Gaz restant dans la citerne en fin de bail

AC - 1 août 2019 à 11:34
 AC - 2 août 2019 à 10:12
Bonjour,
je suis locataire d'un logement équipé d'une citerne aérienne gaz propane, j'ai rempli récemment à 100% malheureusement je dois déménager en fin d'année . mon fournisseur de gaz m'établira une estimation de la valeur du gaz restant, je vais présenter ce document à l'agence immobilière pour remboursement, est ce qu'il existe un texte légal sur lequel je peux appuyer ma demande? je n'ai rien dans les articles du bail, quels sont les recours en cas de refus d'indemnisation?

cordialement,

2 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
1 août 2019 à 11:39
Bonjour,

Si aucune clause précise dans votre bail, le bailleur ou le nouveau locataire n'est pas obligé de vous racheter le gaz restant.
Vous pouvez tenter de vous faire rembourser à l'amiable...
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merci pour votre réponse,
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122 > AC
1 août 2019 à 18:16
bonjour,

votre bail/EDLE indiquait quel niveau ?

cdt.
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