Résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance

Résolu
milan -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
vous dites qu'un propriétaire peut résilier un bail pour y habiter en tant de résidence principale
donc
résilier un bail pour y habiter, est-ce en cours de bail ou à son échéance?
merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Le congé donné par le bailleur est toujours pour l'échéance. Sauf cas particulier (résiliation par un juge)
    2
  2. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    bonjour,

    voir :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    et si vous êtes nouveau propriétaire d'une location NUE, il y en plus des conditions particulières :
    Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » lisible facilement dans ce lien :
    https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

    cdt.
    1

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