Transmission de bail Paris-Habitat

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28 juillet 2019
- - Dernière réponse : maylin27
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22 août 2019
- 28 juil. 2019 à 14:46
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis 1993 d'un logement type F4 avec 3 ch à Paris-Habitat à Paris.
Deux de mes enfants sont partis.
Le dernier est domicilié chez nous depuis mais cherche un appartement pour y vivre avec son amie et sa fille et son futur enfant. Ils seront 4 et dans les normes pour bénéficier d'un appartement social.
Nous envisageons de partir vivre à la campagne et laisser l'appartement à notre fils.
Est-ce possible et comment faire ?
Merci pour votre aide
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23 août 2019
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Merci
bonjour,

un peu de lecture... parmi des dizaines d'autres liens sur Internet sur ce sujet :


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23852-demande-de-maintien-dans-les-lieux-modele-de-lettre

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23852-demande-de-maintien-dans-les-lieux-modele-de-lettre

cdt.

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vivi_7515
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samedi 27 juillet 2019
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28 juillet 2019
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Bonjour,

Merci pour ces liens.
J'ai fait un tour sur la toile mais je ne trouve pas de transfert sans décès ou abandon de domicile ce qui est très restrictif.
J'espère encore à la possibilité de le faire.
Si quelqu'un a une solution..
Bonne fin de journée.
Cdt
maylin27
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22 août 2019
6705 -
Bonjour,

mais je ne trouve pas de transfert sans décès ou abandon de domicile ce qui est très restrictif.
normal, sinon il n y aurait aucune liberation des lieux......

Quand le titulaire du bail informe le bailleur de son départ en demandant à se retirer du bail il n’y a pas d’abandon au sens de la Loi de 1989 !
donc, il ne peut beneficier automatiquement du transfert de bail.

Lorsque le départ est organisé entre le locataire et les personnes vivant avec lui, il n’est pas considéré comme un abandon de domicile aux yeux des tribunaux.

Le cas de l’abandon le plus typique est le départ brusque et imprévisible du locataire (il est parti du jour au lendemain, pendant l’absence de ceux qui vivaient avec lui).

Maître Catherine LAM
Avocat à la Cour
Droit de la Famille
et Droit Immobilier


Cdt
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