Propriétaires qui font les morts
Onib4k
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4 sept. 2019 à 12:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 sept. 2019 à 20:18
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djivi38
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4 sept. 2019 à 12:46
4 sept. 2019 à 12:46
bonjour,
sans réponse de leur part pour fixer un RV pour l'EDLS vous devez mandater un huissier pour qu'il le fasse et réceptionne vos clés
Il convoquera les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixé.
Si refus du bailleur de faire un EDLS à l'amiable ou de mandater qui il veut (avec procuration), les frais d'huissier seront partagés par moitié.
L'EDLS de l'huissier sera envoyé à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandataire pour obtenir son exemplaire.
Chacune des parties, en l'absence d'obstruction à un EDLS à l'amiable, peut mandater un huissier, à ses seuls frais.
cdt.
sans réponse de leur part pour fixer un RV pour l'EDLS vous devez mandater un huissier pour qu'il le fasse et réceptionne vos clés
Il convoquera les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixé.
Si refus du bailleur de faire un EDLS à l'amiable ou de mandater qui il veut (avec procuration), les frais d'huissier seront partagés par moitié.
L'EDLS de l'huissier sera envoyé à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandataire pour obtenir son exemplaire.
Chacune des parties, en l'absence d'obstruction à un EDLS à l'amiable, peut mandater un huissier, à ses seuls frais.
cdt.
Merci beaucoup, et dans ces conditions, qu'advient-il de la caution?
djivi38
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4 sept. 2019 à 13:37
4 sept. 2019 à 13:37
La caution ?? Vous certainement de DÉPÔT de GARANTIE ?
------
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Le DG vous sera restitué par le bailleur en fonction de la comparaison qu'il fera entre l'EDLE existant et l'EDLS de l'huissier, sous 1 ou 2 mis à partir du rendu des clés selon qu'ils seront conformes ou différents.
------
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Le DG vous sera restitué par le bailleur en fonction de la comparaison qu'il fera entre l'EDLE existant et l'EDLS de l'huissier, sous 1 ou 2 mis à partir du rendu des clés selon qu'ils seront conformes ou différents.
Valenchantée
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4 sept. 2019 à 16:39
4 sept. 2019 à 16:39
Je précise bien (au cas où) que vous avez 1 mois de préavis à partir de la date de la réception. Il vous reste donc à vous organiser pour être partis à cette date.
Dépôt de garantie oui, erreur de langage.
De toute façon, l'état des lieux à l'entrée a été fait par dessus la jambe, un mois avant qu'on emménage alors que les propriétaires étaient en vacances dans la maison et qu'ils faisaient des travaux. Il y a eu des dégradations collatérales qui ne sont pas de notre responsabilité, nous avons gardé les photos mais au vu du comportement actuel des bailleurs l'espoir se fait mince.
Merci pour vos conseils et vos réponses rapides.
De toute façon, l'état des lieux à l'entrée a été fait par dessus la jambe, un mois avant qu'on emménage alors que les propriétaires étaient en vacances dans la maison et qu'ils faisaient des travaux. Il y a eu des dégradations collatérales qui ne sont pas de notre responsabilité, nous avons gardé les photos mais au vu du comportement actuel des bailleurs l'espoir se fait mince.
Merci pour vos conseils et vos réponses rapides.
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Modifié le 4 sept. 2019 à 16:37
"sans réponse de leur part pour fixer un RV pour l'EDLS vous devez mandater un huissier "
Ben non, désolée mais pas d'accord. Si le bailleur fait le mort, tant pis pour lui, moi je pars sans faire d'état des lieux et j'envoie les clés par recommandé avant la fin du préavis.
En outre, si vraiment elle veut faire un état des lieux, je recommanderais à notre internaute d'envoyer une nouvelle lettre au bailleur (ça peut être une lettre suivie) en lui précisant que s'il ne répond pas au sujet de l'organisation de l'EDL, il devra payer de moitié les frais d'huissier (en garder une copie bien évidemment).
Cordialement,
Val
4 sept. 2019 à 17:17
Mes excuses à Onib4k
4 sept. 2019 à 20:18