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Fin de chantier daat oubliee

bynight -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai acheté une maison en 2009 non terminée. En Gros oeuvre. Non raccordée
Un permis de construire avait été déposé par l'ancien propriétaire pour une extension en 1990.
Je vends ma maison en 2019.
j'ai retrouvé les déclaration d'achèvement pour ravalement de façade et un agrandissement du portail
d'accès de la maison.Conformités edf ....
Mais impossible de retrouver la DAAT pour fin de la construction du fameux PC achevée en 2010.
J ai demandé les archives du permis concerné.
peut on faire les papiers en 2019 pour un permis en 1990 ....

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Oui c'est possible. Mais au moment du dépôt de la DAACT la mairie aura 3 mois pour délivrer une éventuelles attestation de non contestation de la conformité.
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