Résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance

[Résolu]
Signaler
-
Messages postés
41875
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2021
-
bonjour,
vous dites qu'un propriétaire peut résilier un bail pour y habiter en tant de résidence principale
donc
résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance?
merci

2 réponses

Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 801
Bonjour,
Le congé donné par le bailleur est toujours pour l'échéance. Sauf cas particulier (résiliation par un juge)
Messages postés
41875
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2021
11 419
bonjour,

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

et si vous êtes nouveau propriétaire d'une location NUE, il y en plus des conditions particulières :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » lisible facilement dans ce lien :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

cdt.