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BmV
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samedi 24 août 2002
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1 août 2019 à 11:42
1 août 2019 à 11:42
Le remise du règlement de lotissement et des règles particulières y applicables est obligatoire au moment de l'acquisition d'un lot sans aucun recours à un avocat.
Cela étant, si la commune comporte un PLU, les règles d'urbanisme applicables au lotissement sont caduques d'office si le permis d'aménager a plus de dix ans.
En revanche, le règlement de lotissement en lui-même reste valable.
La notion de l'absence d'activité n'est pas opposable.
► https://www.courrierdesmaires.fr/56387/la-caducite-des-regles-durbanisme-contenues-dans-les-reglements-de-lotissements/
--
Cela étant, si la commune comporte un PLU, les règles d'urbanisme applicables au lotissement sont caduques d'office si le permis d'aménager a plus de dix ans.
En revanche, le règlement de lotissement en lui-même reste valable.
La notion de l'absence d'activité n'est pas opposable.
► https://www.courrierdesmaires.fr/56387/la-caducite-des-regles-durbanisme-contenues-dans-les-reglements-de-lotissements/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2019 à 15:08
le CdC initial comporte 5 parcelles, 4 vendues pour être construites et la 5ème conservée par les vendeurs.
Par la suite, la 5ème parcelle est divisée en une dizaine de lots, aucune trace d'accord quelconque émanent des 4 colotis enregistrés au CdC de 1954. Pourtant la modification est bien publiée.
Plus tard vers 1980, 4 parcelles supplémentaires sont venues s'introduire dans le lotissement en triplant la superficie, l'augmentant de 25 000 m2 à 70 000 m2. là encore aucune trace d'accord quelconque émanant des 4 colotis enregistrés au CdC de 1954. Pourtant la modification est bien publiée.
Quelle valeur légale peut avoir aujourd'hui le cahier des charges ? Dans notre cas, considérant que le CdC de 1954 a été usurpé, celui-ci reste t-il le seul d'usage à ce jour ?
Merci, clt