Rupture de bail suite incendie
Résolu
redsky_84200
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redsky_84200 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2019 - 1 août 2019 à 13:06
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1 réponse
shanny19
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jeudi 27 avril 2017
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1 août 2019 à 09:55
1 août 2019 à 09:55
Bonjour,
Il n'y a pas de modèle de lettre type. Vous écrivez simplement que suite à l'incendie qui a détruit entièrement l'appartement , le bail est résilié de plein droit à la date de l'incendie.
Vous demandez une attestation à votre assureur ou à votre expert d'assuré si vous en avez pris un et vous joignez une photocopie de cette attestation à votre courrier.
Gardez précieusement cette attestation qui vous servira pour demander un dégrèvement de la taxe foncière.
Pensez également à vérifier auprès de l'assureur qu'il vous indemnisera du reste dû du loyer du mois de l'incendie ( ils ont tendance à oublier ce mois là particulièrement ) exemple votre incendie s'est déclaré le 15, vous faites payer 15 jours à votre locataire et vous vérifierez que les 15 jours restants sont bien notés dans la rubrique des pertes de loyers.
Il n'y a pas de modèle de lettre type. Vous écrivez simplement que suite à l'incendie qui a détruit entièrement l'appartement , le bail est résilié de plein droit à la date de l'incendie.
Vous demandez une attestation à votre assureur ou à votre expert d'assuré si vous en avez pris un et vous joignez une photocopie de cette attestation à votre courrier.
Gardez précieusement cette attestation qui vous servira pour demander un dégrèvement de la taxe foncière.
Pensez également à vérifier auprès de l'assureur qu'il vous indemnisera du reste dû du loyer du mois de l'incendie ( ils ont tendance à oublier ce mois là particulièrement ) exemple votre incendie s'est déclaré le 15, vous faites payer 15 jours à votre locataire et vous vérifierez que les 15 jours restants sont bien notés dans la rubrique des pertes de loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2019 à 13:06
cordialement