A qui incombe la facture d'une réparation des canalisations

Bonjour,

La question importante de votre post est : le réseau a-t-il été rétrocédé à la commune qui devrait l'avoir ensuite mis à son concessionnaire (Suez, en l'occurence, mais au besoin n'importe qui).

Si OUI, alors la charge est à Suez
Si NON, la charge est à l'ASL

Bonjour,

S'il n'existe pas de compteur d'eau général ou une vanne, à l'entrée du lotissement, les canalisations appartiennent au fournisseur.

Sinon comment dire physiquement où s'arrêtent les canalisations à la charge du fournisseur.

Un peu de logique : Dans le cas général d'une propriété foncière bâtie, si le compteur d'eau est à l'intérieur, ce qui implique qu'une partie de la canalisation de raccordement est à l'intérieur du terrain privé, elle est la propriété, à l'amont du compteur, du fournisseur, et, en cas de fuite la réparation lui incombe.

Comme dans votre cas les seul compteurs (barrières physiques) sont les compteurs individuels ; donc tout ce qui est en amont de ces derniers est à la charge du fournisseur.

Consulter dans ce lien, en page 16, la description d'un branchement : https://www.eaudexcellence.fr/pdf/ReglementScePublicDistributionEauPotable-Eudexcellence-Avril2018.pdf.

Cdt.