Validité d'un lotissement et cahier des charges

- - Dernière réponse :  cloblo - 1 août 2019 à 15:08
Bonjour,

J'ai acquis ma propriété en 2004, sans aucune explication quant au fait qu'elle était située sur un lotissement. J'ai appris depuis, par le notaire aujourd'hui successeur qu'il y a un cahier des charges, mais celui-ci refuse de me le communiquer prétextant que j'ai dû saisir un avocat!!!

En 1954 le lotissement a été créé pour 4 parcelles constructibles de 1800 m2 chacune, une 5ème parcelle de 20 000 m2 est conservée par les vendeurs.
Plusieurs années après, la 5ème parcelle est redivisée pour une dizaine de lots constructibles avec modification publiée du cahier des charges. Après consultation des 4 propriétaires originels aucune trace d'accord.
Fin 1970 début 1980, 4 nouvelles parcelles viennent s'ajouter avec modification cahier des charges publiée!!! Après consultation des 4 propriétaires originels toujours aucune trace d'accord.

Tout ceci est-il bien légal ! un lotissement initial de 5 parcelles d'environ 25 000 m2, prévu pour 4 constructions, peut-il se transformer en 10 constructions puis enfin être élargi pour y introduire de nouvelles parcelles pour un total de 70 000 m2 ???

Ce lotissement selon le maire, est aujourd'hui caduc au vu du code de l'urbanisme puisque celui-ci sans aucune activité depuis des décennies.

Ma voisine et moi-même désirons sortir de ce cahier des charges de lotissement mais nous nous trouvons confrontés aux autres colotis qui soit refusent, soit ne répondent pas...
Merci de votre aide
Cordialement
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Merci
Le remise du règlement de lotissement et des règles particulières y applicables est obligatoire au moment de l'acquisition d'un lot sans aucun recours à un avocat.

Cela étant, si la commune comporte un PLU, les règles d'urbanisme applicables au lotissement sont caduques d'office si le permis d'aménager a plus de dix ans.
En revanche, le règlement de lotissement en lui-même reste valable.

La notion de l'absence d'activité n'est pas opposable.

http://www.courrierdesmaires.fr/56387/la-caducite-des-regles-durbanisme-contenues-dans-les-reglements-de-lotissements/

--
Merci de votre réponse, ma question porte surtout sur la légalité de ces successives modifications du cahier des charges qui reste valide évidemment :
le CdC initial comporte 5 parcelles, 4 vendues pour être construites et la 5ème conservée par les vendeurs.
Par la suite, la 5ème parcelle est divisée en une dizaine de lots, aucune trace d'accord quelconque émanent des 4 colotis enregistrés au CdC de 1954. Pourtant la modification est bien publiée.
Plus tard vers 1980, 4 parcelles supplémentaires sont venues s'introduire dans le lotissement en triplant la superficie, l'augmentant de 25 000 m2 à 70 000 m2. là encore aucune trace d'accord quelconque émanant des 4 colotis enregistrés au CdC de 1954. Pourtant la modification est bien publiée.
Quelle valeur légale peut avoir aujourd'hui le cahier des charges ? Dans notre cas, considérant que le CdC de 1954 a été usurpé, celui-ci reste t-il le seul d'usage à ce jour ?
Merci, clt
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