Paiement obsèques [Résolu]

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Bonjour,

Ma Mère est décédée et elle avait souscrit une convention obsèques (Mutobsèques) il y a une dizaine d'années avec en bénéficiaire ma soeur qui géographiquement résidait à côté de chez elle. Elle m'avait dit que cette somme servirait à payer ses obsèques et m'en avait envoyé une copie à l'époque.

Ma soeur a donc organisé les obsèques, touché l'argent de la convention, mais elle refuse de s'en servir pour payer les obsèques et demande que l'argent soit pris sur le compte et considère que cette somme est un leg en sa faveur. En a-t-elle le droit ? Le compte est clos depuis plus d'un mois. Ma Mère n'a fait aucune testament disant qu'elle léguait de l'argent à ma soeur.

De plus elle a refusé la succession ainsi que ses enfants et a mis ses petits enfants mineurs comme héritiers, en prétextant que l'on va spolier ses petits enfants si on ne paye pas les obsèques et qu'elle va porter plainte auprès du JAF...

Merci pour votre aide

2 réponses

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Bonjour
L'allocation de Mutobsèques est versée à la personne qui a pris en charge le financement des obsèques. Si la facture est inférieure à l'allocation, l'excédent est réparti entre les ayant droits.
A voir directement avec la mutuelle qui n'aurait dû verser à votre soeur qu'un montant correspondant à la facture acquittée présentée.
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Oui mais justement ma soeur n'a pas pris en charge le financement des obsèques, elle a "commandé" les obsèques (sans consulter personne) aux PF et a encaissé l'allocation Mutex. La facture des PF date du 26/03/19 et l'allocation lui a été versée le 31/05/2019.

Ma soeur a payé les PF avec un chèque de ma Mère alors qu'elle était décédée et qu'elles n'avaient pas de compte joint, ce qui, il me semble, est illégal, la banque l'a d'ailleurs annulé (le compte à ce moment là n'était pas clos mais bloqué)

Si la Mutex n'a versé que la note des PF pourquoi l'a t elle versée à ma soeur directement au lieu des PF ?
Puis-je exiger de la Mutex de me communiquer le montant total de l'allocation ?

Par contre vous ne répondez pas à ma question. A t elle le droit de garder la somme versée par la Mutex et demander à ce que les obsèques soient payés sur le compte de ma Mère, en l'occurence par moi puisque j'étais le porte fort du compte qui est à présent clos ?

Les PF me disent que c'est une convention décès qu'elle avait alors que j'ai les documents et que c'est bien une mutobsèques. De toute évidence ils cherchent à être payés sans passer par le contentieux. Je me demande aussi s'ils ne sont pas en tord d'avoir accepté un chèque d'une personne décédée.
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Si personne ne peut répondre à ma question, je vous saurai gré de bien vouloir annuler ce fil. Il y a des infos personnelles et je n'ai plus accès à une édition du message.

je vous remercie.
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