Mon fils mineur doit il payé les dettes de son pére décédé
pierguitare
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Komar -
Komar -
Bonjour, mon fils est mineur
qui doit payer les dettes de son pére décédé j'étais séparé et non marié
merci de me venir en aide
cordialement
qui doit payer les dettes de son pére décédé j'étais séparé et non marié
merci de me venir en aide
cordialement
2 réponses
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S'il a pas refusé la succession : oui il doit payer
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comment peut il accepter ou refuser l' heritage mon fils n'a jamais rien recu de qui que ce soit, a part des factures merci pour votre 1ere réponse , voici l'autre question.
cordialement- En tant que representant de botre fils.
Il convenait de refuser la succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
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