Maison "illégale" du voisin sur mon terrain
biatvaran
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté une maison sur un terrain il y a 9 ans. La parcelle à côté de la mienne a un chalet construit dans les années 70, ainsi qu'une petite remise mais les 2 bâtiments empiètent sur mon terrain et aucun des deux n'apparaissent sur le cadastre.
On a fait faire un repiquetage par un géomètre expert.
L'actuel propriétaire ne vivant pas dans ce chalet qui est quasiment à l'abandon, est en train de vendre et à trouvé une acheteuse, qui en ferait sa résidence principale.
L'acheteuse prétend que, comme le chalet a plus de 30 ans, il est impossible de le lui faire démolir (ce n'était pas notre objectif non plus, nous avions proposé un échange de terrain à l'actuel propriétaire mais il ne s'en est jamais occupé et la future nouvelle propriétaire ne veut pas en entendre parler. Elle prétend que la prescription trentenaire s'applique.
question : peut elle faire régulariser ces construction d'un point de vue cadastrale (les bâtiments sont en zone naturelle protégée) et peut-elle effectivement s'approprier mon bout de terrain?
Quelle(s) solution(s) pourrions nous avoir ? nous avons vu un avocat qui à part nous prendre 120 euros, n'avait pas l'air sur de lui concernant cette prescription trentenaire (il mélangeait un peu tout...)
D'avance merci.
J'ai acheté une maison sur un terrain il y a 9 ans. La parcelle à côté de la mienne a un chalet construit dans les années 70, ainsi qu'une petite remise mais les 2 bâtiments empiètent sur mon terrain et aucun des deux n'apparaissent sur le cadastre.
On a fait faire un repiquetage par un géomètre expert.
L'actuel propriétaire ne vivant pas dans ce chalet qui est quasiment à l'abandon, est en train de vendre et à trouvé une acheteuse, qui en ferait sa résidence principale.
L'acheteuse prétend que, comme le chalet a plus de 30 ans, il est impossible de le lui faire démolir (ce n'était pas notre objectif non plus, nous avions proposé un échange de terrain à l'actuel propriétaire mais il ne s'en est jamais occupé et la future nouvelle propriétaire ne veut pas en entendre parler. Elle prétend que la prescription trentenaire s'applique.
question : peut elle faire régulariser ces construction d'un point de vue cadastrale (les bâtiments sont en zone naturelle protégée) et peut-elle effectivement s'approprier mon bout de terrain?
Quelle(s) solution(s) pourrions nous avoir ? nous avons vu un avocat qui à part nous prendre 120 euros, n'avait pas l'air sur de lui concernant cette prescription trentenaire (il mélangeait un peu tout...)
D'avance merci.
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6 réponses
Bonjour
1) changez d'avocat
2) la "prescription trentenaire " : seul le propriétaire actuel peut la demander, pas l'acheteur
3) vous avez une preuve d'échange avec le vendeur actuel ? courriers par exemple ?
4) non elle ne peut pas s'approprier votre terrain mais je vous conseille de bloquer très vite la vente avant signature de l'acte pour proposer cet "échange" avec le vendeur sous peine de demander la destrution ( ou revendiquer la propriété ) de la partie construite sur votre terrain
1) changez d'avocat
2) la "prescription trentenaire " : seul le propriétaire actuel peut la demander, pas l'acheteur
3) vous avez une preuve d'échange avec le vendeur actuel ? courriers par exemple ?
4) non elle ne peut pas s'approprier votre terrain mais je vous conseille de bloquer très vite la vente avant signature de l'acte pour proposer cet "échange" avec le vendeur sous peine de demander la destrution ( ou revendiquer la propriété ) de la partie construite sur votre terrain
Bonsoir,
il y a effectivement prescription, ce qui ne rend pas la construction légal pour autant.
La régularisation me semble improbable,vu la zone.
Pour s'approprier votre bout de terrain,il faut déjà que la limite ait été bornée contradictoirement. Mais là encore,le bornage n'est pas un frein à la prescription acquisitive .
il y a effectivement prescription, ce qui ne rend pas la construction légal pour autant.
La régularisation me semble improbable,vu la zone.
Pour s'approprier votre bout de terrain,il faut déjà que la limite ait été bornée contradictoirement. Mais là encore,le bornage n'est pas un frein à la prescription acquisitive .
Bonjour et merci de votre réponse.
1 je n'irai plus le voir c'est sur.
2 nous avons envoyé un recommandé à l'acheteur et au notaire pour dire que nous nous opposons la vente. Si vente il y a eu, elle a du se faire fin juillet mais pas de nouvelles à ce sujet.
3 nous avons eu plusieurs échanges avec l'actuel propriétaire. Souvent verbal malheureusement. Quelques sms ou il nous demandait le plan du repiquetage...
1 je n'irai plus le voir c'est sur.
2 nous avons envoyé un recommandé à l'acheteur et au notaire pour dire que nous nous opposons la vente. Si vente il y a eu, elle a du se faire fin juillet mais pas de nouvelles à ce sujet.
3 nous avons eu plusieurs échanges avec l'actuel propriétaire. Souvent verbal malheureusement. Quelques sms ou il nous demandait le plan du repiquetage...
Bonjour
L'acquéreuse peut opposer la prescription acquisitive car elle bénéficie du temps écoulé avec son auteur (vendeur).
L'acquéreuse peut opposer la prescription acquisitive car elle bénéficie du temps écoulé avec son auteur (vendeur).
bonjour Ulpien 1
Peut être mais un autre notaire m'a confirmé que non , la possibilité de prescription ne se "transmet" pas à l'acheteur
Autre point : à partir du moment ou biatvaran a demandé la bornage et revendiqué sa parcelle, la prescription ne peut plus être demandée il me semble ...c'est trop tard
Peut être mais un autre notaire m'a confirmé que non , la possibilité de prescription ne se "transmet" pas à l'acheteur
Autre point : à partir du moment ou biatvaran a demandé la bornage et revendiqué sa parcelle, la prescription ne peut plus être demandée il me semble ...c'est trop tard
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Bonjour Kasom
Il faudra que votre notaire revoit -ou approfondisse si c'est u n jeune_ ses classiques et notamment l'art 2265 du code civil , et pour bien se mettre dans la tête que la jonction est possible; lire l'arrêt 14-14703 de la première chambre en date du15/9/2015 par exemple. Pour le reste réponse négative, le défendeur peut opposer la prescription acquisitive à l'action en revendication exercée par le demandeur et à cet effet joindre les deux possessions.
Bien entendu celui qui est dépossédé doit engager une action en revendication (action pétitoire ou possessoire selon le cas).
Il faudra que votre notaire revoit -ou approfondisse si c'est u n jeune_ ses classiques et notamment l'art 2265 du code civil , et pour bien se mettre dans la tête que la jonction est possible; lire l'arrêt 14-14703 de la première chambre en date du15/9/2015 par exemple. Pour le reste réponse négative, le défendeur peut opposer la prescription acquisitive à l'action en revendication exercée par le demandeur et à cet effet joindre les deux possessions.
Bien entendu celui qui est dépossédé doit engager une action en revendication (action pétitoire ou possessoire selon le cas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...