Paiement obsèques
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viconiadevir
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Modifié le 31 juil. 2019 à 18:05
BmV Messages postés 91358 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 août 2019 à 12:26
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Ulpien1
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31 juil. 2019 à 19:19
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Bonjour
L'allocation de Mutobsèques est versée à la personne qui a pris en charge le financement des obsèques. Si la facture est inférieure à l'allocation, l'excédent est réparti entre les ayant droits.
A voir directement avec la mutuelle qui n'aurait dû verser à votre soeur qu'un montant correspondant à la facture acquittée présentée.
L'allocation de Mutobsèques est versée à la personne qui a pris en charge le financement des obsèques. Si la facture est inférieure à l'allocation, l'excédent est réparti entre les ayant droits.
A voir directement avec la mutuelle qui n'aurait dû verser à votre soeur qu'un montant correspondant à la facture acquittée présentée.
viconiadevir
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3 août 2019 à 18:38
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Si personne ne peut répondre à ma question, je vous saurai gré de bien vouloir annuler ce fil. Il y a des infos personnelles et je n'ai plus accès à une édition du message.
je vous remercie.
je vous remercie.
BmV
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Aucun élément n'est en outre contraire à la charte du forum.
BmV
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BmV
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Modifié le 9 août 2019 à 12:29
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AUCUNE donnée personnelle ne figure dans ce fil
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► ► ► https://www.dpms.eu/rgpd/definition-donnee-personnelle/
► ► ► http://blog-droit.over-blog.com/article-2632097.html
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Modifié le 31 juil. 2019 à 20:17
Ma soeur a payé les PF avec un chèque de ma Mère alors qu'elle était décédée et qu'elles n'avaient pas de compte joint, ce qui, il me semble, est illégal, la banque l'a d'ailleurs annulé (le compte à ce moment là n'était pas clos mais bloqué)
Si la Mutex n'a versé que la note des PF pourquoi l'a t elle versée à ma soeur directement au lieu des PF ?
Puis-je exiger de la Mutex de me communiquer le montant total de l'allocation ?
Par contre vous ne répondez pas à ma question. A t elle le droit de garder la somme versée par la Mutex et demander à ce que les obsèques soient payés sur le compte de ma Mère, en l'occurence par moi puisque j'étais le porte fort du compte qui est à présent clos ?
Les PF me disent que c'est une convention décès qu'elle avait alors que j'ai les documents et que c'est bien une mutobsèques. De toute évidence ils cherchent à être payés sans passer par le contentieux. Je me demande aussi s'ils ne sont pas en tord d'avoir accepté un chèque d'une personne décédée.