Mon fils mineur doit il payé les dettes de son pére décédé
Bonjour, mon fils est mineur
qui doit payer les dettes de son pére décédé j'étais séparé et non marié
merci de me venir en aide
cordialement
qui doit payer les dettes de son pére décédé j'étais séparé et non marié
merci de me venir en aide
cordialement
2 réponses
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ContributeurS'il a pas refusé la succession : oui il doit payer
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Bonjour,
En tant qu'héritier, il hérite du passif et de l'actif. Il peut refuser les deux !-
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Contributeur@pierguitareEn tant que representant de botre fils.
Il convenait de refuser la succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722 -
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