Résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance
Résolu
milan
-
djivi38 Messages postés 64996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
vous dites qu'un propriétaire peut résilier un bail pour y habiter en tant de résidence principale
donc
résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance?
merci
vous dites qu'un propriétaire peut résilier un bail pour y habiter en tant de résidence principale
donc
résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance?
merci
A voir également:
- Résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- En cours d'acheminement - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- En cours etranger - Forum compte bancaire
- Lacamo bail c'est quoi - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Le congé donné par le bailleur est toujours pour l'échéance. Sauf cas particulier (résiliation par un juge)
Le congé donné par le bailleur est toujours pour l'échéance. Sauf cas particulier (résiliation par un juge)
bonjour,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et si vous êtes nouveau propriétaire d'une location NUE, il y en plus des conditions particulières :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » lisible facilement dans ce lien :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
cdt.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et si vous êtes nouveau propriétaire d'une location NUE, il y en plus des conditions particulières :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » lisible facilement dans ce lien :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...