Résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance
Résolu
milan
-
2 août 2019 à 19:52
djivi38 Messages postés 51872 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 2 août 2019 à 21:11
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 août 2019 à 20:53
2 août 2019 à 20:53
Bonjour,
Le congé donné par le bailleur est toujours pour l'échéance. Sauf cas particulier (résiliation par un juge)
Le congé donné par le bailleur est toujours pour l'échéance. Sauf cas particulier (résiliation par un juge)
djivi38
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2 août 2019 à 21:11
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bonjour,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et si vous êtes nouveau propriétaire d'une location NUE, il y en plus des conditions particulières :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » lisible facilement dans ce lien :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
cdt.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et si vous êtes nouveau propriétaire d'une location NUE, il y en plus des conditions particulières :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » lisible facilement dans ce lien :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
cdt.
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