Résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance
Résolu
milan
-
2 août 2019 à 19:52
djivi38 Messages postés 52737 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2025 - 2 août 2019 à 21:11
djivi38 Messages postés 52737 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2025 - 2 août 2019 à 21:11
bonjour,
vous dites qu'un propriétaire peut résilier un bail pour y habiter en tant de résidence principale
donc
résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance?
merci
vous dites qu'un propriétaire peut résilier un bail pour y habiter en tant de résidence principale
donc
résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance?
merci
A voir également:
- Résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
2 août 2019 à 20:53
2 août 2019 à 20:53
Bonjour,
Le congé donné par le bailleur est toujours pour l'échéance. Sauf cas particulier (résiliation par un juge)
Le congé donné par le bailleur est toujours pour l'échéance. Sauf cas particulier (résiliation par un juge)
djivi38
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2 août 2019 à 21:11
2 août 2019 à 21:11
bonjour,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et si vous êtes nouveau propriétaire d'une location NUE, il y en plus des conditions particulières :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » lisible facilement dans ce lien :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
cdt.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et si vous êtes nouveau propriétaire d'une location NUE, il y en plus des conditions particulières :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » lisible facilement dans ce lien :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
cdt.