Transmission de bail Paris-Habitat
vivi_7515
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2019 à 14:46
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djivi38
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27 juil. 2019 à 16:17
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bonjour,
un peu de lecture... parmi des dizaines d'autres liens sur Internet sur ce sujet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23852-demande-de-maintien-dans-les-lieux-modele-de-lettre
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cdt.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2019 à 14:28
Merci pour ces liens.
J'ai fait un tour sur la toile mais je ne trouve pas de transfert sans décès ou abandon de domicile ce qui est très restrictif.
J'espère encore à la possibilité de le faire.
Si quelqu'un a une solution..
Bonne fin de journée.
Cdt
28 juil. 2019 à 14:46
mais je ne trouve pas de transfert sans décès ou abandon de domicile ce qui est très restrictif.
normal, sinon il n y aurait aucune liberation des lieux......
Quand le titulaire du bail informe le bailleur de son départ en demandant à se retirer du bail il n’y a pas d’abandon au sens de la Loi de 1989 !
donc, il ne peut beneficier automatiquement du transfert de bail.
Lorsque le départ est organisé entre le locataire et les personnes vivant avec lui, il n’est pas considéré comme un abandon de domicile aux yeux des tribunaux.
Le cas de l’abandon le plus typique est le départ brusque et imprévisible du locataire (il est parti du jour au lendemain, pendant l’absence de ceux qui vivaient avec lui).
Maître Catherine LAM
Avocat à la Cour
Droit de la Famille
et Droit Immobilier
Cdt