A qui incombe la facture d'une réparation des canalisations
Jessie22
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JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
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Bonjour, je suis propriétaire d une maison dans un lotissement privé de 18 maisons et présidente de son association syndicale libre. Nous ne sommes pas des copropriétaires mais des co-lotis. Nous avons contacté une fuite des canalisations sur le raccordement d une maison mais avant son compteur. Suez nous demande de payer la facture des réparations. Est ce normal? Sommes nous propriétaires de ces canalisations sachant qu il n y a même pas de compteur d eau générale au lotissement. Merci beaucoup pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
La question importante de votre post est : le réseau a-t-il été rétrocédé à la commune qui devrait l'avoir ensuite mis à son concessionnaire (Suez, en l'occurence, mais au besoin n'importe qui).
Si OUI, alors la charge est à Suez
Si NON, la charge est à l'ASL
La question importante de votre post est : le réseau a-t-il été rétrocédé à la commune qui devrait l'avoir ensuite mis à son concessionnaire (Suez, en l'occurence, mais au besoin n'importe qui).
Si OUI, alors la charge est à Suez
Si NON, la charge est à l'ASL
Bonjour,
S'il n'existe pas de compteur d'eau général ou une vanne, à l'entrée du lotissement, les canalisations appartiennent au fournisseur.
Sinon comment dire physiquement où s'arrêtent les canalisations à la charge du fournisseur.
Un peu de logique : Dans le cas général d'une propriété foncière bâtie, si le compteur d'eau est à l'intérieur, ce qui implique qu'une partie de la canalisation de raccordement est à l'intérieur du terrain privé, elle est la propriété, à l'amont du compteur, du fournisseur, et, en cas de fuite la réparation lui incombe.
Comme dans votre cas les seul compteurs (barrières physiques) sont les compteurs individuels ; donc tout ce qui est en amont de ces derniers est à la charge du fournisseur.
Consulter dans ce lien, en page 16, la description d'un branchement : https://www.eaudexcellence.fr/pdf/ReglementScePublicDistributionEauPotable-Eudexcellence-Avril2018.pdf.
Cdt.
S'il n'existe pas de compteur d'eau général ou une vanne, à l'entrée du lotissement, les canalisations appartiennent au fournisseur.
Sinon comment dire physiquement où s'arrêtent les canalisations à la charge du fournisseur.
Un peu de logique : Dans le cas général d'une propriété foncière bâtie, si le compteur d'eau est à l'intérieur, ce qui implique qu'une partie de la canalisation de raccordement est à l'intérieur du terrain privé, elle est la propriété, à l'amont du compteur, du fournisseur, et, en cas de fuite la réparation lui incombe.
Comme dans votre cas les seul compteurs (barrières physiques) sont les compteurs individuels ; donc tout ce qui est en amont de ces derniers est à la charge du fournisseur.
Consulter dans ce lien, en page 16, la description d'un branchement : https://www.eaudexcellence.fr/pdf/ReglementScePublicDistributionEauPotable-Eudexcellence-Avril2018.pdf.
Cdt.
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