Rupture de bail suite incendie
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redsky_84200
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redsky_84200 Messages postés 2 Statut Membre -
redsky_84200 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour
Je recherche un modèle de lettre de rupture du bail de plein droit a adresser à mon locataire suite à un incendie qui a détruit l'appartement en totalité.
merci
cordialement
Je recherche un modèle de lettre de rupture du bail de plein droit a adresser à mon locataire suite à un incendie qui a détruit l'appartement en totalité.
merci
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas de modèle de lettre type. Vous écrivez simplement que suite à l'incendie qui a détruit entièrement l'appartement , le bail est résilié de plein droit à la date de l'incendie.
Vous demandez une attestation à votre assureur ou à votre expert d'assuré si vous en avez pris un et vous joignez une photocopie de cette attestation à votre courrier.
Gardez précieusement cette attestation qui vous servira pour demander un dégrèvement de la taxe foncière.
Pensez également à vérifier auprès de l'assureur qu'il vous indemnisera du reste dû du loyer du mois de l'incendie ( ils ont tendance à oublier ce mois là particulièrement ) exemple votre incendie s'est déclaré le 15, vous faites payer 15 jours à votre locataire et vous vérifierez que les 15 jours restants sont bien notés dans la rubrique des pertes de loyers.
Il n'y a pas de modèle de lettre type. Vous écrivez simplement que suite à l'incendie qui a détruit entièrement l'appartement , le bail est résilié de plein droit à la date de l'incendie.
Vous demandez une attestation à votre assureur ou à votre expert d'assuré si vous en avez pris un et vous joignez une photocopie de cette attestation à votre courrier.
Gardez précieusement cette attestation qui vous servira pour demander un dégrèvement de la taxe foncière.
Pensez également à vérifier auprès de l'assureur qu'il vous indemnisera du reste dû du loyer du mois de l'incendie ( ils ont tendance à oublier ce mois là particulièrement ) exemple votre incendie s'est déclaré le 15, vous faites payer 15 jours à votre locataire et vous vérifierez que les 15 jours restants sont bien notés dans la rubrique des pertes de loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement