Regularisation charges locatives

- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 août 2019 à 17:47
Bonjour,

j ai payé ma régularisation de charges de 2017 en faisait confiance à l agence et ne sachant pas commenr ça marche.
pour 2018 vu le montant je me suis renseignée et j ai réclamé mon du et du coup celuo de 2017 car ils ont surestime les charges dans la régularisation
l agence me repond que pour 2017 c est trop tard j ai payé donc j ai accepte le calcul meme s ils etaient pas avec les bons montants.

ont ils raison? je ne peux pas reclamer par la suite?

merci de vos reponses
cdt
Mme Brun
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Merci
bonjour,


Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

De plus, vous êtes en droit de réclamer les justificatifs : soit l'agence vous les envoie soir elle est tenue de les laisser à votre disposition pendant 6 mois après la demande : donc pour 2017 vous ne pouvez plus obtenir les justificatifs.
Mais, « en cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.

cdt.
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