l'élaguer oralement en bon voisinage a 2,50 de hauteur car j'ai demandé à la mairie  il faut qu'il soit à 2,50 , mais il ne fait rien et surtout j'ai ma piscine qui est à l'ombre à partir de 15h30 et les feuilles qui tombent .comment faire pour qu'il le coupe , je n'exige pas 2,50 mais qu'il le descende un peu

BmV · Answer

"  il faut qu'il soit à 2,50  " : qui vous a répondu ça à la mairie ?
Un stagiaire ?

Non : il faut qu'il soit à au moins 2 m de la limite de propriété  s'il fait  2 m de hauteur ou plus !
Articles 671 et 672 du Code civil.

Donc a priori cet arbre est dans les règles.

Lecture ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

Si ensuite vous pensez subir un trouble anormal de voisinage, il faudra  engager une procédure judiciaire au civil.
 
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BmV · Answer

Et vous ne pouviez pas le dire que vous êtes dans un lotissement ????

C'est donc le règlement de lotissement qui s'applique dans ce cas.
Que dit-il exactement au sujet de la hauteur et de la distance des plantations par rapport au voisinage ? 
 
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BmV · Answer

"  l’urbanisme m’a dit 2,50  " : et s'il vous avait dit 1,15 m ou 23,80 m vous auriez admis aussi ?
S'ils ont dit ça, c'est uniquement sur la base d'un texte existant, pas selon leur bon plaisir.
Ou alors ils sont incompétents.

Donc ou bien :
1 - vous demandez à l'urbanisme qu'ils vous disent sur quel texte de loi ou règlement ils se basent pour affirmer ça
2 - vous relisez soigneusement votre règlement de lotissement pour vérifier ce qu'il y est noté concernant les arbres.


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Utilisateur anonyme · Answer

-Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13507?xtor=EPR-100

BmV · Answer

Bon.
Alors c'est simple, on va préciser le point important  : vous aurez ici des réponses JURIDIQUES, et pas des papotages du café du Commerce.

Donc, si vous voulez avoir une quelconque chance de voir votre voisin se plier à la loi, vous être prié de faire comme on vous dit.

Ce que vous voulez ou pas, ce que lui il veut ou pas n'entre absolument pas dans nos considérations.
Nous vous disons ce que vous pouvez faire au regard des lois, c'est tout. 
Mais pour ce faire il faut encore nous communiquer les règles applicables localement et que nous ne pouvons pas deviner !
Ensuite ce sera à vous de réagir en fonction des textes applicables et au voisin de s'exécuter.
Ou pas.

Donc merci de nous dire ce qui est écrit dans le règlement du lotissement à propos des arbres !
Ce qui est écrit, pas ce que "vous voulez"..... 
 
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Hauteur d'un arbre

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