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Fin de chantier daat oubliee

bynight - 1 août 2019 à 11:30
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 12 août 2019 à 21:10
Bonjour,
j'ai acheté une maison en 2009 non terminée. En Gros oeuvre. Non raccordée
Un permis de construire avait été déposé par l'ancien propriétaire pour une extension en 1990.
Je vends ma maison en 2019.
j'ai retrouvé les déclaration d'achèvement pour ravalement de façade et un agrandissement du portail
d'accès de la maison.Conformités edf ....
Mais impossible de retrouver la DAAT pour fin de la construction du fameux PC achevée en 2010.
J ai demandé les archives du permis concerné.
peut on faire les papiers en 2019 pour un permis en 1990 ....

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 239
12 août 2019 à 21:10
Bonjour

Oui c'est possible. Mais au moment du dépôt de la DAACT la mairie aura 3 mois pour délivrer une éventuelles attestation de non contestation de la conformité.
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