délai

Question

nous avons 69 ans et locataire depuis 7 ans dans une maison, la propriétaire veut vendre , nous avons 3 mois de préavis mais une location c'est présenté assez rapidement et nous avons demandé au propriétaire un délai 1 mois au lieu de 3 mois ,il est vrai que mon ami à quelque problèmes de santé pas en continu mais quand il y as un crise de goutte il ne peux monter à l'étage ,il n'y pas de chambre en bas

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour et merci : çà marche à tout âge.

djivi38 · Answer

bonjour,

après la petite mise au point du post 1 (que j'approuve), j'ai une petite question :
Avez-vous reçu un courrier de congé pour vente ?

1/ Si oui :   

 « Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur » : Art 15 loi du 6/7/1989.
 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à  donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur : le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 

2/ Si non : si votre mari a quelques problèmes de santé pour monter à l'étage, son médecin traitant, s'il le juge opportun, pourrait lui faire un certificat médical attestant de l'incompatibilité de son état de santé avec ce logement.
Un fois fait, vous donnez à votre bailleur votre congé avec préavis réduit à 1 mois EN JOIGNANT IMPÉRATIVEMENT ce certificat à votre courrier R+AR.

Gardez une copie du certificat médical ainsi que de votre courrier R+AR, et conservez les 2 récépissés correspondants.


cdt.

Délai

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